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Les accords d'Accra 3

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 LA CÔTE D'IVOIRE
 
Les accords d'Accra III : 
 
1. A l'invitation de Son Excellence Monsieur John Agyekum Kufuor, Président de la République du Ghana et Président en exercice de la CEDEAO, et de Son Excellence Monsieur Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations Unies, les chefs d'Etat et de Gouvernement africains, ci-après, ainsi que leurs représentants dûment accrédités, ont rencontré à Accra, les 29 et 30 juillet 2004, Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d'Ivoire, Son Excellence Monsieur Seydou Elimane Diarra, Premier Ministre du Gouvernement de Réconciliation Nationale et les principales forces politiques ivoiriennes signataires de l'Accord le Linas Marcoussis, à savoir le FPI, le MJP, le MPCI. le MPIGO, le PDCI-RDA, le PIT, le MFA, le RDR, I'UDCY et l'UDPCI :
  • Son Excellence Mathieu Kérékou Président de la République du Bénin 
  • Son Excellence Blaise Compaoré Président du Faso, Chef du Gouvernement 
  • Son Excellence Denis Sassou NGUESSO Président de la République du Congo 
  • Son Excellence Laurent Gbagbo Président de la République de Côte d'Ivoire 
  • Son Excellence El Hadj Omar Bongo Ondimba Président de la République Gabonaise 
  • Son Excellence John Agyekum Kufuor Président de la République du Ghana, Président en exercice de la CEDEAO 
  • Son Excellence Gyude Bryant Président du Gouvernement National de Transition du Liberia 
  • Son Excellence Amadou Toumani Toure Président de la République du Mali 
  • Son Excellence Mamadou Tanja Président de la République du Niger, Président en exercice de l'UEMOA 
  • Son Excellence Chief Olusegun Obasanjo Président et Commandant en Chef des Forces Armées de la République Fédérale du Nigeria et Président en exercice de l'Union Africaine 
  • Son Excellence Ahmad Tejan Kabbah Président de la République de Sierra Leone 
  • Son Excellence Thabo Mbeki Président de la République de l'Afrique du Sud 
  • Son Excellence Gnassingbe Eyadéma Président de la République Togolaise 
  • Son Excellence Fernando Da Piedade Dias Dos Santos Premier Ministre de la République de l'Angola 
  • Son Excellence Cheikh Tidiane Sy Ministre d'Etat à la Présidence, représentant le Président de la République du Sénégal 
  • Son Excellence Momodou Kebba Jallow Haut Commissaire de la République de la Gambie au Ghana représentant le Président de la République de la Gambie 
  • Son Excellence El Hadj Mamadou Falilou Bah Ambassadeur de la République de Guinée en République du Ghana représentant le Président de la République de Guinée 
2. Les personnalités suivantes ont également participé à la rencontre
  • Son Excellence Alpha Oumar Konare Président de la Commission de l'Union Africaine 
  • Son Excellence Dr. Mohamed Ibn Chambas Secrétaire Exécutif de la CEDEAO
3. Lors de la rencontre présidée par Son Excellence Monsieur John Agyekum Kufuor, les forces politiques ivoiriennes ont examiné les différents obstacles qui se posent à la mise en œuvre totale des accords de Linas Marcoussis et d'Accra II.
 
Elles ont formulé des propositions quant à la manière de surmonter ces obstacles et de parvenir à un consensus sur les questions clés auxquelles le processus de paix est confronté.
 
4. Les forces politiques ivoiriennes ont réitéré leur engagement aux principes et programmes du Gouvernement contenus dans les accords de Linas Marcoussis et d'Accra II. Elles ont aussi réaffirmé leur détermination à s'engager résolument dans la voie d'une application intégrale et inconditionnelle desdits accords. 
 
5. En vue de remettre le processus de paix sur la bonne voie et d'assurer une mise en œuvre durable des dispositions de l'Accord de Linas Marcoussis, les Forces politiques de Côte d'Ivoire ont convenu des mesures suivantes :
 
Critères d'éligibilité à la Présidence de la République (Art. 35 de la Constitution) et autres réformes législatives
 
6. En raison des graves menaces persistantes contre l'intégrité territoriale de la Côte d'Ivoire causées par la crise continue, le Président de la République doit faire valoir les pouvoirs que lui confère la Constitution, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la section III sur l'éligibilité, du programme du Gouvernement de Réconciliation Nationale annexé à l'Accord de Linas Marcoussis, pour la fin du mois de septembre 2004. 
 
7. Comme indiqué à la réunion d'Addis Abeba du 6 juillet 2004, le Président de la République a convoqué, le 28 juillet 2004 une session extraordinaire de l'Assemblée Nationale pour procéder à l'adoption de toutes les réformes juridiques conformément à l'esprit et à la lettre de l'Accord de Linas Marcoussis. 
 
