TAXES LOCALES ET TVA

Les formalités douanières et taxes appliquées au Cameroun obéissent aux règles communes de la CEMAC, mais présentent cependant certaines spécificités.

Il y a environ une centaine de transitaires - commissionnaires en douane opérant dans la cinquantaine de bureaux (dans les ports, aéroports, frontières terrestres), regroupés autour de 3 syndicats professionnels : SYNAUTRATA ;
SYNTRAC ;
SCADTC. Tous collaborent avec le guichet unique des opérations de commerce extérieur :

GUCE :

Email : guce-gie@camnet.cm
Site Internet : http://www.guichetunique.org

1 LES FORMALITÉS DOUANIÈRES :

Pour toutes les importations originaires de la CEMAC, la douane n'exige qu'un certificat d'origine, et pas de facture consulaire.

La seule facture exigée étant celle du fournisseur à l'importation et celle de l'exportateur à l'exportation.

En général, les coûts de dédouanement sont facturés sur la déclaration en douane et perçus par la douane, à l'instar de : la taxe d'intégration communautaire
les droits et taxes ... .. auxquels il convient d'ajouter les coûts réglementaires d'intervention des C.A.D et les frais directement facturés par les intervenants portuaires.

Parmi ces intervenants portuaires, les agréés en douanes ont des honoraires payés ainsi :

Valeur de la marchandise	Tarifs en FCFA
Moins de 1 000 000	50 000
De 1 000 001 à 2 000 000	80 000
De 2 000 001 à 6 000 000	163 000
De 6 000 001 à 10 000 000	240 000
Au dessus de 10 000 001	245 000 +0,5% de la valeur CAF
Remise maximum possible : 15%

Avant embarquement pour toute valeur Fob supérieure à 2 millions de FCFA, la SGS effectue un contrôle de qualité, quantité et valeur.

La taxe d'inspection et de contrôle des marchandises à l'importation est à la charge de l'importateur, son taux est fixé à 5% de la valeur FOB des marchandises concernées, avec un minimum de perception de 110 000 FCFA par livraison ou embarquement (décret n°94/505/PM du 05 octobre 1994, instituant une taxe d'inspection et de contrôle des marchandises à l'importation)

Mode de paiement des droits et taxes :

Le principe est le paiement au comptant par versement en banque ou au trésor.

Un moratoire est possible sur une durée maximale de 12 mois, avec une caution bancaire.

La réglementation douanière sur les importations de véhicules automobiles au Cameroun prévoit globalement outre la TVA de 18,7%, un tarif extérieur commun CEMAC variant entre 10 et 30% sur les véhicules selon leur utilisation (tourisme, transport en commun ou de marchandises).

Les parties, pièces et accessoires sont soumis à un TEC de 20%.

Les voitures pour voies ferrées et leurs pièces détachées, quant à elles, ne supportent qu'un tarif de 10%.

A cet effet, l'Instruction ministérielle n°03/008/MINFI/DD du 06 janvier 2003 et la note de service n° 006/MINFI/DD du 17 février 2003 précisent les nouvelles procédures de dédouanement des véhicules d'occasion importés ainsi qu'il suit :

A- Formalités au débarquement :

- Déchargement des véhicules du navire par les acconiers ;

- Apposition par SGS (Société Générale de Surveillance) d'un ticket SGS avec un numéro d'ordre ;

- Pré-identification des véhicules (17 caractères) ;

- Entrée des véhicules au parc automobile ;

B- Formalités à la SGS :

1. Cellule SGS du guichet unique

a) Ouverture dossier de dédouanement :

- Dépôt du dossier par l'usager sur présentation des originaux

· De la déclaration d'importation,
· De la carte grise,
· De l'identifiant unique (numéro de contribuable) ;

- Règlement de la contribution SGS à l'identification (25 000 FCFA par véhicule) par chèque certifié ou espèces, contre reçu tenant lieu d'accusé de réception ;

b) Mise à disposition par la SGS des documents ci-après :

· L'original de la fiche d'identification pour l'importateur,
· L'originale de l'attestation de dédouanement sécurisée et l'exemplaire de la
fiche d'identification pour la douane ;

2. Antenne d'identification SGS (parc automobile port)

· Identification physique du véhicule avec la fiche d'atelier ;
· Relevé des caractéristiques nécessaires à l'identification et à l'évaluation douanière ;
· Prises des 04 photos du véhicule avec caméra numérique ;

C- Formalités à la douane :

