LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité instituant l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA, et ses textes subséquents ;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1998 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu le Règlement n° 05/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998 portant définition de la liste composant les catégories de marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et ses textes subséquents;

Vu le règlement n° 04/2001/CM/UEMOA du 26 mai 2001 déterminant la procédure applicable aux intrants taxés plus fortement que certains produits finis

Vu la Décision N° 01/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) notamment en ses articles 20 et 21 ;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notamment assurer le bon fonctionnement du marché commun;

Considérant que cette harmonisation des législations fiscales contribuera à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation, à assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'Union, et à améliorer le rendement des différents impôts ;

Considérant que l'adoption d'une liste commune de médicaments exonérés de la TVA contribuera à compléter la mise en œuvre du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures notamment en ce qui concerne la taxation de la valeur ajoutée au sein de l'UEMOA ;

Soucieux d'offrir aux Etats membres un cadre harmonisé de taxation à la TVA préservant le potentiel fiscal des États membres ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA,

Après l'avis en date du 13 septembre 2002, du Comité des Experts statutaire,

ADOPTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT

Article premier :

La présente directive détermine la liste commune des médicaments et des produits pharmaceutiques ainsi que des matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein de l'UEMOA, en application de l'article 21 de la Directive n° 02/98 CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Article 2 :

Les États membres de l'Union exonèrent de la TVA les médicaments, produits et matériels conformément à la liste commune annexée à la présente Directive et qui en fait partie intégrante.

Article 3 :

Les États membres transmettent à la Commission toutes les mesures législatives et réglementaires qu'ils adoptent, afin de se conformer à la présente directive.

Article 4:

La présente directive entre en vigueur pour compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin officiel de l'Union.

Fait à Cotonou, le 19 septembre 2002

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président

Kossi ASSIMAIDOU

Annexe de la Directive N° 06/2002/CM/UEMOA
portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA

Source: Commission de l'UEMOA, Octobre 2002