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Les institutions de surveillance dans l'UEMOA


Les institutions de surveillance dans l'UEMOA

La surveillance rigoureuse des activités bancaires et financières dans l'UEMOA est aujourd'hui une réalité : une même législation est applicable dans tous les pays de l'Union et des instruments fiables, autonomes et dotés des pouvoirs les plus étendus ont été mis en place : la Commission bancaire de l'UEMOA et le Conseil régional de l'Épargne publique et des Marchés financiers.

Le cadre historique de la nécessité de l'assainissement des secteurs bancaires:
 
Les secteurs bancaires des Etats de l'Afrique de l'Ouest ont connu, dans les années 70 et 80, une longue période de dégradation des bilans de nombre de leurs établissements. L'emprise des Etats sur la distribution des crédits, le rôle trop formel des Conseils d'administration, la faiblesse de la réglementation et de la surveillance des établissements, des nominations trop « politiques » des dirigeants, ... en ont été les principales causes.
Les banques dites « de développement », par opposition aux banques dites « commerciales » se sont particulièrement éloignées des règles de l'art du métier de banquier et de nombreux projets « hasardeux » ont été ainsi financés sur les bases de dossiers très faibles, d'instructions insuffisantes quand il ne s'agissait pas d'injonctions gouvernementales. Les « banques commerciales » à capitaux mixtes étrangers et étatiques, dans des proportions variables, sont plus largement restées à l'écart de ces déviations et ont connu une dégradation moindre, voire une absence de dégradation pour certaines, de leur situation.
Une vaste reprise en main du secteur s'est imposée dans la seconde moitié des années 80 et l'assainissement des secteurs bancaires a rapidement été une des pièces maîtresses des programmes d'ajustement structurels des pers pays. Les opérations ont été longues et douloureuses : liquidation de la plupart des banques « de développement », cessions totales ou partielles des participations des Etats au capital des banques, logement des créances douteuses dans des sociétés de recouvrement, établissement des listes des créanciers et mise au point de programmes de remboursement, etc ... L'assainissement a nécessité un appui technique et financier très important des principaux bailleurs de fonds de la Zone et notamment de la France.
On peut dire, aujourd'hui, que l'assainissement du secteur bancaire de la zone de l'UEMOA est réalisé et aussi, et surtout, que les dispositions nécessaires ont été prises pour éviter de nouvelles dérives .

La réglementation du secteur bancaire:
Une même loi portant réglementation bancaire s'applique à tous les pays membres de l'UEMOA; elle y définit les activités bancaires.
 
Le secret professionnel n'est pas opposable à la Commission bancaire.

Lorsque la Commission bancaire constate qu'une banque ou un établissement financier a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, compromis son équilibre financier ou pratiqué une gestion anormale sur le territoire d'un Etat membre, ou ne remplit plus les conditions requises pour le maintien de son agrément, elle peut, avant toute sanction, adresser à l'établissement en cause :
 
  • soit une mise en garde
  • soit une injonction à l'effet notamment de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de redressement nécessaires ou toutes mesures conservatoires qu'elle juge appropriées.
La banque ou l'établissement financier qui n'a pas déféré à cette injonction est réputé avoir enfreint le réglementation bancaire.
Lorsqu'il est constaté une infraction à la réglementation bancaire, l'établissement en cause peut, après avoir été entendu ou dûment convoqué ou invité à présenter ses observations par écrit, encourir une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes :
  • l'avertissement
  • le blâme
  • la suspension ou l'interdiction de tout ou partie des opérations
  • toutes autres limitations dans l'exercice de la profession
  • la suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables
  • le retrait d'agrément
    Une procédure de recours contre les décisions de la Commission bancaire peut être engagée par l'établissement concerné dans un délai d'un mois suivant la communication de la décision de la Commission bancaire. La requête est soumise au Conseil des ministres de l'Union.Ces sanctions ne sont pas exclusives des sanctions pénales ou autres encourues.
La surveillance des marchés financiers; le Conseil régional de l'Epargne publique et des Marchés financiers

Le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers est un organe de l'Union Monétaire Ouest Africaine, créé le 3 juillet 1996 par décision du Conseil des Ministres de l'UEMOA. Son siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Le Conseil Régional est chargé d'une mission générale de protection de l'épargne investie en valeurs mobilières et en tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne sur l'ensemble du territoire des Etats de l'Union Monétaire Ouest Africaine.
A ce titre, il est seul habilité à :
  • réglementer et à autoriser, par la délivrance d'un visa, les procédures d'appel public à l'épargne par lesquelles un agent économique émet des titres ou offre des produits de placement dans l'Union, que ceux-ci fassent ou non l'objet d'une inscription à la cote de la Bourse Régionale ;
  • formuler le cas échéant, un veto sur l'émission et le placement par appel public à l'épargne de nouveaux produits financiers susceptibles d'être négociés en bourse.
  • habiliter et à contrôler l'ensemble des intermédiaires du marché. A cet effet, il agrée la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, le Dépositaire Central/Banque de Règlement ainsi que les intervenants commerciaux : les sociétés de gestion et d'intermédiation, les sociétés de gestion de patrimoine, les apporteurs d'affaires, les conseils en valeurs mobilières et les démarcheurs ;
  • autoriser les agents des structures privées à exercer les métiers de la bourse, par la délivrance de cartes professionnelles.
     
    L'organisation du Conseil Régional a été conçue en fonction de trois impératifs : l'autonomie administrative et financière gage de sa crédibilité; la représentation de l'intérêt public communautaire; la capitalisation de l'expertise et les compétences nécessaires au bon fonctionnement du marché.
     
    Le Président du Conseil Régional (actuellement M. Léon NAKA) est nommé, pour trois ans, par le Conseil des Ministres parmi les représentants des Etats. Le Conseil Régional se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et publie un rapport annuel de ses activités. Pour permettre un fonctionnement permanent de l'institution, il est créé au sein du Conseil Régional, un Comité Exécutif de quatre membres qui se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins tous les trois mois.
    Source : Ministère français des Affaires Etrangères et BCEAO
     
    La surveillance rigoureuse des activités bancaires et financières dans l'UEMOA est aujourd'hui une réalité : une même législation est applicable dans tous les pays de l'Union et des instruments fiables, autonomes et dotés des pouvoirs les plus étendus ont été mis en place : la Commission bancaire de l'UEMOA et le Conseil régional de l'Épargne publique et des Marchés financiers

    La surveillance rigoureuse des activités bancaires et financières dans l'UEMOA est aujourd'hui une réalité : une même législation est applicable dans tous les pays de l'Union et des instruments fiables, autonomes et dotés des pouvoirs les plus étendus ont été mis en place : la Commission bancaire de l'UEMOA et le Conseil régional de l'Épargne publique et des Marchés financiers
     
    La surveillance rigoureuse des activités bancaires et financières dans l'UEMOA est aujourd'hui une réalité : une même législation est applicable dans tous les pays de l'Union et des instruments fiables, autonomes et dotés des pouvoirs les plus étendus ont été mis en place : la Commission bancaire de l'UEMOA et le Conseil régional de l'Épargne publique et des Marchés financiers