LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4,8,16,20,21,25,60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des États membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 11/2002/CM/UEMOA, du 19 septembre 2002, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République Togolaise au titre de la période 2002-2004 ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Togo pour la période 2003-2005 (format PDF, 154 Ko), reçu par la Commission, le 19 novembre 2002 ;

Vu le Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis au Togo, le 07 décembre 2002;

Vu l'Avis, en date du 13 décembre 2002, de la Commission ;

Vu l'avis, en date du 14 décembre 2002, du Comité des Experts Statutaire

Considérant que le Togo a proposé un programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité cohérent dans ses orientations avec le programme monétaire de l'année 2003 et le programme intérimaire renforcé et qu'il s'est engagé à mettre en œuvre les réformes communautaires ;

Considérant que le profil des critères de convergence se caractérise par une amélioration continue sur la période du programme et qu'en particulier le critère relatif au solde budgétaire de base serait respecté à l'horizon du programme ;

Considérant que l'organisation des élections législatives anticipées permettrait au Togo de renouer avec la Communauté financière internationale ;

Considérant que le Togo mobilisera les ressources nécessaires pour le financement de son programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité pour la période 2003-2005 ;

DECIDE

Article premier :

Est adopté le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Togo pour la période 2003-2005 (format PDF, 154 Ko) tel qu'annexé à la présente Décision.

Toutefois, les Autorités Togolaises sont invitées à élaborer et à transmettre à la Commission une matrice des mesures proposées dans le programme, accompagnée d'un calendrier de mise en œuvre.

Article 2 :

La Commission est chargée du suivi de l'exécution de la présente Décision qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union

Fait à Lomé, le 19 décembre 2002

Pour le Conseil des Ministres, Le Président

Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA

Source: Commission de l'UEMOA, Décembre 2002