Installer son entreprise:
Ce point concerne en particulier les entreprises dont les activités, de caractère essentiellement industriel, rendent nécessaire l'acquisition de terrains à usage industriel et, le cas échéant, la construction d'usine.
Deux types de formalités doivent être accomplies auprès de trois administrations de l'Etat.
1 - Obtention d'un terrain industriel
Administrations destinataires: - Ministère chargé de l'Industrie, Sous-Direction des Infrastructures, rue Lecoeur, Abidjan Plateau.
- Ministère chargé de la Construction et de l'urbanisme, Direction du Domaine Urbain, cité Administrative, tout D, 1er et 2ème étages.
- Ministère chargé de l'Environnement.
Pièces à fournir : - une rame de feuille 80 g pour 2 500 m2.
- le formulaire de demande de terrain industriel à retirer à la Sous- Direction des infrastructures et transmis à chaque administration destinataire, comportant :
- une demande adressée à Monsieur le Ministre de l'Industrie et du Commerce,
- une photocopie d'une pièce d'identité du demandeur,
- les statuts de l'entreprise,
- un plan de masse (devis descriptif et estimatif) d'échelle 1/100,
- le numéro d'inscription au registre de commerce,
- une facture proforma des équipements et des matériels roulants dont l'acquisition est envisagée,
- un rapport détaillé des activités,
- la classification des emplois prévus,
- le mode de financement :
- caution bancaire égale à deux fois le montant annuel du loyer si le financement est bancaire,
- relevé bancaire du demandeur si le projet est financé sur fonds propres.
Document à obtenir : Lettre d'attribution de lots. Coût : Gratuit.
Observations :
a) La lettre d'attribution est adressée au demandeur par la Commission Interministérielle d'Attribution de Lots Industriels (CIALI). Cette commission comprend des représentants des trois Ministères susmentionnés.
b) Les lots industriels sont cédés en bail emphytéotique d'une durée de 30 ans, renouvelable.
c) le changement d'affectation et la sous-location sont en règle générale strictement interdits.
2 - Obtention du permis de construire:
Administration destinataire : Ministère chargé de la Construction et de l'Urbanisme, Sous-Direction Législation et Permis de Construire, Cité Administrative, Tour D, 4è étage, Tel : (225) 20 21 44 08 / 20 21 13 64.
Pièces à fournir :
Dossier technique en 6 exemplaires comprenant : - une lettre de demande de permis de construire adressée à la mairie du lieu de construction,
- un titre de propriété du terrain (la lettre d'attribution, l'arrêté de concession provisoire ou l'acte du BNETD),
- un extrait topographique visé par la C.I.E, la SODECI, la Direction du Domaine Urbain et la Direction de l'Assainissement,
- un plan d'assainissement visé par la Direction de l'Eau,
- un certificat d'urbanisme délivré par la Sous-Direction Législation et Permis de Construire,
- un devis estimatif du coût de la construction envisagée,
- une photocopie de la lettre d'attribution délivrée par la C.I.A.L.I.,
- un plan d'exécution,
- un plan de masse, d'échelle comprise entre 1/200, 1/100 ou 1/500. Ce plan comporte notamment :
- un plan d'exécution d'échelle 1/50 ou 1/100,
- l'orientation,
- les limites du terrain et l'indication de sa superficie,
- le tracé des voies publiques et des dessertes avec indication de la largeur,
- les courbes de niveau ou le nivellement du terrain,
- le tracé des réseaux électriques, des canalisations d'eau existantes et projetées,
- l'emplacement des aires de stationnement et des garages,
- le tracé des clôtures,
- le volume des bâtiments à construire.
Documents à obtenir : Un arrêté portant autorisation de construire signé par le Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, une fois achevée l'instruction du dossier par les services techniques.
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