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Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA

                           
               
             
             
Les bulletins officiels de l'UEMOA ...
 

RÈGLEMENT

N° 02/2000/CM/UEMOA
modifiant et complétant l'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du tarif extérieur commun de l'UEMOA.

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

 

Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 76 et 82 ;

 

Vu l'Acte additionnel n° 04/96, du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, et 32 relatif à l'adoption d'une nomenclature douanière et statistique unifiée ;

 

Vu le Règlement n° 02/97/CM/ UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 8 ;

 

Sur proposition de la Commission ;

 

Vu l'avis, en date du 23 juin 2000, du Comité des Experts ;

 

ARRÊTE LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

 

Article premier:

 

L'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/ UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), est modifié ainsi qu'il suit :

 

"Article 8 nouveau :

 

Le taux de la Redevance Statistique (RS) est fixé à 1%.

 

Sont exonérés de la Redevance Statistique :

 
  • les biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ;
    .
  • les biens importés au titre des privilèges diplomatiques ;

Article 2:

 

Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

 

Fait à Dakar, le 29 juin 2000

 

Pour le Conseil des Ministres, Le Président

 

MAKHTAR DIOP

 

Source: Commission de l'UEMOA, Juillet 2000