Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale;

Vu l'Additif au Traité relatif au système institutionnel de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu l'Acte Additionnel N° 8/CEMAC-006-CCE-2 du 14 Décembre 2000, portant liste des Institutions spécialisées de l'UEAC ;

Vu le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances des États Africains (CIMA);

Vu l'Accord du 1er Juillet 1996 portant création d'une Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile;

Vu l'Acte n° 2/96 du Conseil des Chefs d'Etat de l'UDEAC en date du 5 Juillet 1996 approuvant le Protocole d'Accord susvisé du 1er Juillet 1996 ;

Vu la Convention Inter-Bureaux du 10 Juin 1998 relative au système de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile;

Vu le Règlement n° 2/00/UEAC-001-CIARCA-CM-04 du 21 Juillet 2000 fixant les conditions de démarrage du système de la Carte Rose CEMAC ;

Vu le Règlement n° 3/00/UEAC-001-CIARCA-CM-04 du 21 Juillet 2000 fixant le mécanisme de financement du système de la Carte Rose CEMAC ;

Vu les Arrêtés portant création des Bureaux Nationaux de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile ;

Vu les Résolutions de la 4eme Réunion Extraordinaire du Conseil des Bureaux tenue à N'Djamena du 16 au 18 juin 2003 ;

Sur proposition du Conseil des Bureaux de la Carte Rose CEMAC ;

Après avis du COMITE INTER - ETATS

En sa séance du 27 Août 2003,

ADOPTE

La Directive dont la teneur suit :

Article premier:

Sont adoptés les Statuts-type ci-annexés, des Bureaux Nationaux de la Carte Rose CEMAC.

Article 2 :

Les Autorités compétentes de tutelle des Assurances de chaque État membre compléteront ces Statuts-type sans les contredire notamment en ce qui concerne la composition et la désignation des membres de l'organe de gestion ainsi que la fixation des prix de cession des cartes roses au public visées aux articles 11 et 20.

Article 3 :

La présente Directive entre en vigueur à compter de la date de signature et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

Bangui le 28 Août 2003

LE PRÉSIDENT

Pierre MOUSSA

Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Août 2003.

TITRE I : OBJET - SIÈGE

Article 1er:

Les présents Statuts ont pour objet de fixer les attributions et les modalités de fonctionnement du Bureau National de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile (Carte Rose CEMAC).

Article 2 :

Le siège du Bureau National de la Carte Rose CEMAC est fixé à ..................; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national en cas de besoin.

TITRE II - ORGANISATION - ATTRIBUTIONS - FONCTIONNEMENT

Article 3 :

Les organes du Bureau National sont

• L'Organe de Décision ;
  
• L'Organe de Gestion ;
  
• L'Organe de Contrôle.

SECTION 1: ORGANE DE DÉCISION

1. Composition

Article 4 :

Sont obligatoirement Membres de l'Organe de Décision du Bureau National :

• Un Représentant de la Direction Nationale des Assurances ;
  
• Un Représentant de chacune des Compagnies d'assurances, quelles que soient leurs structures juridiques ou financières, agréées par l'Autorité de tutelle pour pratiquer les opérations d'assurance de responsabilité civile automobile dans le pays ;
  
• Un Représentant du Fonds de Garantie Automobile ou toute autre Institution poursuivant le même but.

2. Attributions

Article 5 :

L'Organe de Décision détient le pouvoir de gestion et d'administration du Bureau National.

A ce titre,

En Session Ordinaire, il

• Donne les grandes orientations relatives à la gestion du Bureau National ;
  
• Désigne les Membres de l'Organe de Gestion et met fin à leur mandat,
  
• Vote le budget du Bureau National, approuve les comptes de gestion et donne quitus au Président de l'Organe de Gestion ;
  
• Approuve le prix de cession des cartes roses au public sur proposition de l'Organe de Gestion ;
  
• Désigne l'Organe de Contrôle pour un mandat de trois ans renouvelable ;

En Session Extraordinaire, il

• Arrête les propositions de modifications des Statuts à soumettre au Conseil des Bureaux avant leur approbation par l'Autorité de Tutelle ;
  
• Examine les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 6 :

L'Organe de Décision élit à chaque Session un Président et un Vice-président.

Les fonctions du Président et du Vice-président sont gratuites.

Les Membres de l'Organe de Décision perçoivent un perdiem à l'occasion de chaque Session.

3. Procédure relative à la tenue des réunions

Article 7 :

L'Organe de Décision se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président de l'Organe de Gestion.

La lettre de convocation mentionne les points inscrits à l'ordre du jour.

Elle doit être adressée aux Membres au moins 15 jours avant la date prévue pour la tenue de l'Organe de Décision et doit être accompagnée des dossiers ou notes relatifs aux points de l'ordre du jour.

Article 8 :

L'Organe de Décision se réunit en Session Extraordinaire sur convocation du Président de l'Organe de Gestion ou à la demande des 213 des Membres. Dans ce cas, la réunion peut se tenir sans délai.

Les propositions de modification des Statuts sont adoptées à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 9 :

En Session Ordinaire, l'Organe de Décision délibère sur les questions inscrites à son ordre du jour éventuellement amendé.

En Session Extraordinaire, il ne délibère que sur les questions inscrites à son ordre du jour.

