1 - PRÉSENTATION

Le Code des Investissements, actuellement en vigueur au Mali, à été institué par la loi n°91-048/ AN-RM du 26 février 1991 et modifié par la loi n° 05-050/AN –RM, promulguée le 19 août 2005 par le Président de la République.

Le décret n° 05-553/P-RM du 27 décembre 2005, portant modification du décret n° 95-423/P-RM du 6 décembre 1995, fixe les modalités d’application de la loi. Il a été publié, dans le Journal Officiel, le 20 février 2006.

Le Code des Investissements instaure un régime fiscal en vue de promouvoir les investissements de capitaux tant nationaux qu'étrangers dans les activités de production et de prestations de services.

Il offre les garanties nécessaires pour sécuriser les investissements réalisés.

Les innovations apportées par la loi du 19 août 2005, ont répondu à la volonté de rendre ce code plus attractif et de l’adapter au contexte économique.

2 - CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS :

Aucun seuil minimum d'investissement n'est exigé pour qu'un projet soit éligible au Code des Investissements. Seul le taux de la valeur ajoutée est l’élément fondamental pour l'appréciation des projets. Il doit être égal ou supérieur à 35%.

La loi du 19 août 2005 a étendu le champ d’application du Code des investissements :

- au secteur des services
- aux investissements destinés à la diversification et au développement d’activités déjà existantes

- aux entreprises qui valorisent les matières premières locales,

- aux entreprises qui développent l’innovation technologique.

Les entreprises exclusivement commerciales ou de recherche et d'exploitation pétrolière et minière, sont toujours exclues du Code des Investissements.

Ces activités sont régies par le Code de Commerce, le Code Pétrolier et le Code Minier.

Le délai de réalisation des entreprises agréées à ce code est fixé à 3 ans.

Si le projet n’a pas connu un début de réalisation (génie civil, acquisition de matériel d’équipement) dans le délai d’un an, la promoteur perd automatiquement le bénéfice des avantages fixés par le texte d’agrément.

3 - RÉGIMES D'AGRÉMENT

Les régimes d’agrément

Trois régimes d’agréments sont prévus dans le code des investissements :

Le régime A : appelé régime des petites et moyennes entreprises ; il concerne les investissements inférieurs ou égaux à 150 millions de FCFA.

Le régime B : appelé régime des grandes entreprises. Il concerne les investissements supérieurs à 150 millions de FCFA.

Le régime C : appelé régime des zones franches. Il concerne les entreprises dont l’activité principale est l’exportation d’au moins 80 % de leur production.

4 - AVANTAGES ACCORDES ET GARANTIES :

Avantages accordés

· En cas de création d’activité nouvelle :

- Exonération pendant 3 ans, pour les régimes A et B, des droits et taxes à l’importation des équipements de production et des matériaux de construction nécessaires à la réalisation du projet qui a été agréé.

- Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) et de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution des patentes, pendant :

- les 5 premiers exercices pour les entreprises du régime A

- les 8 premiers exercices pour les entreprises du régime B

· En cas de développement d’activité existante

- Exonération pendant un an, pour les régimes A et B, des droits et taxes à l’importation des équipements de production et des matériaux de construction nécessaires à la réalisation du projet agréé.

- L’exonération est applicable essentiellement aux biens qui ne sont pas produits localement.

· Les entreprises agréées au régime C bénéficient d’une exonération totale pendant 30 ans des droits et taxes liés à l’exercice de leurs activités.

Par ailleurs, le Code des Investissements prévoit des dispositions particulières pour :

· Les entreprises installées dans les zones non encore ou insuffisamment industrialisés. Il s’agit des zones II (régions de Koulikoro, Sikasso et Ségou) et III ( régions de Kayes, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal). Elles bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) et de la Contribution des patentes pendant :

- 2 exercices pour la zone II

- 4 exercices pour la zone III

· Les entreprises valorisant les matières premières locales, en plus des avantages prévus aux régimes A et B, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de la contribution des patentes et de l’impôt sur les sociétés, pour une durée supplémentaire de

- 2 ans pour les entreprises installées à Bamako

- 4 ans pour celles implantées hors de Bamako

· Les entreprises développant l’innovation technologique bénéficient d’une déduction de 5 % du montant de la contribution forfaitaire, à la charge des employeurs, normalement due au titre des salaires versés aux salariés de nationalité malienne.

· La reprise pour réhabilitation d’entreprise publique par de nouveaux promoteurs , dans le cadre du programme de privatisation des entreprises publiques, bénéficie suivant le montant de l’investissement, des avantages des régimes A ou B.

Garanties

Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes privilèges que les investisseurs nationaux.

