LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8,16,20,21,25,60 et 63 à 75;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 16/2000/CM/UEMOA, du 21 décembre 2000, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République de Guinée-Bissau au titre de la période 2001-2003 ;

Vu le Programme pluriannuel de convergence (document au format RTF, 400 Ko), de stabilité, de croissance et de solidarité, de la République de Guinée-Bissau au titre de la période 2001-2003, reçu par la Commission, le 12 février 2001 ;

Vu le Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis à la République de Guinée-Bissau, le 02 mars 2001 ;

Vu l'Avis, en date du 02 mars 2001, de la Commission ;

Vu l'avis, en date du 23 mars 2001, du Comité des Experts ;

Considérant que la présentation et le contenu du programme sont conformes aux exigences de forme du canevas et aux dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Considérant que le document de programme ne comporte pas une annexe sur l'application des directives relatives au cadre harmonisé des finances publiques et un calendrier précis de mise en oeuvre des mesures pour l'année 2001 ;

Considérant que le programme est cohérent avec les stratégies de réduction de la pauvreté et d'accélération des réformes économiques soutenues par le FMI et la Banque Mondiale ainsi qu'avec les principaux objectifs de la politique monétaire de l'Union ;

Considérant que le programme s'inscrit dans une perspective d'amélioration et de conformité par rapport aux indicateurs de performance définis dans le cadre du Pacte et qu'il décrit un sentier de convergence présentant une bonne orientation de l'ensemble des critères entre 2001 et 2003.

DÉCIDE

Article premier :

Est adopté le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, couvrant la période 2001-2003, de la République de Guinée-Bissau, tel qu'annexé à la présente Décision. Toutefois, les Autorités sont invitées à poursuivre et à intensifier leurs efforts de réformes économiques, notamment par le renforcement du volet ajustement budgétaire et l'accélération des réformes structurelles, en vue de mobiliser les ressources requises pour garantir une bonne exécution du programme.

Article 2 :

Afin de faciliter le suivi et l'évaluation du programme, il est demandé aux Autorités de transmettre à la Commission un calendrier de mise en oeuvre des mesures pour l'année 2001 et une note faisant le point sur l'application des directives relatives au cadre harmonisé des finances publiques.

Article 3 :

La Commission de l'UEMOA est chargée du suivi de l'exécution de la présente Décision, qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Abidjan, le 29 mars 2001

Pour le Conseil des Ministres

Le Président

Makhtar DIOP

Source: Commission de l'UEMOA, Avril 2001