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Orientation de
politique économique pour les États membres de l'union au titre de l'année
2004
L'évaluation du cadre
macroéconomique de l'Union en 2002 et les prévisions 2003 révèlent une
tendance à la dégradation de la situation économique et financière de
l'Union caractérisée par :
- un faible taux de croissance
qui se traduira par la baisse du revenu par habitant ;
- une relative maîtrise de
l'inflation ;
- une situation préoccupante des
finances publiques, caractérisée par la persistance des financements
exceptionnels, notamment l'accumulation d'arriérés de paiement
intérieurs et extérieurs, une prépondérance des dépenses courantes et
une stagnation persistante de la pression fiscale ;
- une légère réduction du
déficit extérieur courant hors dons.
Les performances ont été, dans
l'ensemble, contrariées par l'absence de relations harmonieuses de certains États
de l'Union avec la communauté internationale, les mauvaises conditions
climatiques, en particulier dans les pays sahéliens et les effets de la crise
ivoirienne. Par ailleurs, il est observé une lenteur dans la mise en œuvre
des réformes structurelles et le relâchement des efforts d'assainissement
des finances publiques. Il en est résulté une convergence insuffisante des
économies nationales ayant entraîné le report de l'horizon de convergence
à fin 2005.
L'accélération des réformes
structurelles et la mise en œuvre de politiques sectorielles pertinentes, en
appui aux politiques d'assainissement du cadre macroéconomique, peuvent
concourir, de manière déterminante, à la réalisation des objectifs
macroéconomiques et sociaux. De même, une normalisation du cadre
socio-politique et le maintien de relations harmonieuses avec les institutions
de Bretton Woods pourraient largement contribuer à un redressement rapide de
la situation économique et financière.
Pour renforcer les réalisations en
matière de convergence et garantir l'accès à la phase de stabilité à
partir du 1er janvier 2006, les politiques économiques qui seront conduites
en 2004 devraient privilégier les orientations suivantes :
- le renforcement de
l'assainissement des finances publiques,
- la définition de stratégies
pertinentes d'endettement après le point d'achèvement.
Renforcement de
l'assainissement des finances publiques
L'examen des principaux indicateurs
budgétaires montre que l'assainissement des finances publiques a marqué le
pas au cours des dernières années. Le ratio des recettes budgétaires
rapportées au PIB a stagné et la structure des dépenses n'a pas été
modifiée de manière sensible en faveur des dépenses en capital.
Cette évolution est, en partie,
imputable au manque de vigueur des actions entreprises pour assurer une
meilleure mobilisation des recettes budgétaires et à la mise en œuvre
progressive du schéma tarifaire de l'UEMOA. L'impact défavorable de ce
schéma sur les finances publiques n'a pu être compensé par les mesures
correctrices envisagées.
L'amélioration des recettes
budgétaires reposerait essentiellement, d'une part, sur les mesures
administratives de renforcement de l'efficacité des régies financières, de
lutte contre la fraude et la corruption et, d'autre part, sur l'élargissement
de l'assiette fiscale grâce à une fiscalisation du secteur informel et à
une réduction des exonérations. En matière de lutte contre la fraude et la
corruption, les Etats devraient mettre en place, dans les meilleurs délais,
les structures compétentes dotées de ressources humaines, matérielles,
financières et techniques adéquates en vue d'éradiquer ce fléau qui
constitue une des principales entraves à une croissance économique soutenue
et, par conséquent, à une meilleure mobilisation des ressources
budgétaires.
Par ailleurs, les Etats devraient
prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des directives
relatives à la fiscalité indirecte, notamment l'extension du champ de la
TVA. Ils devraient également examiner la possibilité de désigner les
directeurs généraux des régies financières sur la base d'un contrat
d'objectifs afin de les inciter à s'engager vigoureusement dans la
résolution des différentes contraintes qui bloquent l'amélioration du
recouvrement des recettes budgétaires.
Face aux incertitudes pesant sur une
mobilisation conséquente et durable des recettes budgétaires, les efforts
d'assainissement des finances publiques devraient, à court terme, accorder la
priorité à la maîtrise de l'évolution des dépenses courantes primaires.
En effet, il est difficile, à court terme, de mener une action sur la
réduction des intérêts de la dette qui constituent une donnée
contractuelle. Par contre, l'intensification des efforts d'assainissement des
finances publiques, fondée sur une plus grande mobilisation des recettes
budgétaires et une maîtrise des dépenses courantes primaires devrait
accroître l'épargne budgétaire et favoriser le financement des dépenses
d'investissement, en particulier celles destinées aux secteurs prioritaires
retenus dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies de réduction de la
pauvreté.
Enfin, les réformes budgétaires
pertinentes ayant trait à la systématisation des Cadres de Dépenses à
Moyen Terme (CDMT) et des mécanismes de revue des dépenses publiques
devraient être conçues et mises en œuvre afin d'accroître l'efficacité
des dépenses publiques.
