LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4,8,16,20,21,25,60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la décision 06/2002/CM/UEMOA, du 27 juin 2002, relative au programme pluriannuel de la Guinée Bissau au titre de la période 2002-2004 ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, de la Guinée Bissau au titre de la période 2002-2004, reçu par la Commission, le 16 août 2002 ;

Vu le Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis à la Guinée Bissau, le août 2002 ;

Vu l'Avis, en date du août 2002, de la Commission ;

Considérant que le sentier de convergence décrit par le programme pluriannuel réaménagé 2002-2004 de la Guinée-Bissau ne permet pas d'assurer une convergence de l'économie en 2002 ;

Considérant que la République de Guinée-Bissau a accusé un retard important dans la réalisation des conditions devant permettre la reprise de l'économie;

Considérant que la plupart des mesures rectificatives arrêtées par la Guinée Bissau, ne sont pas encore mises en œuvre et que la situation des finances publiques est en train de se détériorer considérablement ;

Considérant que cette détérioration de la situation des finances publiques, rend difficile la promotion d'un environnement favorable au développement du secteur privé et contribue à assombrir les perspectives à court et à moyen terme de l'économie ;

Considérant que l'adoption d'un Programme de convergence réaménagé 2002-2004 au cours de la dernière décade du mois de décembre 2002 manquerait de pertinence ;

Soucieux de préserver la crédibilité de l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques économiques des Etats membres de l'Union ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après l'avis en date du 13 septembre 2002 du Comité des Experts ;

DECIDE :

Article premier :

Les Autorités Bissau Guinéennes sont invitées à intensifier les efforts d'assainissement des finances publiques en accordant, à court terme, la priorité à la maîtrise des dépenses primaires courantes. Elles doivent créer également des conditions propices à la reprise de l'économie.

Article 2 :

Les Autorités Bissau Guinéennes doivent prendre les dispositions appropriées pour que le programme de convergence 2003-2005 soit conforme aux objectifs poursuivis dans le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA.

Article 3 :

La Commission de l'UEMOA est chargée du suivi de l'exécution de la présente Décision, qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Cotonou, le 19 septembre 2002

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président

Kossi ASSIMAIDOU

Source: Commission de l'UEMOA, Septembre 2002