8. Les forces politiques ont réitéré leur engagement de garantir le soutien de leurs députés à l'Assemblée Nationale pour l'adoption de ces textes législatifs pour la fin août 2004 tel que stipulé dans l'Accord de Linas Marcoussis.
 
Désarmement, Démobilisation, Réintégration
 
9. Les parties se sont engagées à commencer le DDR au plus tard le 15 du mois d'octobre 2004. 
 
Le processus sera conduit sur la base d'un calendrier spécifique en conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord de Linas Marcoussis et les décisions adoptées à cet effet à Grand Bassam et à Yamoussoukro. 
 
Le processus de DDR concernera tous les groupes paramilitaires et de milices. 
 
Il a également été convenu de la restructuration des forces de défense et de sécurité conformément à la feuille de route élaborée et validée à Grand Bassam. 
 
10. Elles demandent au Premier Ministre et au Gouvernement de fixer un calendrier pour la restauration de l'Administration d'Etat et des services publics dans l'ensemble du pays.
 
Délégation de pouvoir au Premier ministre
 
11. Les Parties ont rappelé que dans sa lettre en date du 12 décembre 2003, le Président a notifié au Premier Ministre que la délégation de pouvoir qui lui est conférée au terme de l'article 53 de la Constitution lui permet de mettre en œuvre toutes les dispositions de l'Accord de Linas Marcoussis jusqu'à la tenue des élections prévues en octobre 2005.
 
A cet égard, le Président traduira les termes de sa lettre sous forme de décret qui précisera les domaines couverts par cette délégation de pouvoir conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de Linas Marcoussis. 
 
Le Président de la République et le Premier Ministre se sont entendus sur un texte de décret de délégation de pouvoir et sur des mesures complémentaires adéquates. 
 
Reprise des activités du Gouvernement de Réconciliation Nationale 
 
12. Le Président de la République, le Premier Ministre et les forces politiques ivoiriennes ont convenu de l'urgence de reprendre les activités du Gouvernement de Réconciliation Nationale en vue de lui permettre de jouer son rôle vital pour un retour à un ordre normal dans le pays et d'assurer une mise en œuvre durable de l'Accord de Linas Marcoussis. 
 
Ils ont également convenu de convoquer une réunion du Conseil des Ministres une semaine après la signature de cet accord.
 
Droits de l'Homme
 
13. Les parties ivoiriennes reconnaissant que la restauration d'une paix et d'une stabilité durables exige le respect des droits de l'Homme et de l'État de Droit.
 
A cet effet, elles ont convenu de coopérer pleinement avec la Commission Internationale d'Enquête qui a été mise en place conformément à l'Accord de Linas Marcoussis pour enquêter sur les violations des droits de l'Homme commises en Côte d'Ivoire depuis le début de la crise, le 19 septembre 2002. 
 
14. Elles ont également convenu que la Commission Nationale des Droits de l'Homme telle que prévue par l'Accord de Linas Marcoussis soit créée et commence ses travaux sans délai.
 
Groupe de suivi
 
15. Les parties sont convenues de mettre sur pied un groupe de suivi tripartite comprenant les représentants en Côte d'Ivoire, de la CEDEAO, de l'Union Africaine et de l'Opération des Nations Unies. 
 
Le groupe de suivi fera des rapports tous les 15 jours sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Accord d'Accra III, au Président en exercice de la CEDEAO, au Président de la Commission de l'Union Africaine et au Secrétaire Général des Nations Unies.
 
Motion de remerciements
 
16. Les parties ont exprimé leur profonde gratitude au Président John Agyekum KUFUOR, Président en exercice de la CEDEAO et au Secrétaire Général des Nations Unies, ainsi qu'à tous les Chefs d'Etat et autres dignitaires participant à la réunion pour leurs efforts inlassables dans la recherche de la paix en Côte d'Ivoire et pour leurs sages conseils et avis qui ont permis aux parties de parvenir au présent Accord. 
 
17. Tous les participants ont exprimé leur profonde gratitude à Son Excellence Monsieur John Agyekum Kufuor, Président de la République du Ghana, au Gouvernement et au peuple ghanéens pour l'accueil chaleureux et l'hospitalité généreuse qu'ils leur ont réservés et qui ont contribué à la tenue des négociations dans un climat d'ouverture et d'entente mutuelle.
 
Suivent les signatures de : 
 
Laurent Gbagbo (Président), Seydou Diarra (Premier ministre), Pascal Affi N’Guessan (FPI), Innocent Kobena Anaky (MFA), Gaspard Deli (MJP), Guillaume Soro (MPCI), Ben Souck (MPIGO), Henri Konan Bédié (PDCI), Francis Wodié ‘PIT), Alassane Dramane Ouattara (RDR) et Paul Akoto Yao (UDPCI).
 
Théodore Mel Eg (UDCY) n’a pas signé cet accord.