Le droit du travail

 La loi n°92 -020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail, régit les relations de travail au Mali.

A cette loi se greffent le décret d’application n° 96 – 178/P-RM du 13 juin 1996 et l’arrêté n° 96.

 Le Code du travail, en vigueur au Mali est largement inspiré du droit français.

 Les principaux types de contrats

 * le contrat à durée indéterminée (CDI),

Tout contrat qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, et des autres types de contrat de travail (apprentissage, qualification …) doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée (art L. 19 du Code du Travail)

Période maximum d’essai (art L.30 et L.41) :

- 16 jours pour le personnel payé à la journée ou à la semaine ;

- 2 mois pour le travailleur dont le salaire est payé au mois ;

- 4 mois pour les agents de maîtrise et assimilés ;

- 6 mois pour les cadres et le personnel de direction.

- Préavis (art L.41) :

- 8 jours pour le personnel payé à la journée ou à la semaine ;

- 1 mois pour le travailleur dont le salaire est payé au mois ;

- 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilées ;

- 3 mois pour les cadres et le personnel de direction.

En cas de faute lourde, le contrat peut être rompu sans préavis.

Le CDI peut être verbal, ou tacite. Mais pour des raisons d’ordre pratique - accomplissement de certaines formalités administratives (prévoyance sociale ….) – il est nécessaire qu’il soit écrit.

* le contrat à durée déterminée (CDD)  (Art. L 18 et suivants)

Est assimilé à ce type de contrat :

- le contrat dont la durée est précisée à l’avance par les parties ;

- le contrat de travail passé pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision ;

- le contrat dont le terme est subordonné à un événement futur et certain et dont la date n’est pas exactement connue.

- Période maximum d’essai et préavis 

La loi ne prévoit pas en principe de période d’essai ou de préavis pour ce type de contrat, mais les parties peuvent convenir d’une période d’essai ou d’une clause de préavis.

Le CDD doit être constaté par écrit, à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il ne peut être renouvelé plus de deux fois.

* Les autres types de contrat de travail :

- le contrat de qualification professionnelle, d'une période de 6 mois est renouvelable deux fois. Il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.

- le contrat d’apprentissage (art L. 7 et suivants), est un contrat par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, à assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur, qui en retour, s’oblige à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.

Les formalités de recrutement

Le recrutement est libre.

En ce qui concerne les travailleurs maliens, leur contrat est soumis au visa de la Direction régionale du Travail (Inspection du Travail).

Le recrutement de personnels non malien est subordonné à une autorisation préalable de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE). Le contrat d’embauche, ensuite, doit être soumis au visa de la Direction Nationale du Travail. 

Durée du travail

Le temps légal de travail est de 40 heures /semaines ou 8 heures/jour ;

Congés annuels payés : 2,5 j /mois ; le droit au congé est acquis après une année de présence au sein de l’entreprise.

Jours fériés légaux : 12 j / an à la charge de l’employeur [lien vers l’item 1035].

Les salaires

Salaires minima garantis :

·    Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est fixé par décret.

 Il est fixé à 28 460 FCFA/mois.

Salaires du secteur privé

·  Les salaires du secteur privé relèvent du Code du Travail et sont fixés par des conventions collectives. Il en existe pour chaque grand secteur d’activité : les transports routiers, transports aériens, les mines, les BTP, les banques …

Toutefois, ces conventions collectives étant très anciennes (la plupart date des années 1956), elles sont inadaptées tant au niveau des salaires, que des catégories d’emploi.

Les sociétés sont dans l’obligation de verser des sursalaires, afin de proposer des rémunérations décentes.

Le montant de ces propositions financières dépend de plusieurs  variables (notoriété de la société, compétence recherchée, expérience.). De ce fait, donner une fourchette de rémunérations par secteur, ne peut être instructif ni pertinent, dans la mesure, ou la rémunération est le résultat d’une négociation entre les parties.

