Bénin
LE CONSEIL DES BUREAUX Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et les textes organiques subséquents; Vu le Protocole d'Accord du 1er juillet 1996 approuvant le Protocole d'Accord portant création d'une Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile en UDEAC. Vu le Règlement n° 2/00/UEAC - 001 - CIARCA - CM 04 du 20 juillet 2000 fixant les conditions de démarrage du système de la Carte Rose CEMAC Vu le Règlement n° 3/00/UEAC-001-CIARCA-CM-04 du 20 juillet portant amendement de l'article de l'Accord relatif au mécanisme de la Carte Rose CEMAC. En sa séance du 24 Novembre 2000 à Libreville. DÉCIDE Article ler : Le prix de vente unitaire des cartes roses aux Bureaux Nationaux est fixé à 250 FCFA. Article 2 : Les Bureaux Nationaux fixent le prix de vente unitaire des cartes roses aux compagnies d'assurances et au public. Article 3 : Les compagnies d'assurances sont chargées de la revente aux assurés des cartes roses préalablement achetées au comptant auprès de leur Bureau National. Article 4 : La présente décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté et communiquée partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 24 Novembre 2000 Le Président du Conseil des Bureaux Basile NDOBO . |
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