La politique industrielle commune de l'UEMOA

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Le Protocole Additionnel N°II, relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA prévoit à son article 21, la mise en place d'une politique industrielle qui vise :

• l'émergence d'entreprises performantes, y compris communautaires, aptes à satisfaire à des conditions compétitives la demande intérieure, à affronter la concurrence internationale et à favoriser le progrès social ;
• la valorisation des ressources agricoles, pastorales, halieutiques et minières des Etats de l'Union ;
• l'intensification des courants d'échanges intersectoriels ;
• l'harmonisation des cadres réglementaires des activités industrielles et minières, notamment l'élaboration d'un code communautaire des investissements ;
• le développement économique équilibré des différentes régions de l'Union.

Toutefois la mise en place d'une Politique Industrielle Commune efficace suppose sa compatibilité avec les autres politiques communautaires qui ont chacune des incidences sur l'industrie.

Par conséquent, il apparaît nécessaire d'approfondir au niveau de la Commission de l'UEMOA, les trois chantiers majeurs ci-après :

L'UEMOA a mis en place le mécanisme de surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques prévu par le Traité, qui comporte la définition de politiques macroéconomiques et budgétaires communes et la création d'un système d'information.

L'accomplissement des objectifs budgétaires nécessite en outre l'harmonisation des politiques fiscales des pays de l'UEMOA.

Les objectifs des critères de convergence choisis par l'Union sont :

• La maîtrise de l'inflation : elle est essentielle pour consolider et protéger la compétitivité internationale des économies de la sous-région. L'assainissement de la situation budgétaire en constitue un levier clé.
• La relance de l'investissement : les taux d'investissement des pays de l'UEMOA sont parmi les plus bas du monde. Cette relance est donc la condition d'une croissance économique durable. Les flux d'investissement privé dépendent principalement de l'amélioration du cadre macroéconomique et de l'environnement des affaires. Cependant, dans le cadre des pays de l'Union, l'Etat doit aussi investir pour développer et réhabiliter les infrastructures économiques et pour valoriser les ressources humaines du pays.
• L'apurement des arriérés intérieurs contribue à la relance de l'activité économique ; celui des arriérés extérieurs est essentiel pour la mobilisation d'une aide internationale importante. Le désengagement graduel des Etats des activités marchandes constitue également une composante clé de la politique macroéconomique de l'Union. Cela représente un signal fort pour les investisseurs. Ainsi, les projets en cours dans l'énergie électrique, le transport, les télécommunications ou l'adduction d'eau, qui attirent l'investissement étranger direct, auront des effets d'entraînement considérables, notamment dans le secteur industriel.

La création d'un marché élargi et de qualité est un élément par excellence de la politique industrielle.

Le marché commun sous-régional offre, entre autres, les possibilités d'économie d'échelle pour les investissements mais aussi pour le développement de nouveaux produits.

Le commerce intra-communautaire des produits du cru et de l'artisanat traditionnel est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée des Etats membres.

Les produits industriels originaires de l'Union, agréés, bénéficient d'une préférence par rapport aux produits de l'espèce importés des pays tiers.

Quant aux produits industriels originaires de l'Union, non agréés, ils bénéficient lors de l'importation dans un Etat membre, d'une réduction de 5% des droits d'entrée applicables aux produits de l'espèce, originaires des pays tiers. A cet effet, des règles d'origine ont été instituées pour définir les produits originaires des Etats membres.

En outre, l'harmonisation des droits d'entrée sur les produits des pays tiers est régie par un tarif extérieur commun.

L'abaissement des taux des droits d'entrée sur les importations en provenance des pays tiers a un impact considérable sur le secteur industriel.

Dans ce cadre, pour faciliter un ajustement progressif des systèmes de production des entreprises particulièrement menacées et atténuer l'impact de fluctuations soudaines des cours mondiaux, notamment sur les produits agricoles et agro-industriels dont les prix sont particulièrement volatiles, des mécanismes temporaires (Taxe Dégressive de Protection -TDP - et Taxe Conjoncturelle à l'Importation -TCI - ) ont été prévus.

De manière non limitative, les produits de base éligibles à la TDP et les produits agréés à la TCI et s'inscrivant dans le principe de la subsidiarité de l'intervention communautaire pourraient servir de référence pour la définition des priorités dans la réalisation d'études stratégiques visant à préparer les programmes d'ajustement industriel.

Toutefois, le marché sous régional devrait permettre le développement d'entreprises et de leur capacité à faire face à la concurrence internationale.

Aussi, la suppression des barrières non tarifaires, le bon fonctionnement des règles de concurrence, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et le droit d'établissement sont-ils des conditions indispensables pour rendre effectif le marché commun de l'UEMOA.

Une meilleure coordination des politiques fiscales est le prolongement indispensable de l'intégration régionale et de la promotion des échanges intra-communautaires.

Les pays de l'UEMOA réfléchissent ensemble aux méthodes les plus adéquates pour maximiser leurs recettes fiscales, sans entraver l'activité économique et sans créer de nouvelles distorsions qui freinent l'investissement et les échanges commerciaux.

L'élargissement de la base d'imposition, la fiscalisation de secteurs et d'opérateurs jusqu'à présent exemptés, la lutte contre la fraude et la corruption, la réduction des exonérations, la simplification des régimes et l'harmonisation des taux sont quelques-unes des mesures pour atteindre cet objectif.

De même, la mise en place d'un code communautaire des investissements doit contribuer à améliorer l'investissement privé et à promouvoir l'entreprise et l'investissement au sein de l'UEMOA.

