IZF - Les bulletins officiels de la CEMAC : Décision N° 06/02-UEAC-118-CM-08

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Les bulletins officiels de la CEMAC...

Décision

N° 06/02-UEAC-118-CM-08
donnant Mandat au Secrétariat Exécutif de la CEMAC d’élaborer un Code Communautaire des Télécommunications

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale signé le 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Sur proposition de la Commission Permanente des Experts en Télécommunications réunies à Bangui du 30 avril au 1er Mai 2002 ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 03 Août 2002

DECIDE :

Article 1er :

Mandat est donné au Secrétariat Exécutif de la CEMAC d’élaborer un Code Communautaire des Télécommunications.

Article 2 :

La présente Décision prend effet pour compter de la date de signature, et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

Bangui, le 03 Août 2002

LE PRESIDENT

(é) Jacob MBAITADJIM

Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Déc. 2002.

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