LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 24, 25, 26, 43, 76, 77, 101,102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

Convaincu que la mise en œuvre de politiques sectorielles communes, notamment dans le domaine des infrastructures routières, est indispensable pour consolider les réformes économiques et structurelles entreprises en vue d'améliorer la compétitivité des économies des Etats membres de l’Union ;

Considérant que la route qui assure la majeure partie des échanges commerciaux à l’intérieur de l’Union, contribue également au désenclavement des zones rurales et favorise l’intégration économique ;

Considérant la nécessité pour les Etats membres de l’Union de mettre en commun des moyens et de conjuguer leurs efforts pour créer une synergie d'actions permettant de relever les défis de modernisation et de développement des infrastructures routières ;

Convaincu qu'à cet effet, il est nécessaire de doter l'Union d'un réseau communautaire d'infrastructures routières efficace en vue de réaliser les objectifs d’assainissement du cadre macroéconomique et de la mise en œuvre de l'Union douanière, par la réduction des coûts de transports sur les axes routiers inter-Etats de l’Union ;

Soucieux du développement harmonieux d’un réseau des transports routiers dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest ;

Examinant les conclusions de la réunion des Ministres chargés des Travaux Publics des Etats membres de l'UEMOA, tenue à Dakar, le 31 août 2001, notamment l'amélioration et le développement harmonisés des infrastructures routières au sein de l'Union par une meilleure coordination des politiques nationales du secteur routier ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l’avis, en date du 14 septembre 2001, du Comité des Experts Statutaire.

DÉCIDE

Article Premier :

Sont adoptés, tels que joints à la présente Décision, la stratégie et le programme d’actions communautaires relatifs aux infrastructures routières des Etats membres de l'UEMOA ainsi que la classification du réseau communautaire routier qui se compose de routes régionales inter-Etats et de routes d’interconnexion.

Article 2 :

Les objectifs de la stratégie communautaire sont les suivants :

• l’amélioration et l’uniformisation du niveau de service des routes revêtues du réseau communautaire par l’entretien, la réhabilitation et le renforcement ;
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• l’aménagement et le bitumage des maillons manquants du réseau communautaire ;
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• la réalisation d’un programme de pistes transfrontalières ;
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• l’amélioration des systèmes d’information et la mise en place d’un tableau de bord d’indicateurs de performance ;
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• la facilitation des opérations de transport et de transit routiers inter-Etats ;
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• l'harmonisation des normes et des réglementations du système de transports routiers ;
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• la promotion d'actions de sécurité routière pertinentes et efficaces.

Article 3 :

Le programme d'actions communautaire sur les infrastructures routières, retenu sur une période de dix (10) ans, s’articule autour des composantes suivantes :

• infrastructures routières du réseau communautaire ;
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• routes secondaires et pistes rurales transfrontalières ;
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• systèmes d’information et indicateurs de performance du réseau routier communautaire ;
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• facilitation des transports et du transit routiers inter-Etats ;
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• sécurité routière

Le Conseil des Ministres prendra, en tant que de besoin, toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre du programme susmentionné.

Article 4 :

Les routes du réseau communautaire de l’Union sont dénommées " CU "..

Article 5 :

Mandat est donné à la Commission de l’UEMOA, en collaboration avec la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour la recherche et la mobilisation des ressources nécessaires au financement du programme d’actions communautaire visé à l’ article 3 ci-dessus.

Article 6 :

Les Etats membres de l’UEMOA renforceront le rôle de la Commission de l’UEMOA en matière de coordination des programmes nationaux des infrastructures routières ainsi que de concertation, au plan régional, avec les partenaires au développement dans le secteur routier.

Article 7 :

Les Etats membres sont chargés de la mise en oeuvre du programme d’investissement ; à ce titre, ils informeront la Commission de l’UEMOA des mesures qu’ils auront prises dans le cadre de l’application de la présente Décision.

Article 8 :

La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et du programme d’actions communautaires.

Article 9 :

La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.

Fait à Dakar, le 20 septembre 2001

Pour le Conseil des ministres,

Le Président

Abdoulaye DIOP

Source: Commission de l'UEMOA, Septembre 2001