Le droit de transfert des capitaux et de leurs revenus est garanti aux personnes physiques ou morales qui effectuent au Mali un investissement financé par un apport en devises.
Les personnes étrangères qui procèdent ou qui occupent un emploi au sein d’une entreprise malienne ont le droit, sous réserve de la réglementation en matière de change, de transférer, dans la devise cédée au moment de la constitution des dits investissements, des dividendes, des produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs et de leurs salaires.

Les litiges pouvant survenir entre les investisseurs étrangers sont réglés d’abord par la procédure à l’amiable ou dans le cadre des accords bilatéraux de protections des investissements étrangers. En cas d’échec,les parties auront recours à la procédure d’arbitrage prévue par Convention du 18 mars 1965 portant la création du Centre International de Règlement des Différents relatifs aux investissements entre états et ressortissants d’autres états (CIRDI) établie sous l’égide de la Banque Mondiale par le Mali le 03 janvier 1978.

L'agrément du Code des Investissements vaut également l'agrément de l'investissement pour l'octroi de toute garantie au sens de l'article 15 du Traité instituant l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (A.M.G.I) signé par le Mali en octobre 1990.

5 - PROCÉDURES D'AGRÉMENT

Les dossiers de demande d’agrément au Code des Investissements, d’autorisation d’implantation industrielle sans avantages du Code des Investissements et d’agrément de l’entreprise au régime des zones franches, sont à adresser au Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Ils sont à déposer au Guichet Unique, qui est, désormais, placé sous la responsabilité de la Cellule d’Appui au Développement du Secteur Privé pour la Croissance. Cette nouvelle structure, dont les missions ont été définies en février 2006, a été créée afin d’assurer la transition entre le Centre National de Promotion des Investissements (CNPI), dissout en septembre 2005 et l’Agence de Promotion pour les Investissements au Mali (API – Mali).

L’API – Mali, qui est en cours d’installation, va cumuler, les missions exercées, auparavant par le CNPI et par l’Agence pour l’Aménagement et la gestion des zones industrielles (AZI –SA).

· La demande d'agrément au Code des Investissements comporte :

- une demande timbrée

- une étude de faisabilité en cinq (5) exemplaires élaborée conformément au modèle de présentation des projets

- une copie de l’autorisation d’exercice, le cas échéant.

· La demande d’autorisation d’implantation industrielle comprend :

- une demande timbrée

- une étude de faisabilité en deux (2) exemplaires.

· La demande d’agrément au régime des zones franches comporte :

- une demande timbrée,

- une étude de faisabilité en sept (07) exemplaires faisant ressortir l’objet de l’activité, le nom et l’adresse du promoteur, le lieu d’implantation de l’entreprise, l’étude de marché, l’étude technique, l’étude financière, le plan d’emploi.

Après avis favorable du Guichet Unique, l’agrément au Code des Investissements est accordé par arrêté interministériel des Ministres chargés de la Promotion des Investissements et des Finances.

Cet arrêté énumère les avantages accordés au promoteur, les activités pour lesquelles l’entreprise est agréée et fixe les obligations qui incombent au promoteur. Il comporte en annexe la liste et la quantité des matériels, machines, outillages, pièces de rechanges et matériaux de construction bénéficiant de l’exonération fiscale. Elle doit être au préalable certifiée par le Ministère de l’Economie et des Finances.

L’autorisation d’implantation industrielle est accordée par décision du Ministre chargé de la promotion des investissements.

L’agrément de l’entreprise au régime des zones franches est accordé par arrêté interministériel des Ministres chargés de la promotion des investissements et des Finances, après examen par une commission composée des représentants de plusieurs services (industrie, impôts , douane ...)

Délais

- Arrêté d’agrément : 20 jours ouvrables après la date de réception du dossier.

- Autorisation d’implantation : 10 jours ouvrables à partir de la date de réception du dossier.

6 - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES AGREEES

Les entreprises agréées sont tenues de se conformer à l’ensemble des obligations légales, comptables et juridiques inhérente à son fonctionnement. En outre, elles doivent favoriser le recrutement des travailleurs nationaux et respecter les exigences environnementales.

Le non respect des engagements souscrits par les entreprises agréées donne lieu à des sanctions conformément à la réglementation en vigueur.

7 - CONTACTS UTILES :

Sources :

- GCCI : Alé THIAM : Responsable Département Juridique Fiscal et Social : Textes du Code des Investissements

- M. TRAORE : Chef de la cellule d'Appui au développement du secteur privé pour la croissance :

Guichet Unique, procedure

Sources :

- Cellule d’Appui au Développement du secteur privé pour la Croissance ; EGCCI

- Loi n°05-050 du 19/12/05 et décret d’application n° 05-553 du 27/12/05

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	Cette fiche a été réalisée par : - Aïcha TRAORE, correspondante IZF au Mali. Revue par : - L'Equipe IZF à UBIFRANCE, - Adama TRAORE , Coordinateur et webmestre de l'Association IZF
Date de parution : Mars 2006