Article 10 :

1. L'Organe de Décision siège valablement avec un quorum constitué de la moitié de ses Membres présents ou représentés.
   
2. Chaque Membre dispose d'une voix. Chaque Membre présent ne peut détenir plus d'un mandat.
   
3. Les décisions sont prises par consensus et, à défaut, à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

SECTION II: ORGANE DE GESTION

1. Composition de l'Organe de Gestion

Article 11 :

La composition de l'Organe de Gestion est modulée en fonction de la spécificité du marché et/ou de l'évolution du système de la Carte Rose CEMAC.

L'Organe de Gestion compte trois membres au moins et cinq membres au plus, dont un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Permanent, un Trésorier et un Agent Financier désignés par l'Organe de Décision pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

La désignation des Membres de l'Organe de Gestion est entérinée par un acte de l'Autorité de Tutelle.

2 . Attributions de l'Organe de Gestion

Article 12:

L'Organe de Gestion reçoit de l'Organe de Décision délégation de gestion administrative, technique et financière de la Carte Rose CEMAC.

Article13 :

L'Organe de Gestion de la Carte Rose CEMAC

• Vend les cartes roses aux Compagnies d'Assurances ;
  
• Gère les engagements afférents aux cartes émises par lui ou par les autres Bureaux Nationaux;
  
• Tient les données de tarification et les statistiques des sinistres de son ressort de compétence et dresse un rapport semestriel à ses Membres ;
  
• Adresse un rapport annuel d'activités à l'Autorité de tutelle et au Conseil des Bureaux ;
  
• Assure la publication périodique par les organes de presse officiels, la liste des Compagnies d'Assurances Membres;
  
• Plus généralement, accomplit toutes les tâches mises à sa charge par l'Accord et la Convention instituant le système.

3. Attributions des Membres de l'Organe de Gestion

Article 14 :

Le Président de l'Organe de Gestion agit au nom du Bureau National devant toutes les instances et dans les actes de la vie civile. A ce titre, il

• Convoque les Sessions de l'Organe de Décision;
  
• Veille au respect des statuts et à l'observation des règlements intérieurs et financiers ;
  
• Exécute les décisions, résolutions ou recommandations de l'Assemblée Générale et du Conseil des Bureaux et applique les textes régissant le système de la Carte Rose ;
  
• Élabore et présente le budget du Bureau National devant l'Organe de Décision ainsi que son exécution;
  
• Engage et ordonne le budget du Bureau National ;
  
• A la signature sur les comptes bancaires ;
  
• Met à la disposition des compagnies d'assurances les imprimés des cartes roses ;
  
• Tient le répertoire des sinistres transfrontaliers de son ressort ;
  
• Monte les dossiers sinistres qui lui sont déclarés, les instruit et les liquide conformément à la Convention Inter-Bureaux ;
  
• Rassemble toutes les informations utiles sur les assurances en général et sur l'assurance automobile en particulier, les exploite et les publie pour les besoins du système ;
  
• Propose à l'Organe de Décision le recrutement du personnel indispensable à l'accomplissement de sa mission ainsi que ses avantages;
  
• Assure le secrétariat des séances de l'Organe de Décision;
  
• Adresse un rapport général d'activités à l'Organe de Décision et au Conseil des Bureaux ;
  
• Assiste aux réunions du Conseil des Bureaux.

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Secrétaire Permanent.

Article 15 :

Le Vice-Président de l'Organe de Gestion assiste le Président dans l'exécution de sa charge et le supplée de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.

Il assiste aux réunions du Conseil des Bureaux.

Article 16 :

Sous l'autorité du Président, le Secrétaire Permanent élabore et exécute le budget.

• Il gère les mouvements de fonds du Bureau National, reçoit toutes les recettes et règle les dépenses régulièrement ordonnées.
  
• Il a la co-signature sur les comptes bancaires.

Article 17 :

Les membres de l'Organe de Gestion perçoivent une indemnité pour couvrir les frais liés à l'exécution de leur mandat.

Le montant de l'indemnité accordée à chacun d'eux est fixé par l'Organe de Décision sur proposition de l'Organe de Gestion.

SECTION III: ORGANE DE CONTRÔLE

Article 18 :

Sans préjudice du contrôle de la Cour de Justice Communautaire, l'Organe de Contrôle désigné conformément aux dispositions de l'article 5, est chargé de vérifier et de certifier les comptes de l'Organe de Gestion avant leur présentation à l'Organe de Décision.

A cet effet, le Président de l'Organe de Gestion ou le Secrétaire Permanent selon le cas et le Trésorier sont tenus de mettre à sa disposition les documents et les informations dont il a besoin pour l'exécution de sa mission.

Les missions de l'Organe de Contrôle sont prises en charge par le Bureau National.

SECTION IV: RESSOURCES ET DÉPENSES

Article 19:

L'année budgétaire couvre la période allant du 01 janvier au 31 décembre.

Article 20 :

Les ressources du Bureau National proviennent du produit de cession des cartes roses, des produits de publications, des dons, des subventions, des legs et des recettes diverses approuvées par l'Organe de Décision.

Les compagnies d'assurances sont tenues de faire ressortir clairement sur les conditions particulières des polices automobiles, ainsi que sur les bordereaux d'émission de primes, le coût de cession des cartes roses.

La fixation du prix de cession des cartes roses au public est entérinée par un acte de l'Autorité de Tutelle.

Les dépenses sont couvertes au moyen des ressources énumérées ci-dessus. Elles concernent les dépenses de fonctionnement et d'équipement approuvées par l'Organe de Décision.

TITRE III- DISPOSITIONS FINALES

Article 21 :

Les présents Statuts, entrent en vigueur à compter de la date d'approbation par l'Autorité compétente de tutelle des Assurances de chaque Etat Membre.

* * *

Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Août 2003.