IZF - Le Code Général des impôts

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Le Code Général des impôts

Le Code général des Impôts applicable aux entreprises étrangères adjudicataires de marché au Bénin:

Le code général des Impôts, notamment en ses articles 25 et 261 nouveau, fait obligation aux sociétés étrangères exerçant
au Bénin, d'y domicilier leur siège et à l'assujetti non domicilié de faire accréditer auprès du Service des Impôts un représentant domicilié au Bénin.

L'accomplissement de cette obligation sera désormais exigé de l'adjudicataire avant la signature du marché par le Ministre des Finances.

Les notions de siège et de représentant domicilié au Bénin appellent les précisions ci-après :

1. Du Siège:

C'est le lieu où se trouvent les organes sociaux de direction ou
d'administration et où sont prises les décisions par lesquelles se réalise
l'objet social. Les documents comptables prévus par le Code de Commerce
doivent s'y trouver.

Le local abritant le siège doit être clairement identifié par
l'apposition d'enseigne et de tout autre signe distinctif.

Une déclaration d'existence doit être faite au service des impôts.

2. Du représentant domicilié au Bénin (profil et obligations)

Il doit être commerçant (personne physique ou morale), un cabinet ou un
bureau d'études régulièrement constitué. Il ne doit pas être sous le
coup de la faillite ou de règlement judiciaire, ni notoirement connu des
services fiscaux comme un contribuable peu recommandable.

Il a pour obligation de :

produire les déclarations fiscales mensuelles,
trimestrielles et annuelles

répondre aux demandes de renseignements, d'éclaircissements
ou de justifications des agents du Fisc

présenter, sur réquisition des agents du Fisc, tous les
documents comptables afférents à l'activité de l'entreprise représentée

faire face au paiement de tous les impôts et taxes dus par
l'entreprise

remplir les formalités diverses pour le compte de
l'entreprise représentée.

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