LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8,16,20,21,25,60 et 63 à 75;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 18/2000/CM/UEMOA, du 21 décembre 2000, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Niger au titre de la période 2001-2003 ;

Vu le Programme pluriannuel de convergence (document au format RTF, 182 Ko), de stabilité, de croissance et de solidarité, du Niger au titre de la période 2001-2003, reçu par la Commission, le 22 janvier 2001 ;

Vu le Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis au Niger, le 02 mars 2001 ;

Vu l'Avis, en date du 02 mars 2001, de la Commission ;

Vu l'avis, en date du 23 mars 2001, du Comité des Experts ;

Considérant l'engagement du Niger à rechercher dans le cadre du programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, au titre de la période 2001-2003, une croissance économique accélérée susceptible de favoriser la lutte contre la pauvreté ;

Considérant que le profil des critères de convergence est marqué par une amélioration continue et que les objectifs du programme restent dans l'ensemble conformes aux normes communautaires de convergence à l'horizon 2002 ;

Considérant que le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité est conforme au programme monétaire et à l'Accord de Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance récemment conclu avec les institutions de Bretton Woods ;

Considérant que la poursuite de l'assainissement des finances publiques se traduisant, en particulier, par un relèvement progressif de la pression fiscale sur la période du programme, facilite la réalisation de l'équilibre budgétaire.

DÉCIDE

Article premier :

Est adopté le programme pluriannuel de convergence, de stabilité de croissance et de solidarité, actualisé couvrant la période 2001-2003, du Niger, tel qu'annexé à la présente Décision.

Article 2 :

Dans le but de renforcer le redressement annoncé en 2001 sur toute la période du programme, les Autorités sont invitées à prendre les dispositions appropriées pour:

• la poursuite de relations de coopération harmonieuse avec la communauté financière internationale afin de garantir la mobilisation des ressources extérieures ;
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• l'accélération du processus devant mener au bénéfice de l'incidence de l'Initiative PPTE en vue de réduire le poids du service de la dette sur les recettes budgétaires ;
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• la poursuite de l'assainissement des finances publiques en mettant en application les mesures contenues dans la loi de finances 2001, notamment celles ayant trait d'une part, à l'amélioration de la pression fiscale grâce à l'élargissement et à la maîtrise de l'assiette, et d'autre part, à la réforme de la Fonction publique et à la rationalisation des dépenses de consommation courante.

Article 3 :

La Commission est chargée du suivi de l'exécution de la présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Abidjan, le 29 mars 2001

Pour le Conseil des Ministres

Le Président

Makhtar DIOP

Source: Commission de l'UEMOA, Avril 2001