LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité constitutif de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 16, 20, 21, 26 et 47 ;

VU le Règlement n°03/95/CM, du 1er août 1995, portant règlement financier des Organes de l'Union, notamment en ses articles 6 et 7 ;

SOUCIEUX d'allier le respect strict des règles de gestion des ressources financières de l'Union et la nécessité d'une prise en compte rapide d'appuis extérieurs obtenus en cours d'exercice;

VU l'avis en date du 23 mars 2001 du Comité des Experts Statutaire ;

SUR proposition de la Commission ;

DÉCIDE:

Article premier :

Mandat est donné au Président du Conseil des Ministres de signer les règlements portant modification du Budget Général des Organes de l'Union nécessaires pour y incorporer des appuis extérieurs obtenus en cours d'exercice.

Article 2 :

Le Président de la Commission fait rapport au Conseil des Ministres, à la réunion suivant la signature des règlements visés à l'article premier ci-dessus.

Article 3 :

La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Abidjan, le 29 mars 2001

Pour le Conseil des Ministres

Le Président

Makhtar DIOP

Source: Commission de l'UEMOA, Avril 2001