LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°14/2001/CM/UEMOA, du 18 décembre 2001, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Burkina Faso au titre de la période 2002-2004 ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'avis, en date du 14 décembre 2002, du Comité des Experts Statutaire ;

Constatant que le Burkina Faso n'a pas transmis à la Commission son programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, au titre de la période 2003-2005 ;

Soucieux de préserver la crédibilité de l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques économiques des États membres de l'Union ;

DECIDE :

Article premier :

Le Burkina Faso transmettra à la Commission au plus tard le 20 janvier 2003, son programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, au titre de la période 2003-2005.

Article 2 :

La Commission de l'UEMOA est chargée du suivi de l'exécution de la présente Décision, qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Lomé, le 19 décembre 2002

Pour le Conseil des Ministres Le Président

Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA

Source: Commission de l'UEMOA, Décembre 2002