LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 42,43, 60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel n° 03/2003, du 29 janvier 2003, modifiant l'Acte Additionnel n° 04/99, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/2002/CM/UEMOA, du 19 septembre 2002, portant adoption des modalités de calcul du PIB dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Directive n° 02/2003/CM/UEMOA du 26 juin 2003, relative aux mesures rectificatives au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, actualisé de la République Togolaise au titre de la période 2003-2005 ;

Vu la Décision n° 21/2002/CM/UEMOA, du 19 décembre 2002, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République Togolaise au titre de la période 2003-2005 ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Recommandation n° 01/2003/CM/UEMOA, du 26 juin 2003, relative aux orientations de politique économique dans les Etats membres de l'Union pour l'année 2004 ;

Vu le programme de convergence ( PDF, 188 Ko), de stabilité, de croissance et de solidarité du Togo au titre de la période 2004-2006, reçu par la Commission, le 21 novembre 2003 ;

Vu le Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis à la République Togolaise, le 08 décembre 2003 ;

Vu l'Avis, en date du 12 décembre 2003, de la Commission ;

Vu l'Avis, en date du 19 décembre 2003, du Comité des Experts ;

Considérant que le Togo a proposé un programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité cohérent dans ses orientations avec le programme monétaire de l'année 2004 et qu'il s'est engagé à poursuivre la mise en œuvre des réformes communautaires ;

Considérant que le profil des critères de convergence se caractérise par une amélioration continue sur la période du programme et qu'en particulier le critère relatif au solde budgétaire de base serait respecté à l'horizon du programme ;

Considérant l'hypothèse de reprise de la coopération avec la communauté internationale, notamment l'Union européenne;

DÉCIDE

Article premier :

Est adopté le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République Togolaise, au titre de la période 2004-2006, tel qu'annexé à la présente Décision.

Article 2 :

Pour conforter le programme, les Autorités togolaises sont invitées à :

• accélérer le processus de reprise de la coopération avec la communauté financière internationale ;
  
• élaborer une matrice des mesures proposées dans le programme pluriannuel, assortie d'un calendrier de mise en œuvre, qui devrait être transmise à la Commission dans les meilleurs délais.

Article 3 :

La Commission est chargée du suivi de l'exécution de la présente Décision qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Lomé, le 22 décembre 2003

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Debaba BALE

Source: Commission de l'UEMOA, Janvier 2004