Bénin
Compagnie Française d'Assurances pour le Commerce
Extérieur (Coface) Site internet: www.coface.fr Email: secretariat_dmt@coface.com
Depuis 1994, la COFACE est une société privée dont les actionnaires sont des sociétés d’assurance, de réassurance ou des banques. L’Etat continue à lui confier la gestion des garanties publiques et est représenté à son conseil d’administration. Le Groupe Coface facilite les achats et les ventes entre les entreprises: il aide ses 120 000 clients dans 97 pays à identifier et à conserver des clients profitables, à tirer parti des opportunités, et à se protéger des risques. Le Groupe est aujourd'hui le numéro un mondial de l'assurance-crédit à l'international.
Les activités de la COFACE concernant la garantie des investissements à l’étranger. Principes de la garantie des investissements à l’étranger : La police individuelle d’Assurance Investissement à l’Etranger s’adresse aux entreprises françaises qui réalisent à l’étranger un investissement direct, que celui-ci soit commercial, industriel, minier ou de services. Les banques sont également éligibles.
L’investissement peut revêtir des formes très variées :
La durée de la garantie est de 5 ans minimum et peut atteindre 15 ans. La garantie couvre les sinistres de nature politique suivants : 1- Le risque d’atteinte à la propriété qui se réalise à la suite d’un fait générateur de sinistre de nature politique tel que nationalisation, expropriation, guerre, révolution ou mesures prises par les autorités étrangères dans l’intention délibérée de nuire à l’investisseur français en raison de sa nationalité.
Trois cas peuvent alors se présenter :
2- Les risques de non-paiement et de non-transfert qui se réalisent lorsque, à la suite d’un évènement de nature politique visé ci-dessus, l’entreprise ne peut obtenir le paiement ou le transfert des sommes qui lui reviennent au titre de la cession de son investissement, de sa liquidation, des dividendes qui seraient couverts ou d’un prêt à long terme.
Quotité garantie: Le taux de couverture, appelé quotité garantie, est généralement de 90 % (95 % exceptionnellement). Fonctionnement de la garantie : Pour chaque opération d’investissement, la société doit déposer auprès de la Coface une demande de garantie en indiquant les caractéristiques du projet. L’investissement doit être nouveau, c’est à dire non réalisé à la date de la demande de garantie et présenter un intérêt pour l’économie française.
Les demandes de garantie peuvent être déposées pour tout pays mais l’investissement doit faire l’objet d’un agrément du pays d’accueil en fonction de la législation locale applicable (code d’investissement, contrôle des changes). Les pays de la Zone Franc CFA sont éligibles. La garantie s’applique au montant de l’investissement initial. Elle peut être étendue aux bénéfices réinvestis et aux dividendes à rapatrier dans la limite respectivement de 100 % et 50 % de l’investissement initial.
Indemnisation : S’il s’agit d’un sinistre afférent au risque d’atteinte à la propriété, la perte est déterminée en établissant un compte de pertes tenant compte de la valeur résiduelle de l’investissement à la date de constitution du sinistre, dans la limite de la valeur initiale majorée des revenus garantis. S’agissant d’un sinistre lié à un risque de non-paiement ou de non-transfert, la perte est égale au montant des créances reconnues à l’assuré restant dues ou restant à rapatrier. Coût de la garantie :
Le taux de prime est généralement situé entre 0,7 % et 1,1 % l’an, selon la localisation et les caractéristiques de l’investissement. Source: COFACE |
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