  Direction Nationale du Travail

  Inspection du travail

  Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE)

 Les charges sociales

Les charges sociales varient de 21 % à 24 %, dont :

- part salariale : 3,60 % du salaire

- part patronale : de 17, 40 à 19, 40 % du salaire

Elles sont constituées des cotisations versées à l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS), qui est l’institution chargée de la gestion des régimes de prévoyance sociale, dont bénéficient les travailleurs.

 Ces régimes concernent les prestations familiales, la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’assurance vieillesse, l’invalidité et le décès, et la maladie.

 L’employeur est tenu d’immatriculer ses salariés auprès de l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale).

   Institut National de Prévoyance Sociales (INPS)

Les charges fiscales

 L’employeur est soumis au paiement de :

- la contribution forfaitaire : 7 %

- la taxe professionnelle : 0,5 %

- la taxe logement : 1 %

Il est dans l’obligation de prélever l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) dont le paiement incombe aux salariés, et de le reverser à l’administration des impôts.

Sources : Cabinet Conseil Labor Consulting (C2LC) – BP 2277 – Bamako - Tél. : (223) 220 32 94 Email : josekossa@afribone.net.ml 

2 - L’ENERGIE

Au Mali, la société EDM -SA (Energie du Mali -SA) assure la distribution de l’électricité et de l’eau.

Privatisée en 2001, son capital était réparti entre le partenaire stratégique constitué de SAUR International, une filiale du groupe Bouygues, d’Industrial Promotion Services pour l’Afrique de l’Ouest (IPS) du réseau Aga Khan (60 %) et l’Etat malien, minoritaire avec 40 %.

En octobre 2005, suite au retrait de SAUR International, l’Etat malien est devenu l’actionnaire majoritaire de la société EDM, avec 66 % des parts contre 34 % pour IPS.

Malgré l’amélioration de l’approvisionnement grâce au barrage de Manantali, le coût de l’électricité au Mali est l’un des plus élevés dans la sous région.

   EDM - SA

L’électricité

Il existe 3 types de tarification, qui est fonction de la puissance souscrite :

-  Puissance inférieure ou égale à 16 KW, pour les petits et moyens consommateurs (comptage en basse tension) ;

-  Puissance comprise entre 16 KW et 500 KW : Moyenne tension (comptage en basse tension, type I et II) ;

-  Puissance supérieure à 500 KW : Haute tension (comptage en haute tension, type III).

Les deux dernières catégories sont utilisées par les gros consommateurs (unités industrielles et minières, etc.).

Tarification des coûts fixes de la moyenne et haute tension en FCFA (TTC) :

- Avance sur consommation : 11 655 FCFA/KW souscrit

- Prime fixe annuelle : 17 652 FCFA/KW souscrit à partir de 30 KW

- Location et entretien de compteur pour une puissance inférieure à 500 KW

* Location + entretien : 11 002 FCFA/mois
* Entretien seul : 3 329 FCFA/mois

- Location et entretien pour une puissance supérieure à 500 KW
* Location + entretien : 16 502 FCFA/ mois
* Entretien seul : 4 995 FCFA/mois

- Redevance de régulation : 1% du montant total hors TVA

Le taux de la TVA est de 18%, sauf pour l'avance sur consommation qui est toujours en hors taxe.

Les coûts variables :

Prix au KWH en FCFA TTC

(Sources : Energie du Mali SA - tarifs applicables depuis le 1^er janvier 2004)

 La TVA est de 18 %. Elle n’est pas appliquée aux cents premiers Kwh du mois pour le tarif social.

 L’eau

Les coûts fixes:

* Le taux de la TVA est 18 %. L’avance sur consommation est hors taxe (TVA).

Tarification nationale de l’eau  en FCFA/m3 (TTC)

Source : Energie du Mali – Tarifs applicables depuis le 1^er janvier 2004

Les hydrocarbures

Depuis le 1er juillet 2001, les tarifs pétroliers suivent l'évolution du marché international. Les prix indicatifs plafonds à la pompe sont fixés mensuellement.

L'exonération des droits et taxes a été supprimée depuis 1997. 

