LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Décision n° 07/2002/CM/UEMOA, du 27 juin 2002, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Togo au titre de la période 2002-2004 ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, réaménagé du Togo au titre de la période 2002-2004, reçu par la Commission, le 26 juillet 2002 ;

Vu le Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis au Togo, le août 2002 ;

Vu l'Avis, en date du août 2002, de la Commission ;

Considérant que le sentier de convergence décrit par le programme pluriannuel réaménagé 2002-2004 du Togo ne permet pas d'assurer une convergence de l'économie en 2002 ;

Considérant que l'économie togolaise ne peut pas converger sans la normalisation du climat socio-politique et la reprise des relations harmonieuses avec la communauté financière internationale;

Considérant que la situation stagnante de l'économie togolaise relève davantage de la crise socio-politique et du tarissement de l'assistance financière que des considérations d'ordre technique ;

Considérant que la République Togolaise a accusé un retard important dans la réalisation des conditions devant permettre la reprise, au deuxième semestre 2002, des relations harmonieuses avec la Communauté financière internationale;

Considérant que l'adoption d'un Programme de convergence réaménagé 2002-2004 au cours de la dernière décade du mois de décembre 2002 manquerait de pertinence,

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA,

Après l'avis en date du 13 septembre 2002 du Comité des Experts ;

DECIDE :

Article premier :

Les Autorités Togolaises doivent intensifier les efforts d'assainissement des finances publiques en accordant, à court terme, la priorité à la maîtrise des dépenses primaires courantes.

Article 2 :

Les Autorités Togolaises doivent prendre également les dispositions appropriées pour que le programme de convergence 2003-2005 soit conforme aux objectifs poursuivis dans le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA.

Article 3 :

Les Autorités Togolaises sont invitées à créer les conditions propices à la reprise harmonieuse de coopération avec la Communauté financière internationale.

Article 4 :

La Commission de l'UEMOA est chargée du suivi de l'exécution de la présente Décision, qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Cotonou, le 19 septembre 2002

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président

Kossi ASSIMAIDOU

AVIS N° 09/2002/UEMOA
relatif au programme pluriannuel réaménagé de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République Togolaise au titre de la période 2002-2004

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 07/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité actualisé de la République Togolaise au titre de la période 2002-2004 ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République Togolaise au titre de la période 2002-2004, reçu par la Commission, le 26 juillet 2002 ;

Vu le rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis à la République Togolaise, en août 2002 ;

FORMULE L'AVIS DONT LA TENEUR SUIT :

La Commission a examiné en août 2002, le programme pluriannuel réaménagé du Togo.

Elle se félicite de l'effort déployé par les Autorités togolaises pour donner une suite aux recommandations de la Décision n° 07/2002/CM/UEMOA du Conseil des Ministres du 27 juin 2002, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité actualisé de la République Togolaise au titre de la période 2002-2004.

La Commission apprécie la volonté du Gouvernement de faire évoluer les performances de l'économie togolaise sur un sentier de convergence conforme aux objectifs du Pacte, en l'absence d'un programme financier appuyé par les ressources de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC) et en dépit des problèmes structurels que traverse le pays depuis une décennie.

La Commission constate, une fois encore, que malgré les efforts déployés, les critères de convergence ne seraient pas respectés en 2002. En effet, le nouveau profil des critères de convergence ne s'améliorerait guère et le respect du sentier de convergence décrit par le programme réaménagé reste hypothétique, en particulier pour l'année 2002, horizon de convergence pour l'ensemble des Etats membres de l'Union.

La Commission note que les objectifs en terme de croissance économique reposent sur des hypothèses de bonne pluviométrie et de maintien des bonnes performances des cimenteries et des unités sidérurgiques. Celles-ci viennent s'ajouter aux anciennes hypothèses de reprise de la coopération avec la communauté financière internationale, notamment l'Union européenne, de la conclusion d'un programme appuyé par les ressources de la FRPC et de la normalisation du climat socio-politique. En fait, le nouveau programme réaménagé ne diffère guère du précédent proposé en juin 2002.

La Commission note que les conditions d'une reprise des relations avec la Communauté financière internationale ne sont encore réunies. Celle-ci est subordonnée à la résolution de la crise socio-politique et au reflux de l'assistance financière.

La Commission estime que le programme pluriannuel du Togo ne peut pas être adopté. Cependant, la Commission suggère au Conseil des Ministres, de demander aux Autorités Togolaises, de concentrer leurs efforts à la préparation d'un Programme pluriannuel de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité 2003-2005, conforme aux objectifs du Pacte de convergence. Elle suggère également au Conseil de demander aux Autorités Togolaises de poursuivre les efforts d'assainissement des finances publiques en vue de contenir les dérapages budgétaires, en mettant l'accent, principalement, sur la maîtrise des dépenses courantes primaires.

Fait à Ouagadougou,

Pour la Commission de l'UEMOA

Le Président

Moussa TOURE

Source: Commission de l'UEMOA, Septembre 2002