LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 25, 42, 43, 101 et 102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;

Vu Le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA portant adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA ;

Vu la Recommandation n°03/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 relative au programme commun de développement du sous-secteur maritime de l'UEMOA ;

Soucieux d'améliorer la compétitivité des économies des Etats membres de l'Union ;

Désireux de permettre une association efficace des usagers à la définition et à la mise en œuvre des politiques des transports ;

Désireux de contribuer à une adaptation réussie des conseils des chargeurs de l'Union, aux mutations intervenues dans les secteurs du commerce international et des transports ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'avis, en date du 19 juin 2002, du Comité des Experts Statutaire.

ADOPTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier :

Les Etats membres de l'UEMOA, qui ne l’ont pas encore fait, sont invités à se doter d’un Conseil des chargeurs.

Article 2 :

Les Etats membres doivent veiller à ce que les Conseils des chargeurs fonctionnent sous la forme d'organisations professionnelles.

Article 3 :

Les Etats membres doivent veiller à ce que les Assemblées Générales et les Conseils d'Administration des Conseils des chargeurs soient composés majoritairement de chargeurs privés.

Article 4 :

Les Etats membres de l’Union doivent veiller à ce que tout prélèvement au profit des conseils des chargeurs se fasse conformément aux textes de l’UEMOA.

Article 5 :

Les Etats membres doivent s'assurer que les Conseils des chargeurs restructurent leurs activités, en mettant en œuvre essentiellement des missions d’assistance aux chargeurs, de défense et de représentation de leurs intérêts, sur toute la chaîne des transports.

Article 6 :

Les Etats membres doivent adopter et mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires, en se référant et en se conformant à la présente Directive. Ils en informeront la Commission de l’UEMOA.

Ils adressent à celle-ci toutes informations utiles, notamment, les textes de droit interne déjà adoptés dans les matières régies par la présente Directive.

Article 7 :

La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi de l’exécution de la présente Directive.

Article 8 :

La présente Directive, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.

Fait à Dakar, le 27 juin 2002

Pour le Conseil des Ministres

Le Président

Tankpadja LALLE

Source: Commission de l'UEMOA, Juillet 2002