Définition des
stratégies pertinentes d'endettement après le point d'achevement
Trois pays de l'Union à savoir le
Burkina Faso, le Mali et le Bénin ont atteint le point d'achèvement
respectivement en avril 2002, en février et mars 2003. Il est prévu que le
Niger et le Sénégal l'atteignent au cours de l'année 2003. Des trois pays
restant, la Guinée-Bissau a atteint le point de décision mais rencontre des
difficultés pour la mise en œuvre du programme économique et financier
appuyé par les institutions de Bretton Woods. Il devient impératif pour ces
trois pays de prendre les dispositions appropriées pour conclure et mettre en
œuvre un programme bénéficiant du soutien desdites institutions, condition
préalable au bénéfice de l'initiative qui permet un traitement de fond de
la dette.
En effet, le point d'achèvement
constitue la dernière étape du processus du bénéfice de l'initiative PPTE
et consacre un traitement de fond de la dette extérieure pour la rendre
viable. L'objectif principal de l'initiative est de permettre à la dette des
pays bénéficiaires de retrouver une position viable après un allégement
substantiel au point d'achèvement tout en recherchant à financer
partiellement les programmes de lutte contre la pauvreté avec les ressources
que dégagerait l'allégement.
A ce stade, quelles stratégies
doivent mener les pays concernés pour mieux gérer la période post point
d'achèvement et maintenir la dette toujours viable ?
La persistance de difficultés après
le point d'achèvement dans certains pays, due essentiellement au climat de
conflit, l'utilisation des projections macroéconomiques optimistes retenues
dans les analyses de viabilité de la dette extérieure et les insuffisances
du cadre institutionnel de gestion de la dette, montre que l'allégement de la
dette ne suffit pas à lui seul à garantir la viabilité de la dette. Cette
viabilité ne pourra se maintenir à moyen et long termes que si les pays
débiteurs accélèrent leur croissance économique, diversifient leur base
d'exportation pour réduire leur vulnérabilité aux chocs exogènes
défavorables et poursuivent des politiques macroéconomiques soutenables. Ils
devront, en outre, mettre en œuvre des politiques d'endettement basées sur
une mobilisation prioritaire de subventions et de ressources concessionnelles
tout en tenant compte de leur capacité future de remboursement.
Il apparaît que la solution durable
au problème d'endettement au-delà du point d'achèvement de l'initiative,
dépend beaucoup plus de la croissance économique du pays et de sa capacité
à développer une véritable culture de gestion de la dette. Cette culture
passe essentiellement par :
- une prise en compte accrue de la
capacité de remboursement dans la formulation de la politique d'emprunt ;
- la comparabilité des politiques
macroéconomiques avec les objectifs internationaux de développement et
leur mise en cohérence avec la viabilité de la dette publique
extérieure et intérieure ;
- l'unification de la politique
d'endettement nationale ainsi que la clarté dans la gestion par une
centralisation de tout emprunt extérieur et intérieur dans une même
structure.
Les Etats bénéficiaires de
l'initiative PPTE devraient adopter les meilleures pratiques internationales
en matière de gestion de la dette et veiller à assurer le renforcement des
capacités.
L'allégement au point d'achèvement
est insuffisant pour atteindre les objectifs de développement et de
réduction de la pauvreté d'où la nécessité de mobiliser des ressources
extérieures et intérieures pour assurer ces impératifs. Au niveau
extérieur, en marge des financements sus indiqués comprenant des prêts
concessionnels, les contraintes retenues dans les programmes économiques et
financiers appuyés par les institutions de Bretton Woods imposent en matière
d'endettement, aux pays de ne recourir qu'à des emprunts ayant une
libéralité d'au moins 35 % à 50 %, selon les cas. En outre, l'atteinte du
point d'achèvement de l'initiative PPTE et, consécutivement, la réduction
du stock de la dette excluent désormais le pays bénéficiaire de toute
possibilité de restructuration de sa dette extérieure auprès des
créanciers du Club de Paris. L'ensemble de ces contraintes permet de mieux
préserver la viabilité de l'endettement extérieur après le point
d'achèvement.
Au niveau intérieur, les pays
pauvres très endettés doivent aussi mobiliser les ressources nationales en
faveur de la réduction de la pauvreté, notamment les recettes budgétaires
et, dans une moindre mesure, la dette intérieure. Le règlement n°
06/2001/CM/UEMOA/ du 6 juillet 2001 portant sur les bons et obligations du
trésor émis par voie d'adjudication par les Etats membres, offre une source
de financement importante à la disposition de nos Etats. Dans ce cadre,
l'émission des titres publics a commencé à prendre de l'ampleur dans
l'Union depuis 2001. Cependant, la charge financière associée à la dette
intérieure à court terme est supérieure au coût moyen des engagements du
portefeuille des dettes de nos pays.
Le développement des marchés de
titres publics est une source de financement adéquate pour les pays si les
fonds collectés sont utilisés de manière efficiente. En outre, ces fonds
constituent des ressources moins inflationnistes et protégées du risque de
change.
