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La fiscalité en Guinée Équatoriale

En tant que membre de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Guinée équatoriale a adopté le plan comptable Ohada. Il est entré en vigueur en janvier 2001 pour les comptes individuels des entreprises et en janvier 2002 pour les comptes consolidés.

L’année fiscale Ohada correspond à l’année civile. Les entreprises disposent d’un délai jusqu’au 30 avril d’une année pour déposer leur Déclaration statistique et fiscale (DSF) de l’année précédente.

La loi n°4/2004 du 28 octobre 2004 portant organisation du système fiscal (Ley reguladora del sistema tributario) a introduit un nouveau code général des impôts (CGI). Ce code de 505 articles rédigés en langue espagnole est entré en vigueur le 1er janvier 2005.

Télécharger ici la fiche de synthèse de la fiscalité de la Guinée Equatoriale entrée en vigueur le 01/01/2005


Source: mission économique du Cameroun

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