LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 76, 82 à 87 ;

VU le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA ;

VU le Règlement N° 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises ;

VU la Décision N° 03/99/CM/UEMOA du 6 août 1999 donnant mandat au Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, pour notifier à l’OMC le Règlement N° 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises ;

CONSIDERANT qu’à l’exécution de ce mandat il est apparu que les Etats membres de l’UEMOA sont tenus de notifier individuellement ledit Règlement au Comité de l’Evaluation en Douane de l’OMC ;

SUR proposition de la Commission ;

VU l’avis en date du 15 mars 2002, du Comité des Experts statutaire ;

ARRETE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT

Article Premier :

Les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), sont invités à notifier au Comité de l’Evaluation en Douane de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le Règlement N° 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises.

Article 2 :

L’exécution de ce mandat s’effectuera en relation avec la Commission de l’UEMOA, qui fournira au Gouvernement des Etats membres de l’Union, l’appui technique nécessaire pour la préparation du dossier et les négociations subséquentes avec les membres de l’OMC.

Article 3 :

Chaque Etat informera la Commission après accomplissement de la procédure de notification.

Au terme du processus, la Commission établira un rapport d’exécution, qui sera soumis au Conseil à titre de compte-rendu.

Article 4 :

La présente Directive, applicable à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.

Fait à Abidjan, le 23 mai 2002

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président

Tankpadja LALLE

Source: Commission de l'UEMOA, Juin 2002