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Le guide pratique de vos affaires...

Les éléments du Code des Investissements de la Guinée Bissau

Le Code des investissements en vigueur en Guinée Bissau date de 1991 et a été modifié en 1996. Il s'adresse à tous les investisseurs, personnes physiques ou morales, quelque soit leur nationalité.

L'organe de promotion des investissements est le GAI (cabinet d'Appui à l'Investissement)

Les Régimes

Avantages

Régime commun

- exonération ou réduction des taxes qui portent sur la contribution industrielle, l'impôt sur les capitaux et les impôts complémentaires

- exonération des droits de douane sur l'importation des biens d'équipement nécessaires à l'investissement

Régimes spéciaux

Régimes des exportations

- déduction du montant imposable de 10% du total annuel des recettes d'exportation pendant une durée de 6 ans

Remplacement des importations

- les entreprises dont l'activité est orientée vers le remplacement des importations et vers l'autonomie alimentaire bénéficient des mêmes avantages que le régime des exportations

Formation professionnelle

- déduction du double des dépenses de formation effectuées dans les cours spécialisés dans le pays ou à l'étranger

Régime de reboisement

- pour les projets qui permettent de planter plus de 10 hectares de variétés d'arbres nationaux, déduction du double des dépenses effectuées pendant une période de 3 ans

Régime de décentralisation

Pour les projets implantés en dehors de la région de Bissau :

- déduction de 50% des coûts de transport jusqu'à une limite équivalente à cinq millions de pesos guinéens

- déduction de la totalité des dépenses effectuées pour la création d'infrastructures

Remarques

Garanties

- il n'existe pas de restriction sectorielle pour l'investissement étranger

- il n'y a pas d'obligation d'employer du personnel local

Le code des Investissements en Guinée Bissau offre les garanties suivantes:

- égal traitement des firmes quelle que soit leur nationalité

- liberté commerciale de gestion

- liberté de transfert des capitaux

Source:

"Guide pratique de l'homme d'affaires en Afrique"
- CFCE, nouvelle édition (décembre 2001), distribué par la Librairie du Commerce International,
1
0, Avenue d'Iéna, 75783 Paris cedex 16

Commande de l'ouvrage : librairie@cfce.fr

Tél : (33)1 40 73 34 60

Informations sur l'ouvrage : Christelle Thouvenin, attachée Afrique au CFCE , Tél : (33)1 40 73 31 29
Email: christelle.thouvenin@cfce.fr

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