LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 9,16, 20, 21, 22, 25, 26 et 42 à 45 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 01/98, du 17 février 1998, instituant un Fonds Structurel, dénommé " Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale " des Etats membres de l'UEMOA (FAIR) ;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, du 8 décembre 1999, " relever ensemble, dans la solidarité, les défis du 3ème millénaire) " ;

Vu le Règlement n°01/99/CM/UEMOA, du 26 janvier 1999, modifié, fixant les modalités d'intervention et de gestion du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres de l'UEMOA (FAIR) ;

Vu le Règlement n°10/2001/CM/UEMOA 145 Ko, du 26 novembre 2001, portant règlement financier des organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu la Décision n°12/2001/CM/UEMOA, du 12 décembre 2001, adoptant les ressources allouées au Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres de l'UEMOA (FAIR) ;

Considérant qu'une large frange de la population de l'Union évolue en marge du système bancaire classique, notamment les populations des zones rurales et les petites entreprises individuelles naissantes ;

Soucieux de relancer la croissance économique au sein de l'Union par la création de mécanismes dédiés aux besoins de financement des investissements des populations à revenus faibles ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après l'avis, en date du 13 septembre 2002, du Comité des Experts Statutaire ;

D E C I D E :

Article premier :

La Commission de l'UEMOA est autorisée à prendre une participation dans le capital social de la Société Holding " Groupe de la Banque Régionale de Solidarité (BRS-SA) " à hauteur de deux milliards quatre cent millions (2 400 000 000) de FCFA.

Ce montant, qui représente dix pour cent (10 %) du capital de ladite société, sera prélevé sur le Budget Spécial du FAIR.

Article 2 :

Il est en conséquence conféré et délégué à la Commission tous pouvoirs à l'effet de :

- négocier, conclure et signer tous actes ou pièces quelconques ;

- consentir toutes subrogations, mentions, significations ;

- faire toutes déclarations et d'une manière générale, prendre au nom de l'UEMOA, tous engagements nécessaires ;

- élire domicile et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire pour l'exécution de la présente Décision.

Article 3 :

La Commission de l'UEMOA est chargée de l'exécution de la présente Décision qui entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Cotonou, le 19 septembre 2002

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président

Kossi ASSIMAIDOU

Source: Commission de l'UEMOA, Septembre 2002