· Déclaration en douane ;
· Présentation par l'importateur de la fiche d'identification SGS et des autres documents
de dédouanement ;
· Émission du bulletin de liquidation par l'inspecteur des douanes ;
· Paiement des droits et taxes de douane ;
· Émission du Bon à Enlever (BAE) ;
· Signature de l'attestation de dédouanement sécurisée par le chef de bureau
compétent ;

D- Formalités à l'enlèvement :

La sortie des véhicules est effectuée sous la seule responsabilité de l'acconier su présentation :

· du Bon à Enlever (BAE) ;
· de la quittance de paiement droits et taxes de douane ;
· de l'attestation de dédouanement sécurisée ;
· du sticker SGS apposé sur le véhicule ;

2 LES OBSTACLES TARIFAIRES :

Les droits de douane :

Les taux de ces droits varient selon les catégories des biens.

· Cat. I : Biens de première nécessité : 5%
· Cat. II : Matières premières et biens d'équipements : 10%
· Cat. III : Biens intermédiaires et divers : 20%
· Cat. IV : Biens de consommation courante : 30% ·

Ces taux sont calculés sur la base des prix du pays d'origine, majorés des coûts et frais encourus jusqu'au moment de leur arrivée au port du pays.

Tableau des droits de douane et autres taxes

Appellation des droits et taxes	Taux (moyen ou mini/maxi)	Assiette (base de calcul)
Droit de douane (DD)	5%, 10%, 20%, 30%	FOB+fret+Assurance+divers Application valeur Art 38 GATT
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou similaire	18,70%	CAF + DD
Autres taxations douanières	-	CAF

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

Le taux général de la TVA est de 18,7%, centimes additionnels inclus.

L'assiette de la TVA à l'importation est réduite pour les biens provenant des pays membres de la CEMAC.

Le taux zéro est applicable aux opérations réalisées par les zones franches et points francs industriels.

3 LES OBSTACLES NON-TARIFAIRES :

Importation des végétaux, produits végétaux, sols ou milieux de culture :

Régie par l'arrêté n° 010/A/MINAGRI/DOA/SPP du 03 avril 1996, cette importation exige l'établissement d'un permis d'importation par la station de quarantaine végétale et les postes de police phytosanitaires.

Les produits à haut risque d'introduction des organismes de quarantaine sont soumis à des analyses de qualité et de conformité, préalablement à leur distribution et/ou à leur utilisation au Cameroun, aux frais de l'importateur.

Le permis d'importation est délivré sous formulaire international contre versement d'une somme de 1000 FCFA.

Réglementation phytosanitaire :

L'arrêté n°011/A/MINAGRI/DOA/SPP du 03 avril 1996 fixe les modalités de délivrance des certificats phytosanitaires, qui doivent accompagner à l'exportation les végétaux, produits végétaux, sols ou milieux de culture ; ces certificats sont délivrés par la station de quarantaine végétale et les postes de police phytosanitaires, sous formulaire international, contre versement d'une somme de 500 FCFA par imprimé.

3 SCHEMA SIMPLIFIÉ DES OPERATIONS DANS L’ENCEINTE PORTUAIRE :

Ce schéma résume sommairement les opérations qui se déroulent lors du dédouanement des marchandises au port de Douala.

Transitaire ou Importateur		Acconiers	Douane


- Procède au paiement des frais d’acconage	→	- Reçoit le paiement des frais d’acconage - Vérifie que le BAE est enregistré dans la Déclaration Guichet Unique (DGU) - Reçoit le dossier complet libéré par la Douane - Enregistre la délivrance du Bon à délivrer (BAD) dans la DGU
		↓
- Reçoit le BAD Acconier - Reçoit le Bordereau de Livraison	←	- Délivre le BAD Acconier - Délivre le Bordereau de Livraison
↓
- Procède aux formalités de sortie de la marchandise du magasin acconier - Charge sa marchandise sur Camion			- Appel éventuel du dossier pour visite conjointe - Vérifie la conformité du dossier par rapport au manifeste - Apure le manifeste - Appose le n° du Bordereau de livraison sur la déclaration en douane
		→

- Présente la marchandise à la sortie		→	- Enregistre et autorise la sortie en indiquant OTC ≈ Bon A Enlever (BAE) et BAD
- Sort la marchandise

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	Cette fiche a été réalisée par : - Rosine MOKO, correspondante IZF au Cameroun Revue par : - Virginie OLIVE , Chef de projet IZF à UBIFRANCE, - Laurent BELMUDES , Coordinateur et webmestre de l'Association IZF
Date de parution : Novembre 2004 Source :Direction des douanes