Orientations de politique économique pour l'année 2003 :

L’évaluation du cadre macroéconomique de l’Union en 2001 et les prévisions 2002 montrent une reprise de l’activité économique qui s’accompagne d’une légère amélioration des principaux soldes budgétaires. Le diagnostic de la situation économique et financière en 2001 et les perspectives qui se dégagent en 2002 révèlent les contraintes suivantes :

• Une croissance économique fortement contrariée par des termes de l’échange défavorables, une faible valorisation des ressources humaines et une lenteur dans la mise en œuvre des réformes structurelles ;
  
• Une remontée de l’inflation imputable à la faiblesse de l’offre des produits alimentaires, à la stimulation de la demande intérieure, notamment la composante relative à la consommation et au maintien des prix des produits pétroliers à des niveaux élevés ;
  
• Un ralentissement du rythme de la convergence en matière de finances publiques, expliqué par le relâchement des efforts de maîtrise de la masse salariale, les arbitrages budgétaires systématiquement défavorables aux dépenses d’investissement, l’impact défavorable des difficultés rencontrées par les filières agricoles de rente et la persistance des financements exceptionnels, notamment l’accumulation d’arriérés de paiement intérieurs et extérieurs.

La reprise de l’activité économique, si elle se consolide et se révèle durable, permettrait, assurément, de réussir la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté, et d’accélérer le rythme de la convergence budgétaire. La vulnérabilité des économies aux chocs exogènes défavorables, en particulier la détérioration des termes de l’échange qui est, en partie, à l’origine des contre-performances macroéconomiques, doit être fortement atténuée.

L’accélération des réformes structurelles et la mise en œuvre de politiques sectorielles pertinentes, en appui aux politiques d’assainissement du cadre macroéconomique, peuvent concourir, de manière déterminante, à la réalisation des objectifs macroéconomiques et sociaux retenus aux niveaux national, communautaire et international.

De même, la promotion d’un cadre socio-politique stable et le maintien de relations harmonieuses avec les institutions de Bretton Woods pourraient largement contribuer à un redressement considérable de la situation économique et financière.

Dans ce sens, les Etats membres de l’Union devraient déployer d’intenses efforts pour bénéficier effectivement des mécanismes d’allègement de la dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée. Ils devraient, en outre, renforcer leurs capacités de gestion de la dette en vue de maintenir, au-delà du point d’achèvement, sa viabilité à moyen et long terme.

L’objectif d’accélérer la convergence des économies nationales, conformément aux dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité tout en assurant une mise en œuvre réussie des stratégies de lutte contre la pauvreté exige que les politiques économiques qui seront conduites en 2003 privilégient les orientations suivantes :

• Le renforcement de l’assainissement des finances publiques ;
  
• L’accélération de la mise en œuvre des réformes structurelles au niveau des filières agricoles ;
  
• La réalisation des conditions permettant de bénéficier des mécanismes d’allègement de la dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée.

Renforcement de l'assainissement des finances publiques :

La poursuite de l’objectif d’une croissance économique soutenue exige au préalable la mise en place d’un cadre macroéconomique garantissant la stabilité monétaire et une gestion saine des finances publiques. Les politiques économiques conduites dans l’Union au cours des quatre dernières années révèlent un essoufflement des efforts d’assainissement budgétaire.

Du côté des recettes, les trois dernières années ont été marquées par un tassement du niveau des recettes budgétaires exprimé en terme du PIB nominal autour de 17 %. S’agissant particulièrement du taux de pression fiscale (recettes fiscales stricto sensu rapportées au PIB nominal), il s’est stabilisé autour de 15,0 % sur la période 1997-2000 avant d’enregistrer une amélioration en 2001 pour se situer à 15 %. Cette évolution est, en partie, imputable au manque de vigueur des actions entreprises pour assurer une meilleure mobilisation des recettes budgétaires et à la mise en œuvre progressive du schéma tarifaire de l’UEMOA dont l’impact défavorable sur les finances publiques n’a pu être compensé par les mesures correctrices envisagées.

L’amélioration des recettes budgétaires reposerait essentiellement, d’une part, sur les mesures administratives de renforcement de l’efficacité des régies financières, de lutte contre la fraude et la corruption et, d’autre part, sur l’élargissement de l’assiette fiscale grâce à une fiscalisation du secteur informel et à une réduction des exonérations.

Face aux incertitudes pesant sur une mobilisation conséquente et durable des recettes budgétaires, les efforts d’assainissement des finances publiques devraient, à court terme, accorder la priorité à la maîtrise de l’évolution des dépenses courantes, notamment de la composante masse salariale qui a enregistré, au cours des deux dernières années, un rythme de progression, soutenu, d’environ 5,8 % par an. En effet, pour des raisons diverses tenant à la qualité et à la pertinence du processus démocratique, les acteurs sociaux ont accentué les pressions revendicatives. Celles-ci ont été partiellement satisfaites et cette situation a contribué à précariser le redressement des finances publiques entrepris depuis 1994.

