Critères de convergence :

Les critères de convergence dans la CEMAC dont le non-respect devrait entraîner des sanctions à l'encontre des Etats membres sont au nombre de quatre. Il s'agit de :

• le solde budgétaire de base rapporté au Produit Intérieur Brut (PIB) qui doit être positif ou nul ;
  
• le taux d'inflation annuel qui doit être inférieur à 3 % ;
  
• le taux d'endettement public (intérieur et extérieur) qui doit être inférieur ou égal à 70 % du PIB ;
  
• la non accumulation par l'Etat d'arriérés intérieurs et extérieurs sur la gestion courante.

L'appréciation de ces critères se fait sur un horizon de trois (3) ans à l'horizon 2004, à l'exception du taux d'inflation, à travers un programme triennal de convergence élaboré à cet effet.

Cependant, les retards observés par les États dans l'élaboration du programme triennal rendent difficile l'exercice de la surveillance dans un cadre prospectif. Il en est de même de l'absence de données fiables sur le montant des arriérés de la gestion courante et le stock de la dette intérieure.

Au 31 décembre 2002, le solde budgétaire de base a dégagé au niveau de la Communauté, un résultat positif de 2,5 % du PIB, supérieur à la norme communautaire. Pour une analyse plus fine de ce critère qui est généralement influencé par la forte fluctuation des recettes fiscales liée à la volatilité des prix du pétrole, il est d'usage de neutraliser l'impact de ces fluctuations. Toutefois, trois pays de la Sous-région (République Centrafricaine, Congo et Tchad) n'ont pas observé ce critère.

S'agissant de l'inflation, avec un taux de 3,0 % à fin décembre 2002, la Communauté a respecté le plafond fixé pour ce critère. La Guinée Équatoriale, le Congo et le Tchad n'ont pas respecté ce critère pour l'année 2002.

Concernant le critère relatif au taux d'endettement public , les données disponibles font ressortir un niveau d'endettement préoccupant pour le Congo (207,6 % du PIB) et pour la République Centrafricaine (91,7 % du PIB). S'agissant du Cameroun, du Gabon et du Tchad, ces taux sont respectivement de 64,4 %, 69,1 % et 61,6 %. Enfin, la Guinée Équatoriale a enregistré un taux d'endettement public de 11,3 % du PIB. De par ces données, il apparaît difficile pour un pays comme le Congo d'atteindre la norme communautaire à l'horizon de la convergence sans une réduction du stock de la dette publique par exemple dans le cadre de l'initiative PPTE.

Enfin, pour ce qui est du critère relatif à la non-accumulation des arriérés extérieurs et intérieurs pendant la gestion courante, les chiffres disponibles pour 2002 laissent apparaître une accumulation d'arriérés (intérieurs et/ou extérieurs) de 217,0 milliards pour le Congo et de 80,7 milliards pour le Gabon ; la République Centrafricaine, le Tchad et la Guinée Équatoriale enregistrant pour leur part, des arriérés extérieurs de 26,4 milliards, 5,7 milliards et 4,5 milliards respectivement. De fait, seul le Cameroun a respecté ce critère. Toutefois, il importe de signaler que, malgré la Directive communautaire, la plupart des États n'ont engagé, à ce jour, aucune action pour évaluer le stock des arriérés intérieurs au 31 décembre 2002, et encore moins, pour mettre en oeuvre un plan d'apurement de ces stocks.

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Indicateurs de surveillance multilatérale:

En plus des quatre critères ci-dessus, la surveillance multilatérale dans la CEMAC s'appuie sur un ensemble d'indicateurs traités comme des repères indicatifs. Ceux-ci permettent de porter un diagnostic plus approfondi sur l'évolution économique et financière de la Communauté. Dans le cadre du présent rapport, cinq indicateurs sont examinés, à savoir :

• le solde budgétaire primaire,
  
• le taux de couverture extérieure de la monnaie,
  
• le taux de pression fiscale,
  
• la variation comparée de la masse salariale et des recettes de l'Etat et
  
• le déficit du compte courant.

Le solde budgétaire primaire, qui doit être positif pour couvrir les charges de la dette, représente à fin décembre 2002, 5,7 % du PIB, taux inférieur à la moyenne des deux dernières années (8,2 % du PIB). Le Tchad est le seul pays de la zone à avoir présenté un solde primaire négatif en 2002 (- 3,6 % du PIB).

Le taux de couverture extérieure de la monnaie à fin décembre 2002 est de 66,6 % pour l'ensemble de la Zone, bien au-delà de la norme communautaire de 20,0 %. Cet indicateur, suivi par la Banque Centrale, s'est établi autour de 60,3 % au cours des trois dernières années.

Concernant le taux de pression fiscale qui traduit l'effort de recouvrement des recettes de l'Etat pour faire face à ses charges, le niveau communautaire de 21,7 % du PIB est comparable au niveau moyen de la Zone Franc. Toutefois, le Tchad présente le taux le plus faible de la Sous-région (9,1 %), imputable aux difficultés de recouvrement de ce pays et à l'importance du secteur informel.

Quant à la masse salariale, sa variation en 2002 (+ 7,4 %) est largement supérieure à celle des recettes publiques (+ 0,5 %), découlant principalement d'une forte progression des traitements et salaires en Guinée Équatoriale (+ 49,3 %) et au Cameroun (+ 11,3 %), le léger repli de la masse salariale au Gabon (- 0,3 %) s'étant par ailleurs avéré largement inférieur au recul des recettes budgétaires (- 7,2 %).

Enfin, s'agissant du compte courant, le déficit communautaire représente 8,1 % du PIB, en 2002 en légère amélioration par rapport à 2001 (8,2 %). Seul le Gabon a enregistré en 2002, un excédent du compte courant, les déficits dans les autres pays de la CEMAC ayant atteint : 55,9 % du PIB au Tchad, 13,5 % du PIB en Guinée Equatoriale, 6,8 % du PIB au Cameroun, 2,7 % du PIB en République Centrafricaine et 1,1 % du PIB au Congo.

Source : BEAC et Administrations nationales
1. mesuré par l'indice des prix à la consommation
2. recettes totales (hors dons) - dépenses totales + investissements financés sur ressources extérieures
3. dette publique extérieure et intérieure pour l'année 2002 ( au Cameroun et au Gabon uniquement) et dette extérieure pour les autres Etats.

Source : BEAC et Administrations nationales

Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Juin 2003.