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Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Adresse : B.P. 10071
HISTORIQUE DE L' OHADA
L'OHADA, Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est une organisation née le 17 Octobre 1993 à Port-Louis, Ile Maurice et regroupant plusieurs pays d'Afrique francophone qui souhaitaient moderniser leur droit des affaires.
LE TRAITE ET SES OBJECTIFS
Le Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires signé à la date sus indiquée rappelait dans son préambule :
-que l'intégration économique de ces pays imposait la mise en place d'un droit des affaires harmonisé, simple,
moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises,
- qu'il était essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans des conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de ces activités et l'investissement,
- que l'arbitrage devait être promu comme instrument de règlement des différends contractuels. La mise en œuvre de ces objectifs allait être confiée aux structures présentées ci-après.
LES ETATS MEMBRES DE L'OHADA
Ces Etats membres sont actuellement au nombre de 16 : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Ce nombre est bien évidement susceptible d'évoluer, les adhésions demeurant ouvertes aux Etats membres ou non de l'OUA.
Traité OHADA et règlements d'application
LES INSTITUTIONS DE l'OHADA
L'organisation comprend quatre institutions :
-le Conseil des Ministres (CM),
-le Secrétariat Permanent (SP),
-l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSM) et
-la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Conseil des Ministres
Il est composé des ministres de la justice et des finances. La présidence en est assurée à tour de rôle par chaque Etat partie pour une durée d'un an dans l'ordre suivant : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou à l'initiative du tiers des Etats parties. Il :
- approuve le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires élaboré par le Secrétariat Permanent,
- adopte à l'unanimité les Actes Uniformes.
Le Secrétariat Permanent
Rattaché au Conseil des Ministres et basé à Yaoundé au Cameroun., il a à sa tête un Secrétaire Permanent nommé par le Conseil pour une durée de 4 ans. Ses tâches principales sont la coordination et le suivi des travaux de l'Organisation, notamment, il prépare le programme annuel susvisé et apprête les actes uniformes.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Composée de 7 juges élus pour 7 ans renouvelables une fois et d'un greffier en chef, elle a pour attributions essentielles :
- de donner son avis sur les projets d'actes uniformes avant leur adoption par le Conseil des Ministres et sur l'interprétation ainsi que l'application de ces actes,
- de juger en cassation les recours exercés contre les décisions rendues par les juridictions nationales,
-d'intervenir pour le bon déroulement des procédures d'arbitrage (nomination des arbitres etc.).
Son siège est à Abidjan, Côte d'Ivoire.
Adresse : 01 BP 8702 Abidjan 01.
tél. : (225) 32 83 60 - 32 38 01.
Télécopie : (225) 33 12 59.
L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature
Rattachée au Secrétariat Permanent, cette Ecole dont le siège est au Bénin est chargée d'assurer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice au droit uniforme Ohada. Adresse : BP. 967 Cotonou.
tél. : (229) 22 43 67 - 22 44 11.
Télécopie : (229) 31 34 48.
Traité OHADA et règlements d'application
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