De même, le poste « autres dépenses courantes » a connu une progression sensible, notamment dans sa composante « transferts et subventions » à cause de l’appui financier apporté par les Etats aux filières en difficulté, suite à la détérioration des cours internationaux des principaux produits exportés par l’Union. Il devient de plus en plus urgent d’accélérer les réformes structurelles au niveau des filières en vue d’éviter la détérioration des performances budgétaires et le ralentissement du rythme de convergence macroéconomique d’autant plus que les variations des cours des matières premières ont un impact différencié selon les Etats membres. La diversification de la production et des exportations demeure une réponse appropriée à la vulnérabilité des économies de l’Union aux chocs extérieurs.

Il convient toutefois de rappeler qu’un assainissement durable des finances publiques passe obligatoirement par un traitement de fond de la contrainte de la dette publique et d’insister sur la nécessité pour les Etats membres de remplir, dans les meilleurs délais, les conditions permettant d’accéder aux mécanismes d’allègement dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée. En effet, au cours des cinq dernières années, le service de la dette publique pour l’ensemble de l’Union a représenté en moyenne 36,8 % des recettes budgétaires. Le poids de la dette publique a ainsi pesé sur le développement des investissements, notamment dans les secteurs sociaux et a entraîné une accumulation d’arriérés de paiement intérieurs et extérieurs. Aussi, la politique des nouveaux financements devrait-elle privilégier la mobilisation de ressources non génératrices de dettes, telles que les dons, les ressources de l’initiative PPTE renforcée et les recours aux prêts concessionnels. Cette mesure devrait s’appliquer aussi aux entreprises publiques qui bénéficient de la garantie de l’Etat. Dans ce sens, le maintien de la viabilité à moyen et long terme de la dette publique exige, d’une part, le renforcement des capacités de gestion et, d’autre part, l’intégration systématique des analyses de soutenabilité des finances publiques et de viabilité de la dette dans les circuits de décision chargés de la fixation des objectifs budgétaires et de la mise en œuvre de la politique d’endettement.

Avec l’élimination prévue du recours par les Etats membres de l’Union aux concours monétaires directs de la BCEAO, les Etats devraient accélérer l’assainissement de leurs finances publiques afin de bénéficier d’une signature de qualité leur permettant d’accéder à d’autres sources de financement, notamment le marché financier régional (BRVM) et le marché des titres de la dette publique. Il serait alors fortement indiqué que les sept Etats membres de l’UEMOA, autre que le Sénégal, prennent les dispositions appropriées en vue de leur notation par les agences spécialisées en la matière.

Enfin, la recherche d’une plus grande compatibilité entre la politique budgétaire et la réalisation des objectifs de lutte contre la pauvreté exigera une réforme des cadres de programmation budgétaire favorisant une vision de moyen et long terme. Dans ce sens, les Etats membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait sont invités à élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT). Ces cadres fournissent un horizon de pilotage à la gestion des finances publiques, permettent d’assurer une meilleure traçabilité des dépenses, contribuent à la transparence et à l’efficience des processus budgétaires et, favorisent la responsabilité et la bonne gouvernance. Pour réussir la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté, ces réformes budgétaires devraient être appuyées par un renforcement des capacités d’absorption des ressources issues de l’initiative PPTE renforcée.

Accélération des réformes structurelles au niveau des filières agricoles :

Avec la modification de la parité du franc CFA intervenue en 1994 qui visait, entre autres objectifs, l’amélioration de la compétitivité des économies de l’Union, les Autorités ont accordé une attention toute particulière à l’agriculture en s’engageant dans un processus de réformes structurelles des filières agricoles en vue de leur assurer une meilleure rentabilité. Cette orientation de politique économique devrait se traduire par la mise en œuvre de mesures de réorganisation des processus de production et de commercialisation dans le sens d’une libéralisation des filières agricoles, notamment coton, café, cacao et arachide.

Au cours des premières années qui ont suivi la dévaluation du franc CFA, la rentabilité des filières agricoles de rente s’est améliorée.

A partir de 1998, l’insuffisance pluviométrique a permis de déceler la vulnérabilité des filières agricoles aux facteurs d’ordre climatique. En effet pour l’année 1998, à l’exception de la production cotonnière qui a poursuivi sa tendance haussière, la production de café et de cacao ont enregistré des baisses respectives de près de 11 % et 3 % par rapport à 1997. Ces tendances se sont poursuivies en 1999 et ont touché en 2000 la production du coton.