 Tarif des produits pétroliers applicables au Mali, à compter du 11 novembre 2006 :

  Source : L’Essor du 13 novembre 2006

3 - TELECOMMUNICATIONS :

 Au Mali, depuis 2002, deux opérateurs se partagent l’exploitation des services de télécommunications : la SOTELMA  (Société de Télécommunications du Mali) et IKATEL SA.

 Créée en 1989, la société d’Etat, la SOTELMA, s’est engagée dans le développement de ses infrastructures et services de télécommunications. Elle propose les services de téléphonie classique et dispose d’un réseau mobile GSM, qui est exploitée par sa succursale MALITEL.

 La privatisation de la SOTELMA, initialement prévue en 2005, a été reportée en mars 2007.

IKATEL SA qui est devenue Orange-Mali, depuis le 30 novembre 2006 est  le second opérateur de téléphonie, présent au Mali, depuis 2003. Cette société appartient désormais au réseau de la filiale de téléphonie mobile de France Télécom.

La forte concurrence que se livrent les différents opérateurs, a contribué à des baisses importantes des coûts de communications, à une extension rapide de la couverture du territoire national et à une nette amélioration de la qualité des services.

Téléphone fixe

Les services proposés sont la téléphonie fixe, les cabines téléphoniques publiques, les lignes spécialisées et la transmission de données. 

SOTELMA (Société de Télécommunications du Mali)

Frais d’installation :   38 650 FCFA TTC dont dépôt de garantie : 15 000 FCFA et  frais de raccordement : 23 650 FCFA

 

Abonnement mensuel : 5 310 FCFA TTC
 

Prix des communications pour une ligne fixe en FCFA/mn (TTC)

*Reste du monde

Source : SOTELMA (Tarifs applicables depuis Avril 2005 pour les communications locales et juillet 2005 pour les communications à l’international), Orange Mali (Décembre 2006)

Téléphonie mobile

Deux opérateurs se partagent le marché de la téléphonie mobile : MALITEL et ORANGE MALI, la filiale de France Télécom.

MALITEL a été créée en 1999 par la SOTELMA, en association avec des investisseurs privés maliens, pour exploiter une licence de téléphonie cellulaire de type GSM.

 Avec environ 500 000 clients sur un total de 700 000, et 500 localités couvertes, ORANGE MALI, est devenue le leader du marché de la téléphonie mobile au Mali. 

 Les services proposés sont la téléphonie, le SMS et internet.

 Prix des cartes prépayées pour GSM (sans abonnement) en FCFA/seconde (TTC)

Source : ORANGE Mali, MALITEL

Tarifs applicables depuis le 1/02/06 pour MALITEL et le 1/03/06 pour ORANGE MALI

Coûts des abonnements aux réseaux GSM en FCFA (TTC)

Source : Malitel, ORANGE Mali (Juillet 2006)

Coûts de la communication (avec abonnement) en FCFA /seconde (TTC)

Source:  Malitel, ORANGE Mali (Décembre 2006)

Internet

 Au Mali, l’accès à internet est assuré par les fournisseurs d’accès, les détenteurs de systèmes d’antennes VSAT et par les opérateurs de télécommunications.

 La SOTELMA, gère le nœud internet. La fourniture et la commercialisation de ce service, sont assurées par une quinzaine de prestataires, dont la SOTELMA, ORANGE Mali, Afribone Mali.

 Les principaux services fournis sont : l’échange de courrier, la recherche d’informations, l’échange de fichiers…

 Prix des abonnements internet en FCFA (TTC)

Source : ORANGE Mali,  Afribone Mali SA, Sotelma

Prix moyen de la connexion dans les cybercafés de la capitale : 500/FCFA l’heure 

   AFRIBONE MALI SA

  MALITEL

 ORANGE Mali 

 SOTELMA (Société de Télécommunications du Mali)

4 L’IMMOBILIER

Locaux professionnels

Au Mali, un prix moyen par m² n’est pas un critère fréquemment utilisé. La fixation du loyer est fonction du standing, des éléments de confort et de la localisation du local. Elle dépend beaucoup  plus des qualités de négociateur du bailleur et du locataire, que des critères généralement utilisés en Europe (superficie …).

