LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 7, 13, 16, 20, 21, 41, 43, 45 et 101 ;

VU l'Acte additionnel n° 05/99 du 08 décembre 1999, portant adoption de la Politique Industrielle Commune de l'Union ;

VU les orientations définies par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, lors de sa réunion du 8 décembre 1999, notamment en ce qui concerne l'action future de la BOAD, dans le domaine de la promotion et du financement du secteur privé ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de l'étude sur la promotion et le financement des PME dans les pays de l'UEMOA se situe dans le cadre de la mise en œuvre de ces orientations.

CONSIDÉRANT que les Ateliers nationaux tenus en juin 2003 dans les États membres de l'Union et l'Atelier ministériel régional organisé les 16 et 17 juillet 2003 à Lomé ont recommandé l'adoption d'une stratégie régionale en vue de l'émergence de PME fortes et compétitives, sur la base des orientations dégagées des besoins identifiés par l'étude.

CONSIDÉRANT que pour relever les défis de la lutte contre la pauvreté, il s'avère indispensable d'accélérer la croissance en diversifiant ses sources et en créant plus de valeur ajoutée au niveau local, notamment par la promotion de la PME;

CONSIDÉRANT la nécessité de faire de la PME un véritable levier stratégique pour la lutte contre la pauvreté dans les États membres de l'UEMOA, notamment par la création de richesses et d'emplois ;

CONSIDÉRANT que le développement des PME dans l'espace UEMOA requiert, notamment un environnement global incitatif et cohérent, un dispositif d'appui direct performant et une offre de financement adaptée ;

CONSIDÉRANT que la mise en place d'un environnement global incitatif et cohérent pour la PME nécessite un engagement politique au niveau national et communautaire à travers notamment la formulation d'une stratégie de développement à long terme des PME ;

PRENANT EN COMPTE la Politique industrielle commune de l'UEMOA, dont le plan d'action pour la promotion et le financement de la PME constitue l'approfondissement du " programme de développement des PME/PMI " ;

SUR proposition de la Commission, de la BOAD, et de la BCEAO ;

VU l'avis, en date du 19 décembre 2003, du Comité des Experts ;

ADOPTE LA DÉCISION DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier :

Aux fins de la présente Décision, il faut entendre par :

• UEMOA : l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
  
• Union : l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
  
• Conseil : le Conseil des Ministres de l'UEMOA ;
  
• Commission : la Commission de l'UEMOA ;
  
• BOAD : la Banque Ouest Africaine de Développement
  
• BCEAO : la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;
  
• PME : Petites et Moyennes Entreprises

Article 2 :

Est adopté le " Programme d'actions régional pour la promotion et le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans l'UEMOA ", tel qu'annexé à la présente Décision, dont il fait partie intégrante.

Le Programme d'actions régional pour la promotion et le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans l'UEMOA, s'articule autour des trois axes stratégiques ci-après :

Pour créer un environnement incitatif pour la PME

1. élaborer une charte des PME, sous la forme d'une déclaration de politique forte en faveur des PME et comprenant notamment une définition communautaire de la PME, sous l'impulsion de la Commission de l'UEMOA, déclinée à travers une politique Communautaire de développement des PME ;

2. favoriser la mise en place dans l'Administration de chaque Etat membre de l'UEMOA d'une Direction forte, garante des intérêts des PME et rattachée de façon pérenne à un Ministère approprié ;

3. mettre en place, sur initiative conjointe de la Commission de l'UEMOA, de la BOAD, de la BCEAO et de la Chambre consulaire régionale, un Observatoire des PME de l'UEMOA, et procéder, dans chaque Etat, à un recensement des PME;

4. introduire dans le cursus scolaire, ainsi qu'au niveau de la formation professionnelle et des centres d'apprentissage des modules d'initiation à l'entrepreneuriat, notamment les jeux, les simulations, les visites d'entreprises, en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise dans les pays de l'UEMOA ;

5. diffuser les cas de réussite d'entrepreneurs de l'UEMOA, notamment par l'attribution de prix à l'occasion de manifestations fortement médiatisées au niveau national et régional ;

6. accélérer la mise en place d'un code communautaire des investissements incitatif pour les PME ;

7. rendre simple et accessible l'acte de création d'entreprise, notamment en mettant en place des centres de formalités informatisés et en réduisant les délais et les frais de constitution des PME ;

8. faciliter, avec les institutions de financement, la mise en place d'incubateurs et de domaines industriels dans l'espace UEMOA; pour ce faire, la BOAD réalisera une étude de faisabilité pour l'implantation d'incubateurs et de domaines industriels privés dans les pays de l'UEMOA ;

9. simplifier et alléger davantage la fiscalité pour les PME et généraliser la mise en place dans les tribunaux de commerce de chambres juridiques spéciales pour les PME, en vue d'accélérer et de faciliter les procédures juridiques et judiciaires ;

