LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 42,43, 60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel n° 03/2003, du 29 janvier 2003, modifiant l'Acte Additionnel n° 04/99 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/2002/CMUEMOA, du 19 septembre 2002, portant adoption des modalités de calcul du PIB dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Décision n°21/2002/CM/UEMOA, du 19 décembre 2002, relative à l'adoption du programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République Togolaise au titre de la période 2003-2005 ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Recommandation n° 01/2002/CM/UEMOA, du 27 juin 2002, relative aux orientations de politique économique dans les Etats membres de l'Union pour l'année 2003 ;

Vu le Rapport Semestriel d'exécution de la Surveillance Multilatérale de juin 2003 ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'avis en date du 20 juin 2003, du Comité des Experts Statutaire ;

Considérant que l'évaluation des performances à mi-parcours du programme pluriannuel de la République Togolaise témoigne d'un mauvais profil des critères de convergence, en particulier le solde budgétaire de base rapporté au PIB ;

Considérant que l'importance de l'encours de la dette a des effets négatifs sur la croissance économique, empêchant ainsi de se conformer au sentier de convergence décrit dans le programme pluriannuel 2003-2005 de la République Togolaise ;

Considérant que l'existence en 2003 d'un besoin résiduel de financement en l'absence de loi de finances rectificative pourrait compromettre la réalisation du critère de non accumulation d'arriérés de paiement ;

Considérant que la mobilisation des ressources extérieures est d'une impérieuse nécessité pour le financement du programme de développement économique et social ;

Soucieux de la convergence de l'économie togolaise à l'horizon 2005 conformément au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

ÉDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier :

Les Autorités de la République Togolaise sont invitées à prendre les dispositions appropriées pour la mise en application des mesures rectificatives suivantes :

• poursuivre l'assainissement des finances publiques en mettant l'accent notamment sur :
  • le renforcement de l'efficacité des régies financières ;
  • l'élargissement de l'assiette fiscale, notamment par son extension au secteur informel ;
  • la maîtrise des dépenses courantes primaires en vue d'améliorer le solde budgétaire de base conformément aux objectifs du programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au titre de la période 2003-2005, adopté en décembre 2002 ;

Article 2

La Commission de l'UEMOA est chargée du suivi de l'exécution de la présente Directive, qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Dakar, le 26 juin 2003

Pour le Conseil des Ministres

La Présidente

Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA

Source: Commission de l'UEMOA, Juillet 2003