LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

PREAMBULE

Les Gouvernements des Etats signataires du Traité modifié de L'UEMOA,

Conscients de l'urgente nécessité de concrétiser les engagements qu'ils ont solennellement pris aux termes dudit Traité,

Persuadés que l'Union Économique à instituer entre les Etats membres ne peut être effective que par la mise en œuvre de politiques communes réalistes et efficientes,

Convaincus que ces politiques communes doivent concerner l'ensemble des secteurs du développement économique et social de leurs Etats respectifs,

Soucieux de réaliser l'objectif d'intégration des économies de la sous?région selon des modalités pratiques efficaces,

Conviennent de ce qui suit :

Article premier :

Les dispositions du Protocole additionnel n°II du Traité de l'UEMOA relatif aux politiques sectorielles sont modifiées et complétées comme suit :

Article 25 (nouveau)

Les actes additionnels, règlements et directives prévus par le présent Protocole sont adoptés après avis du Parlement.

Article 2 :

Les autres dispositions dudit Protocole demeurent inchangées.

Article 3 :

Le présent Protocole entre en vigueur dans les conditions et à la date prévues par l'article 116 du Traité modifié de l'UEMOA, dont il fait partie intégrante.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas du présent Protocole, le 29 janvier 2003.

Source: Commission de l'UEMOA, Janvier 2003