10. prendre une directive, au niveau de l'UEMOA, pour favoriser dans la transparence l'accès des PME aux marchés publics communautaires et nationaux ;

11. mettre en place des dispositifs juridiques favorisant la continuité de l'activité des entreprises en difficulté et potentiellement viables mais menacées de liquidation ;

Pour assurer un appui direct performant au service de la PME dans l'UEMOA

12. rationaliser le dispositif d'appui direct des PME, en généralisant la mise en place par les Etats d'une Agence de développement des PME, forte, autonome et dotée de ressources humaines, financières et matérielles adaptées ;

13. s'appuyer sur les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) pour améliorer l'accès à l'information et le partenariat au profit des PME, notamment par la création dans tous les pays de l'UEMOA de bourses de sous-traitance et de partenariat en vue de leur mise en réseau au niveau sous-régional, sous l'impulsion de la Commission de l'UEMOA, avec l'appui des ministères impliqués, des chambres consulaires et des partenaires au développement ;

14. promouvoir et diffuser les nouveaux enjeux de compétitivité, notamment en élaborant, dans le cadre de mise en oeuvre de la Politique Industrielle Commune de l'UEMOA, des stratégies de développement des grappes régionales;

15. encourager la mise en place, avec l'appui des chambres consulaires nationales et régionale et des organisations professionnelles, de fédérations des PME fortes et interlocutrices des instances nationales et communautaires ;

Pour assurer une offre de financement adaptée à la PME :

16. soutenir, notamment avec l'appui de la BOAD et des institutions de financement nationales et régionales, la consolidation et l'approfondissement du système financier de l'Union de manière à permettre la couverture des besoins de financement des PME ; par ailleurs, il sera étudié l'opportunité et la faisabilité de la création d'établissements de crédit en faveur des PME dans les pays de l'UEMOA ;

17. créer un environnement plus incitatif pour le financement des PME par le système financier actuel, notamment :

- faire bénéficier aux investissements financés par crédit-bail des mêmes avantages du code des investissements que les investissements classiques ;

- mener à son terme la mise en place de la loi-cadre concernant le capital-risque et les sociétés d'investissement en fonds propres sur la transparence fiscale ;

- aménager des incitations fiscales pour amener les banques commerciales à financer davantage les PME et les micro entreprises ;

- instituer des fonds de garantie dédiés aux PME dans les pays de l'UEMOA ;

- réduire les coûts d'enregistrement des hypothèques pour les PME ;

- promouvoir la microfinance, notamment dans le sens de renforcer la capitalisation des institutions actives dans ce domaine et développer la coopération financière entre elles et le système bancaire de manière à soutenir la création de passerelles permettant aux micro-entreprises d'évoluer vers des PME ;

- poursuivre l'approfondissement et la diversification du système financier de l'UEMOA, en vue notamment de l'émergence de banques de proximité.

Article 3 :

Pour l'exécution de la présente Décision, un Comité de suivi sera mis en place par la Commission de l'UEMOA, regroupant les représentants des États membres, de la Commission, de la BOAD, de la BCEAO, de la Chambre Consulaire Régionale et des partenaires au développement désireux de contribuer à la réalisation du Programme.

Les modalités de fonctionnement de ce Comité seront précisées de commun accord avec toutes les parties prenantes lors de sa première réunion qui sera convoquée en février 2004.

Le Comité de suivi rendra compte au moins une fois l'an au Conseil des Ministres de l'UEMOA de l'exécution de la présente Décision.

Il lui fera des propositions quant à l'actualisation et l'approfondissement du Programme.

Il s'agit d'engager par cette approche une dynamique et un processus de mise en cohérence des politiques nationales autour des orientations et objectifs du Programme d'actions régional pour la promotion et le financement des PME dans l'UEMOA.

Article 4 :

Le coût du Programme d'action régional pour la promotion et le financement de la PME dans l'UEMOA est estimé à 4,8 milliards FCFA sur trois ans.

En plus des ressources financières disponibles au niveau des États membres, des institutions communautaires de l'UEMOA et des programmes actuellement en cours d'exécution en faveur des PME, la BOAD, en collaboration avec la Commission de l'UEMOA et avec l'appui de la BCEAO, aidera à la mobilisation auprès des partenaires extérieurs des ressources nécessaires à la réalisation du Programme.

Des propositions seront faites dans ce sens au niveau du Comité de suivi qui sera mis en place.

Article 5 :

Les Etats membres de l'UEMOA, la Commission de l'UEMOA, la BOAD, la BCEAO et la Chambre Consulaire Régionale sont chargés de la mise en œuvre, du suivi et de l'exécution de la présente Décision qui entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Lomé, le 22 décembre 2003

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Debaba BALE

Source: Commission de l'UEMOA, Janvier 2004