LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 12, 13, 16, 20, 21, 26, 27, 42 à 45, 76, 82 à 87 ;

VU le Règlement Nº 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA ;

SOUCIEUX de tirer pleinement avantage de la mondialisation et de la participation des Etats membres de l'Union au système multilatéral commercial géré par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;

RECONNAISSANT le rôle des échanges commerciaux et des investissements dans l'amélioration de la croissance économique, la création d'emplois, les progrès techniques et l'essor du développement ;

CONSIDÉRANT le Mémorandum adressé à la Commission par le Gouvernement de la République Libanaise ;

SUR recommandation de la Commission ;

VU l'avis en date du 20 juin 2003 du Comité des Experts Statutaire ;

ÉDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier :

Aux fins de la présente Directive, il faut entendre par :

- UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

- Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

- Conseil : le Conseil des Ministres de l'UEMOA ;

- Commission : la Commission de l'UEMOA ;

- Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

- Comité : le Comité Technique créé par la présente Directive.

Article 2 :

La Commission est autorisée à ouvrir et conduire les négociations en vue de la conclusion, entre l'UEMOA et la République Libanaise, d'un Accord de coopération relatif au développement des relations commerciales et des investissements entre les deux Parties.

Article 3 :

Il est créé un Comité Technique chargé de donner des avis à la Commission dans la conduite des négociations de l'Accord commercial et d'Investissement entre l'UEMOA et la République Libanaise. Le Comité est composé de :

- quatre représentants par Etat membre, l'un relevant du Ministère chargé des Affaires Etrangères, le deuxième relevant du Ministère chargé du Commerce et le troisième du Ministère chargé de l'Industrie et le quatrième du secteur privé ;

- un représentant de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA.

Les membres du Comité sont nommés par décision de la Commission, sur proposition respectivement, des Etats membres et de la Chambre Consulaire Régionale. Les travaux du Comité sont dirigés par un Président, choisi parmi les représentants des Etats. Le secrétariat est assuré par la Commission.

Le Comité peut, en cas de besoin, obtenir de la Commission, l'autorisation de s'adjoindre d'autres personnes ressources. Il se réunit sur convocation de la Commission.

Article 4 :

Les termes de l'Accord Commercial et d'investissement à négocier seront définis dans un mandat de négociation proposé par la Commission et adopté par le Conseil des Ministres. Il portera entre autres sur :

- la mise en œuvre de mesures appropriées destinées à encourager et à faciliter l'échange de marchandises et de services entre les deux Parties ;

- la mise en œuvre de mesures appropriées destinées à garantir des conditions favorables au développement et à la diversification, à long terme, des échanges commerciaux entre les deux Parties ;

- la mise en œuvre de mesures appropriées destinées à la promotion et au développement des investissements dans le territoire de chacune des Parties;

- la mise en place d'un organe mixte de gestion et de suivi de l'application de l'Accord Commercial et d'Investissement, qui sera chargé de délibérer sur les questions spécifiques relevant des échanges commerciaux et d'intérêt commun aux deux Parties, d'identifier les obstacles aux flux des échanges commerciaux, d'explorer toutes les options susceptibles de développer davantage les relations commerciales et les investissements entre les deux entités et de coordonner les efforts de l'UEMOA et de la République Libanaise, dans des forums internationaux tels que l'OMC.

Article 5 :

La Commission veillera à la compatibilité des dispositions du projet d'Accord avec les règles de l'Union douanière de l'UEMOA et de l'OMC.

Article 6 :

La Commission est chargée de l'exécution de la présente Directive, applicable à compter de sa date de signature et qui sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Dakar, le 26 juin 2003

Pour le Conseil des Ministres, La Présidente

Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA

Source: Commission de l'UEMOA, Juillet 2003