Au plan de la mobilisation des
ressources intérieures, l'émission des bons du Trésor serait inapproprié
pour financer le déficit budgétaire de nos Etats en raison de sa maturité
très courte mais indiquée en cas de problèmes de trésorerie. Quant aux
emprunts obligataires, généralement à moyen ou long termes, ils doivent
être encouragés pour le financement du déficit budgétaire et des projets
rentables ou de lutte contre la pauvreté. Mais leur développement requiert
une politique de création d'un marché secondaire de la dette publique qui
contribuera à une meilleure liquidité des titres et à une réduction à
terme du coût et des risques sur la dette intérieure.
A l'étape actuelle, les Etats de
l'Union qui ont atteint leur point d'exécution doivent :
- continuer d'entretenir des
relations harmonieuses avec les institutions de Bretton Woods pour assurer
la poursuite de l'assainissement du cadre macroéconomique et pour
bénéficier de ressources extérieures nécessaires à la mise en œuvre
des stratégies de réduction de la pauvreté ;
- mettre en place dans le cadre de
l'analyse de la viabilité de la dette publique, un dispositif
d'identification exhaustive et de suivi rigoureux de l'évolution de la
dette intérieure ;
- mobiliser davantage, dans le cadre
de la stratégie de réduction de la pauvreté, de ressources internes à
travers le renforcement de l'efficacité des régies financières et le
recours au marché régional des titres de la dette publique ;
- appuyer les institutions
communautaires compétentes dans leur programme de mise en place d'un
marché secondaire attractif des titres publics qui conférerait un
caractère liquide aux titres publics et favoriser la baisse des taux
d'intérêt.
Toutefois, il convient de noter qu'en
l'absence d'une politique rigoureuse de maîtrise des déficits publics, les
importants recours au marché financier régional, ne manqueront pas de poser
très rapidement un problème de viabilité de la dette publique du fait
essentiellement de sa composante intérieure acquise aux conditions de marché
et pour laquelle, il n'existe pas encore de mécanisme d'allégement.
Conclusion
Général du rapport d'exécution de la surveillance multilatérale (Juillet
2003)
La consolidation de la croissance
économique attendue en 2002 n'a pas eu lieu. La croissance est ressortie à
1,7 % contre 3,9 % en 2001 en liaison avec les mauvaises conditions
climatiques et la crise militaro-politique survenue en Côte d'Ivoire depuis
le 19 septembre 2002. La croissance a diminué dans la plupart des pays de
l'Union. Cette croissance a été réalisée dans un contexte marqué par la
décélération de l'inflation en dépit des perturbations des circuits
d'approvisionnement dans des certains États membres de l'Union. La
répercussion de ces perturbations sur les prix a été limitée, en raison
des excédents agricoles enregistrés au cours de la campagne 2001/2002.
La situation de la dette est restée
inquiétante et des lenteurs ont été enregistrées dans la mise en œuvre
des réformes pour atteindre le point d'achèvement de l'initiative PPTE en
2002. Mais, à fin mars 2003, trois États ont atteint le point d'achèvement
et ramené leur endettement dans des proportions acceptables.
La faible croissance économique a
induit un ralentissement du rythme de convergence des performances
économiques des États membres de l'Union. Dans la plupart des États
membres, le niveau des critères s'est dégradé. Aucun Etat membre n'a
respecté l'ensemble des huit critères de convergence en 2002. S'agissant
particulièrement du critère clé, il a été respecté par trois États
membres. La situation est demeurée préoccupante dans les États qui
bénéficient d'une faible assistance de la communauté financière
internationale. Ces États ont continué à accumuler d'importants arriérés
de paiement intérieurs et extérieurs. En vue de permettre la réalisation de
la convergence nécessaire à la stabilité monétaire, l'horizon de
convergence a été reporté au 31 décembre 2005.
Les perspectives pour 2003 indiquent
une relative stagnation. Le taux de croissance prévu à 1,9 % sera inférieur
au taux de croissance démographique. Le redressement dépendra, dans une
large mesure, de la rapidité avec laquelle une solution durable sera trouvée
à la crise en Côte d'Ivoire.
L'amélioration des performances
macroéconomiques et l'exigence de convergence effective des économies
nationales en 2005 requièrent la prise en compte des orientations de
politique économique pour l'année 2004. Ainsi, outre la nécessité de
soutenir les efforts de normalisation en cours en Côte d'Ivoire, il est
impératif pour les États membres de :
- poursuivre et de renforcer
l'assainissement des finances publiques ;
- mettre en œuvre de mesures
appropriées en vue d'atteindre rapidement le point d'achèvement et
bénéficier ainsi d'un traitement de fond de la dette ;
- définir une stratégie
d'endettement après le point d'achèvement mettant l'accent sur la
prudence à observer par les États membres dans leur recours au
financement disponible sur le marché financier régional.
Source: Commission de
l'UEMOA, Décembre 2003
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