LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4,8,16,20,21,25,60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 03/2003, du 29 janvier 2003, modifiant l'Acte additionnel N° 04/99 du 08 décembre 1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/2002/CM/UEMOA, du 19 septembre 2002, portant adoption des modalités de calcul du PIB dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 15/2002/CM/UEMOA, du 19 décembre 2002, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Burkina au titre de la période 2003-2005 ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Recommandation n° 01/2002/CM/UEMOA, du 27 juin 2002, relative aux orientations de politique économique dans les Etats membres de l'Union pour l'année 2003 ;

Vu le Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, du Burkina Faso au titre de la période 2003-2005, reçu par la Commission, le 20 janvier 2003 ;

Vu le Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis au Burkina Faso, le 10 mars 2003 ;

Vu l'Avis, en date du 10 mars 2003, de la Commission ;

Vu l'avis, en date du 19 mars 2003, du Comité des Experts ;

Considérant que le Burkina Faso a proposé un programme pluriannuel cohérent dans l'ensemble avec le programme monétaire et le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté ;

Considérant que les hypothèses du programme ne prennent pas suffisamment en compte les effets de la crise ivoirienne et que le TOFE n'intègre pas les dépenses financées sur ressources PPTE ;

Considérant la non-conformité de ce programme aux dispositions du règlement n° 11/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, portant adoption de nouvelles modalités de calcul du PIB dans les Etats membres de l'UEMOA ;

DECIDE :

Article premier :

Les Autorités du Burkina Faso transmettront à la Commission de l'UEMOA un programme pluriannuel de convergence, de stabilité de croissance et de solidarité, réaménagé couvrant la période 2003-2005, au plus tard le 22 avril 2003.

Ce réaménagement doit tenir compte :

• de l'impact de la crise ivoirienne sur le cadrage macroéconomique, notamment sur la croissance économique ;
  
• des dépenses financées sur ressources PPTE dans le TOFE ;
  
• du règlement portant adoption des modalités de calcul du PIB ;
  
• de l'engagement communautaire de ne plus recourir aux concours monétaires directs de la BCEAO et d'appliquer le plan d'apurement des arriérés y relatifs.

Par ailleurs, pour assurer un meilleur suivi de l'exécution du programme et la réalisation des objectifs, le Conseil recommande :

• la création dans le TOFE d'une colonne PPTE pour chaque année ;
  
• la poursuite des mesures favorisant l'amélioration du recouvrement des recettes et la maîtrise des dépenses courantes ;
  
• l'élaboration d'un chronogramme de mise en œuvre des mesures.

Article 2 :

La Commission de l'UEMOA est chargée du suivi de l'exécution de la présente Décision, qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Ouagadougou, le 20 mars 2003

Pour le Conseil des Ministres

La Présidente

Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA

Source: Commission de l'UEMOA, Mars 2003