Introduction:

Voici plusieurs années déjà que la réforme
fiscalo-douanière de l’UDEAC est en vigueur dans le six États membres :
le Cameroun, la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée Équatoriale
et le Tchad. Elle a atteint son âge adulte tant dans sa conception
que dans son application.

La maîtrise du nouveau système fiscalo-douanier par les opérateurs
économiques comme par le personnel des régies financières nationales était
au départ un grave sujet de préoccupation. Aussi, le Secrétariat Général de
l’UDEAC a en son temps organisé des séminaires de vulgarisation au bénéfice
des Administrations avec le concours des experts qui avaient participé aux
discussions pour la mise au point de la réforme. De même nous avons fait appel
à des cabinets spécialisés pour organiser une douzaine de séminaires au bénéfice
des opérateurs économiques. La réforme est aujourd’hui rentrée dans la
pratique quotidienne.

Que nous ne disposions pas encore d’un document de synthèse
rassemblant l’ensemble des textes de la réforme apparaît alors comme une sérieuse
lacune. Cette situation en complique l’application. C’est un vide que ce
recueil vient combler. C’est aussi une occasion de rappeler le sens,
l’esprit et le contenu de ce nouveau système fiscal et douanier.

1/ Objectif de la réforme :

Les instruments fiscaux et douaniers antérieurs de l’Union
comportaient de graves faiblesses préjudiciables pour les économies de la
sous-région. Une grande confusion régnait entre la mission de protection des
productions du territoire douanier, et celle de procurer des recettes pour les
finances publiques. Le système, par sa complexité, donnait l’impression
d’une jungle exigeant une administration lourde pour l’Etat et pour les
contribuables. La taxe unique, les codes d’investissement, les exonérations
exceptionnelles diverses, la taxe sur le chiffre d’affaires, cumulative en
cascades, introduisaient des distorsions importantes et beaucoup d’inégalités
dans la répartition du fardeau fiscal. La réforme vise à éliminer ces
faiblesses et à moderniser le système.

2/ Contenu de la réforme :

Le nouveau système fiscalo-douanier de l’UDEAC - CEMAC se compose :

• du Tarif Extérieur Commun (TEC)
• du Tarif Préférentiel Généralisé (TPG
• de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA).

Le Tarif Extérieur Commun (TEC), dépouillé de la Taxe
sur le Chiffre d’Affaires à l’Importation et de la Taxe Complémentaire
comporte quatre taux pour quatre catégories de marchandises :

• 5 % catégorie I pour les biens de première nécessité
• 10 % catégorie II pour les matières premières et biens d’équipement
• 20 % catégorie III pour les biens intermédiaires
• 30 % catégorie IV pour les biens de consommation courante.

La catégorie II, catégorie hybride, renferme des produits
de consommation courante, utilisés comme intrants par certaines productions. Il
s’agit de ne pas pénaliser de façon excessive ces productions.

La réforme doit également démonter toutes les mesures de
contingentement (barrières non tarifaires). Pour permettre aux entreprises bénéficiaires
de ce mode de protection de s’ajuster, le TEC est complété par une surtaxe
temporaire, dont le taux est plafonné à 30 %. La surtaxe doit disparaître
dans un délai maximum de six ans et s’applique uniquement aux produits
faisant l’objet de contingentement.

Le Tarif Préférentiel Généralisé (TPG) :

L’Union a toujours eu le souci de développer les échanges
commerciaux entre les Etats membres ; la taxe unique conçue à cette fin,
a favorisé l’investissement et l’accroissement de la production intérieur,
sans doper les exportations intra-communautaires. Le TPG s’applique aux
produits originaires de l’UDEAC, à l’importation vers un pays membre. Son
taux initialement fixé à 20 % du TEC applicable au produit concerné, a été
ramené à 10 % en janvier 1966, et s’annulera en janvier 1998. Cette démarche
est une condition essentielle pour la construction d’un marché commun en
Afrique Centrale.

La Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA) :

Elle remplace toutes les taxes indirectes et s’applique aux
livraisons de biens, aux prestations de service et aux importations. La Taxe sur
le Chiffre d’Affaires ne fait pas de discrimination entre les importations et
les productions nationales. Les Etats en fixent le taux dans les limites de deux
fourchettes dont les valeurs viennent d’être réajustées : 0 à 8 %
pour le taux réduit, 10 à 18 % pour le taux normal. Pour les assujettis, la
TCA sur les intrants est déductible. La TCA déductible est une étape vers la
TVA ; à cet effet, chaque Etat étend progressivement son champ
d’application notamment vers les opérations de vente au détail et les
services.

Pour ajuster les recettes fiscales aux besoins des Trésors
Publics, les États agissent sur le droit d’accise applicable à
certains biens figurant sur une liste arrêtée par le Comité de Direction. Son
taux est arrêté librement par l’État, dans une fourchette allant de 0 à 100
%.

3/ Les effets de la réforme :

Aucune réforme ne peut satisfaire tout le monde, l’État
soucieux de ne pas compromettre l’équilibre des finances publiques, les
entreprises qui désirent bénéficier d’une protection suffisante vis-à-vis
des importations, les consommateurs dont il faut préserver le pouvoir
d’achat.

En elle-même, la réforme est neutre et seuls les besoins du
Trésor expliquent l’accroissement de la pression fiscale. Chaque État a pu
fixer les taux de TCA et de droit d’accise en fonction des exigences de l’équilibre
des finances publiques. On peut noter aujourd’hui que les déficits budgétaires
se réduisent.

La pression fiscale est-elle plus forte qu’avant la réforme ?
Certainement oui, pour ceux qui, sous les différents régimes dérogatoires, ne
supportaient qu’une faible part du fardeau fiscal. Logiquement, la
simplification devrait entraîner des réductions dans les coûts administratifs
de gestion de la fiscalité ; la baisse des taux nominaux rend moins
payantes la fraude et la contrebande.

Les opérateurs économiques désirent une protection forte
pour leurs productions et un taux de TEC faible pour leurs intrants. Dans
certains cas, ceux-ci sont aussi des produits finis pour des entreprises en
amont, qui elles aussi réclament une protection. Un juste équilibre est nécessaire
pour créer des courants d’échanges interindustriels, tout en réservant les
perspectives de l’implantation de nouvelles unités industrielles en amont de
celles qui existent. Cela a conduit à la création de la catégorie de biens
intermédiaires, à la fois produits de consommation courante et intrants
industriels.

4/ Les perspectives :

La réforme toute seule ne peut révolutionner
l’environnement économique de l’Afrique Centrale. Elle voudrait susciter
des actions d’accompagnement de la part des États, des entreprises.

Les entreprises seront de plus en plus exposées à la
concurrence internationale et il est impératif qu’elles prennent sans délai
les mesures d’ajustement internes nécessaires pour abaisser les coûts de
production, redéfinir leur stratégie commerciale pour le positionnement de
leur produit, convaincre leurs partenaires de la faisabilité de leur
business-plan pour obtenir de nouveaux financements.

Les États ne peuvent assurer la réussite de la réforme,
sans remettre à nouveau les Régies financières, au plan technique, éthique
et du professionnalisme. Ils sont invités à mettre en place des structures spécialisées
plus performantes pour gérer certains pans de la réforme et engager une lutte
crédible contre la fraude, la contrebande et le dumping.

Le Secrétariat Général de l’UDEAC, avec l’assistance
des bailleurs de fonds s’emploie à moderniser et compléter la réforme ;
sont déjà à l’étude un nouveau système d’incitation à
l’investissement, une réglementation régionale sur la concurrence et la
protection des consommateurs, etc… Le Secrétariat Général est disponible
pour apporter son concours à tout programme de formation et de perfectionnement
des Administrations douanières et fiscales.

Ce recueil est destiné à servir d’outil de travail aux opérateurs
économiques, il met à leur disposition l’ensemble des textes de base et les
textes modificatifs subséquents, ainsi que des commentaires et des lettres
circulaires d’application destinés à en faciliter la compréhension.

Le Secrétariat Général accueillerait avec intérêt toutes
suggestions qui permettraient d’enrichir les éditions ultérieures.

Le Secrétaire Général de l'UDEAC - CEMAC

.