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Décision N° 01/99/COM/UEMOA

                           
               
             
             
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Décision N° 01/99/COM/UEMOA
portant agrément de produits industriels au bénéfice de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC).

 

La Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

 

- Vu le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 60, 76, 77 et 100 ;

 

- Vu les Actes Additionnels N° 02/95, 04/95, 02/96, 12/96 et 06/97 en date respectivement des 30 janvier 1995, 13 septembre 1995, 29 mars 1996, 28 juin 1996 et 23 juin 1997 portant nomination des membres de la Commission de l'UEMOA ;

 

- Vu l'Acte Additionnel N° 03/96 en date du 29 mars 1996 portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

 

- Vu l'Acte Additionnel N° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 2, 7 et 12 ;

 

- Vu l'Acte Additionnel N° 01/97 du 23 juin 1997, modifiant l'article 12 de l'Acte Additionnel 04/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement ;

 

- Vu l'Acte Additionnel N° 04/98 du 30 décembre 1998, portant modification de l'article premier de l'Acte Additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l'article 12 de l'Acte Additionnel 04/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA ;

 

- Vu les demandes d'agrément au bénéfice du régime de la Taxe Préférentielle Communautaire présentées par les Gouvernements des Etats membres de l'Union ;

 

- Vu les avis exprimés par les Experts des Etats membres en leur séance tenue du 14 au 18 décembre 1998 à Ouagadougou ;

 

DECIDE

 

Article premier : Les produits industriels ci-après décrits dans l'annexe à la présente décision, fabriqués dans l'UEMOA par les entreprises dont il y est fait mention, sont agréés au bénéfice du régime de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC).

 

Article 2 : Les produits originaires agréés bénéficient lors de leur importation dans un Etat membre d’une Taxe Préférentielle Communautaire équivalant à une réduction de 80 % des droits d’entrée applicables aux produits de l’espèce importés de pays tiers, à l’exclusion le cas échéant, des taxes intérieures spécifiques ou ad valorem frappant les produits de l’espèce, que ceux-ci soient produits localement ou importés.

 

La réduction prévue à l'alinéa précédent s'appliquera jusqu'au 31 décembre 1999.

 

Au delà de cette période, il sera mis en place l'Union douanière de l'UEMOA dans les conditions prévues à l'article 76 a du Traité.

 

Article 3 : Chaque produit industriel agréé au bénéfice du régime de la Taxe Préférentielle Communautaire reçoit un numéro d’agrément. De même, un numéro d’immatriculation est attribué à l’entreprise productrice.

 

Article 4 : La présente décision, applicable dès sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union et communiquée partout où besoin sera.

 

Fait à Ouagadougou, le 11/01/1999

 

Pour la Commission de l’UEMOA,

 

Le Président

 

Moussa TOURE