En 2001, les cours du café ont baissé de près de 22 % par rapport à 2000. Les cours du coton ont également chuté à partir de décembre 2000. Ces évolutions observées sur les marchés internationaux n’ont pas été favorables aux filières agricoles qui ont accusé des déficits importants au point de peser sur les finances publiques des Etats de l’Union.

Au total, à la vulnérabilité des filières agricoles aux facteurs d’ordre climatique sont venus s’ajouter d’autres chocs exogènes.

Dans ces conditions et au regard des retards observés dans la mise en œuvre des réformes structurelles des filières, la nécessité et l’urgence d’accélérer leur processus se fait de plus en plus ressentir.

A cet égard, une proposition de mesure visant à accélérer les opérations de restructuration et de libéralisation des filières agricoles pourrait être faite aux Etats membres.

La mise en œuvre de cette mesure pourrait être déclinée en actions opérationnelles ci-dessous :

• Au niveau des unités de transformation, il conviendrait au préalable de réaliser dans l’immédiat des audits comptables et financiers pour permettre aux futurs repreneurs de disposer d’une meilleure visibilité, indispensable dans leur prise de décision.
  
• Favoriser la concertation entre Etats membres de l’Union pour la définition d’une stratégie commune en matière de privatisation.
  
• Inviter les Etats à accélérer la mise en œuvre du programme sous-régional de mise en place du marché des intrants améliorés. Ce marché favorisera l’attraction d’investisseurs dans le secteur. Les Etats devraient s’engager par ailleurs, à assurer au titre des mesures institutionnelles d’accompagnement, la libre circulation des intrants entre les pays de l’UEMOA.
  
• Réduire l’insécurité foncière, condition d’une modernisation de l’agriculture ; cette mesure contribuerait à accroître les investissements dans le secteur et les possibilités de crédit des producteurs.

Réalisation des conditions permettant de bénéficier des mécanismes d'allègement de la dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée :

L’objectif de convergence des économies nationales à l’horizon 2002 contenu dans le Pacte exige qu’une attention particulière soit accordée au phénomène de l’endettement de tous les Etats membres, notamment à la viabilité de la dette extérieure.

En l’absence de ressources, le poids du service de la dette contraint l’Etat à un arbitrage défavorable aux investissements notamment des secteurs sociaux. Dans le cadre de la recommandation n° 02/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 relative aux orientations de politiques économiques pour 1999, le Conseil des Ministres avait invité les Etats membres à poursuivre les efforts d’ajustement en vue de bénéficier des mécanismes d’allégement de la dette extérieure. A cet effet, il a été précisé que la priorité sera accordée aux actions visant à bénéficier d’un traitement de fond de la dette des pays de l'Union, à travers l’Initiative PPTE.

L’un des principaux avantages de l’Initiative est que l’allègement du service nominal de la dette, permet de consacrer un volume plus important de ressources aux domaines prioritaires afin d’intensifier la lutte contre la pauvreté.

A la faveur de la revue et du renforcement de l’Initiative PPTE en 1999, qui ont permis d’alléger les conditions initiales, tous les Etats membres de l’Union sont éligibles à cette initiative.

La mise en œuvre des réformes structurelles et l’assainissement du cadre macro-économique avec l’appui des Institutions de Bretton Woods ont permis à certains pays membres de l’Union d’atteindre le point de décision de l’Initiative PPTE. Six Etats ont atteint aujourd’hui leur point de décision.

Les progrès réalisés pour bénéficier pleinement de l’Initiative PPTE continuent d’être modestes, en raison des difficultés auxquelles sont confrontés plusieurs Etats éligibles. En effet, la plupart d’eux accusent des retards dans l’élaboration des DSRP et dans la mise en œuvre des politiques macro-économiques et structurelles malgré l’assistance des institutions de Bretton Woods.

Pour atteindre d’une part, le point de décision ou le point d’achèvement et, d’autre part, consolider la viabilité de la dette au-delà du point d’achèvement, les Etats devraient :

1. entretenir des relations harmonieuses avec les institutions de Bretton Woods ;

2. accélérer le processus d’élaboration du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté en accordant une place importante aux efforts à mettre en œuvre pour assurer une large participation de la société civile ;

3. mettre en œuvre des politiques macro-économiques et structurelles permettant de soutenir une croissance économique durable et d’améliorer la position extérieure ;

4. résoudre les problèmes institutionnels qui entravent une gestion saine et fiable de la dette ;

5. intégrer systématiquement les analyses de viabilité de la dette publique dans les circuits de décision chargés de la mise en œuvre de la politique d’endettement ;

6. recourir systématiquement aux prêts concessionnels.

Source: Commission de l'UEMOA, juillet 2002.