Par ailleurs, l’immobilier d’affaires connaît un développement récent au Mali. En général, les villas, servent de bureaux à nombre de sociétés. 

Exemple de prix mensuel (en FCFA) par quartier, pour la location de villas,  disposant de 4 chambres, de quatre toilettes, salon et  dépendances :

Prix moyen de la location de locaux professionnels dans la capitale

Sources : AIS, Mars 2006

 Prix des terrains 

Prix à l’achat des terrains  au niveau de la capitale

Source : ACI – AIS -mars 2006

  Agence de Cession immobilière (ACI)

    Immobilière AXIM SARL

   Agence Immobilière Soninkara

5 - TRANSPORT DE MARCHANDISES

Transport routier 

Les marchandises proviennent généralement de Côte d'ivoire, du Bénin ou du Togo. Depuis septembre 2002, date de la crise politique en Côte d'Ivoire, d'où provenait l'essentiel des marchandises, il y a eu un basculement du fret du corridor ivoirien vers d’autres corridors.

En définitive, la quasi-totalité du fret (dont la destination ou la provenance se trouve en dehors de l’Afrique) transite par Dakar (distant de 1200 km), Abidjan (1150 km), Tema en Guinée (1850 km) ou Lomé (2000 km).

Cette situation a entraîné un surcoût dans les frais de transport, du fait de la distance et des tarifs pratiqués : pour exemple, le temps de transport entre Abidjan et Bamako est de 8 jours alors qu’il atteint 17 jours avec Dakar. De plus, les tarifs de transport entre Bamako et Abidjan sont inférieurs de 10 à 32.5% à ceux pratiqués entre Bamako et les autres ports de la sous région

Tarifs en vigueur selon les axes routiers (2004)

Sources : Mali Finances / USAID et Mission Economique de Bamako

Transport ferroviaire

Les coûts du transport routier étant trop élevés, plus de 70 % des marchandises sont acheminées par voie ferroviaire. Depuis le 1er octobre 2003, l’exploitation du réseau ferroviaire reliant le Mali au Sénégal, est assurée par la société TRANSRAIL SA.

 

 Exemple de tarifs de Dakar à Bamako :
 

Source : Transrail SA – Septembre 2006

Tarifs du transport d’un conteneur de 20 pieds en FCFA (TTC), de Bamako à Dakar : 1 213 295 FCFA.

Tarifs du transport de conteneur de 20 pieds en FCFA (HT) :

Sens Dakar-Bamako : 1 117 080  F cfa HT

Sens  Bamako à Dakar : 577 020 Fcfa/HT

Ces tarifs s’appliquent pour deux conteneurs de 20 pieds ou un conteneur de 40’.

 Lorsqu’il ne s’agit que d’un  conteneur de 20 pieds, il faut passer par un transitaire, qui le complètera à deux, sur le wagon.

La TVA, dont le taux est de 18 %, est appliquée uniquement sur le parcours  malien.

TRANSRAIL SA

Fret aérien

Le fret aérien est assuré par l’ensemble des compagnies aériennes régulières.

 Il existe des tarifs de référence qui font l’objet de publication officielle.

Dans la pratique, certaines compagnies peuvent vous accorder des réductions, tout dépend des négociations.

Coûts du transport en partance de Bamako vers la France avec la compagnie Air France (en FCFA/kg (HT)

Source : RAGAAE – Septembre 2006

A ces tarifs, s’appliquent certaines taxes :

- Taxe globale de 11 000 FCFA applicable à toutes les marchandises, quelque soit la quantité transportée ;

- Taxe de sécurité : 100 FCFA/kg

- Carburant : 360 FCFA/kg ou 70 FCFA/kg pour les produits périssables ;

- Taxe d’aéroport : 15 FCFA/kg.

  Centre Fret aérien  RAGAAE (Régie autonome de gestion de l’activité d’assistance en escale)

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	Cette fiche a été réalisée par : - Aïcha TRAORE, correspondante IZF au Mali. Revue par :  - L'Equipe IZF à UBIFRANCE, - Adama TRAORE , Coordinateur et webmestre de l'Association IZF
Date de parution : décembre 2006