Le code communautaire des investissements prévoit entre autres :

• la généralisation de Centres de Promotion des Investissements (CPI) dans tous les Etats membres de l'Union, afin de simplifier les procédures de création d'entreprises et de diligenter l'octroi des agréments,
• les garanties diverses à l'investisseur et la sécurité juridique et juridictionnelle dont tous les Etats ont souscrit à travers la Convention créant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements.

En matière de droit des affaires, tous les Etats membres de l'UEMOA ont signé le Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).

De ce fait, l'UEMOA souscrit aux Actes Uniformes de l'OHADA sur le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, l'organisation des sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, et les procédures collectives d'apurement du passif.

Le développement des infrastructures de transport, de télécommunications, de production énergétique constitue donc une composante majeure de la politique de compétitivité industrielle de l'Union.

Les coûts et la qualité des services actuels handicapent fortement cette compétitivité (en 1996 le prix du kWh représentait 4 à 6 fois les prix du Ghana et du Nigeria et 2 fois les prix de plusieurs pays d'Asie du sud Est. ; Quant aux transport internationaux, leur coût représente 16 à 21% de la valeur totale des échanges extérieurs des Etats côtiers et 19 à 32 % de celle des pays sahéliens)

Un accent marqué devra être donné au développement des infrastructures trans-régionales, afin de favoriser le développement des échanges et de donner à toutes les économies de l'Union les mêmes possibilités d'accès au marché communautaire (désenclavement de certaines zones) et réduire les coûts de certains facteurs de production. Il faut, par conséquent, doter l'espace communautaire et en particulier les régions enclavées, d'infrastructures essentielles à la réussite d'entreprises dans un environnement compétitif.

La mise en œuvre du Programme Energétique Communautaire (PEC) - Recommandation N°03/97.CM du 21 juin 1997 et du programme d'actions communautaires dans le domaine des infrastructures et des transports routiers accélérera la réduction des coûts des facteurs de production.

Dans ce cadre, le secteur privé devra jouer un rôle prépondérant dans le financement des infrastructures, grâce à la mise en place de formules adaptées.

Le capital humain constitue un levier moteur pour accélérer la compétitivité industrielle.

Une main d'œuvre qualifiée fait partie de l'environnement sans lequel le secteur privé ne peut opérer efficacement.

La capacité d'assimiler de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes organisationnelles est un préalable à l'ajustement industriel.

Il apparaît donc nécessaire de promouvoir

• une meilleure adéquation entre les besoins de l'industrie et l'offre fournie par le système éducatif,
• le développement de la formation professionnelle et technique, si nécessaire par des programmes à vocation régionale,
• des échanges accrus de compétences et de technologies entre les Etats membres,
• la formation continue des agents et cadres des administrations et institutions chargées du développement industriel. Il importe que les représentants de l'industrie soient suffisamment consultés au stade de la définition des programmes de formation.

Parallèlement, afin de promouvoir l'innovation, la valorisation, le transfert et la diffusion pour l'industrie des résultats de la recherche seront améliorés.

Dans ce cadre, la recherche au niveau régional se rapprochera davantage des préoccupations des industriels et la coordination entre les entreprises, les Etats et l'Union sera renforcée.

Ceci se traduira par le renforcement des structures d'appui existantes dans les domaines de la valorisation et de la vulgarisation des résultats de la recherche et du renforcement des mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle avec l'OAPI.

Ces secteurs, de par leur complémentarité avec le développement industriel, représentent un catalyseur important de la Politique Industrielle Commune. En effet, l'industrie agroalimentaire représente près de la moitié de la valeur ajoutée manufacturière de l'Union.

Or, les relations entre l'agro-industrie et la production agricole sont un paramètre clé de la compétitivité de ce secteur, notamment à travers trois indicateurs :

1. la régularité de l'approvisionnement : les agro-industries sont soumises aux aléas de la production agricole. Or, dans un contexte fortement concurrentiel, elles doivent pouvoir tourner à pleine capacité pour amortir leurs équipements et atteindre leur seuil de rentabilité ;
2. la qualité de la production agricole : il est indispensable, pour avoir un produit conforme aux normes de la demande internationale, d'utiliser des produits agricoles de qualité précise et constante ;
3. les coûts des produits agricoles entrant dans la fabrication influent fortement sur les prix de revient .

Ces indicateurs renvoient à des contraintes multiples liées à l'organisation de la production agricole, sa collecte, son conditionnement, son transport et sa commercialisation.

La Commission a définit trois objectifs prioritaires dans le cadre du programme de première génération dans le domaine du développement rural (Recommandation N°01/97/CM du 21 juin 1997) :

1. sécurité alimentaire,
2. productivité/emploi optimal des intrants
3. meilleur fonctionnement du marché.

Leur réalisation pourrait favoriser le développement d'une industrie agroalimentaire compétitive.

Malgré les progrès accomplis ces dernières années dans le domaine de l'élargissement du secteur financier, l'étroitesse de la gamme d'instruments financiers disponibles, la faiblesse de l'épargne longue constituent toujours des freins importants au financement de l'investissement dans l'Union.

Dans le cadre global du financement de l'Union, un instrument privilégié a été mis en place : le Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR).

Le FAIR a entre autres missions, de contribuer à lever les contraintes physiques au développement.

Toutefois, l'UEMOA requiert pour ses premières années, un appui marqué de la communauté internationale.

Conscient de l'accroissement marqué de la concurrence qui découle de l'ouverture des marchés, le secteur industriel exige une accélération de la mise en œuvre des autres politiques de l'Union, notamment les politiques sectorielles qui constituent un facteur clé de la compétitivité industrielle.

L'UEMOA organisera donc un dialogue constant et confiant entre les représentants des industriels et les autres secteurs en vue de mieux identifier les priorités de l'industrie sur le plan des politiques communautaires et influencer le calendrier des réformes.