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Côte d'Ivoire

LE CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT

1. CARACTÉRISTIQUES :
Le code d'investissement ivoirien a été adopté par le gouvernement en Conseil des Ministres le 20 février 1995.

Il a ensuite été adopté par l'Assemblée Nationale en sa session du 28 juillet 1995.

D'autres mesures complémentaires ont été également prises au titre desquelles il convient de citer l'adoption par l'Assemblée Nationale d'un nouveau code minier et d'un code des télécommunications qui offrent des mesures incitatives spécifiques aux investisseurs dans ces secteurs.

Ce code des investissements se veut plus ouvert (accessible à tout investisseur, quelle que soit sa nationalité, qu'il soit résident ou non), incitatif (les avantages consentis sont plus substantiels que par le passé), transparent (les conditions sont clairement identifiées à l'avance et identiques pour tous), facile d'accès (facilitation des procédures : 48 heures pour le régime de la déclaration, 45 jours pour les agréments à l'investissement).

2. DEUX RÉGIMES D'INCITATIONS DISTINCTS :
Ce code institue deux régimes d'incitations distincts : le régime de la déclaration et le régime de l'agrément, plus avantageux.

	Régime de déclaration	Régime d’agrément
Principes	permet à tout investissement d’être éligible aux avantages prévus par le Code sur simple déclaration au CEPICI	pour les investissements supérieurs à 500 M de FCFA (762 Mille Euros). Il est accordé par arrêté ministériel
Délais d’octroi	48 heures maximum	45 jours maximum
Conditions d’éligibilité	- tous les secteurs sont concernés à l’exception des secteurs du Transport, du commerce, du Bâtiment, des Travaux Publics et des Finances - création d’activité nouvelle uniquement	- tous les secteurs à l’exception du bâtiment, des Travaux Publics et des Finances - création ou développement d’investissements - 500 M de FCFA minimum faisant partie de l’annexe II du décret du 13 septembre 1995
Avantages fiscaux	- exonération des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) - exonération de la patente et des licences	- droit d’entrée unique de 5% sur les importations des équipements, matériels et pièces de rechange pour les créations d’activité : - exonération de l’impôt sur les BIC, de la patente, des licences et de la contribution foncière des propriétés bâties (investissements > 2Mds FCFA) - exonération de la TVA sur les acquisitions de matériels de production industrielle destinées à une activité exonérée de TVA ou à une activité de prestation de santé (Loi des Finances 2004)
Durée des avantages	- 5 ans pour les investissements réalisés en Zone A (Abidjan et ses alentours) - 8 ans pour les investissements réalisés en Zone B : (l’ensemble des autres régions)
Remarques	Code précédé par un ensemble de mesures d’allègement fiscal visant à accroître la compétitivité de l’économie : - renforcement de la neutralité de la TVA, notamment par la généralisation d’un régime de déduction - abaissement du taux de la TVA de 2 points (de 20% à 18%) – Taux unique (Loi des finances 2003) - suppression du taux majoré de TVA - abaissement du taux de la TPS sur les agios bancaires de 15 points (de 25% à 10%) - réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui est passé à 35% - suppression de la contribution employeur pour le personnel local - réduction de moitié des droits d’enregistrement d’apport en matière de société - abaissement du taux moyen pondéré des droits de douane (de 43% à 33%)

3. GARANTIES OFFERTES A L'INVESTISSEUR :

Le code du régime des investissements confirme : le principe de libre transfert hors de Côte d'ivoire de tout revenu généré par l'investissement,
la possibilité de recours judiciaire, arbitral ou administratif que l'investisseur jugera utile de mettre en œuvre pour le règlement des différends,
le recours administratif porté directement devant la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COM INVEST) dont la mission est de veiller au respect des dispositions du Code des Investissements et notamment des délais d'octroi des avantages du code. La Côte d'Ivoire est par ailleurs signataire du traité CIRDI (Centre International pour le Règlements des Différends Relatifs aux Investissements).

4 CONTACTS :

Le Centre de Promotion des Investissements (CEPICI), interlocuteur unique de l'investisseur.

Il reçoit le dossier, le transmet aux organes destinataires, veille à sa bonne finalisation et communique à l'investisseur la réponse apportée à sa demande.

CEPICI :

Tour C.C.I.A - 5ème étage B.P. V 152 Abidjan 01 - Côte d'Ivoire
Tél. : (225) 20 21 40 70
Fax : (225) 20 21 40 71
Email : info@cepici.go.ci
Site Internet : www.cepici.go.ci

La Direction du Développement Industriel (DDI), dépendant du Ministère chargé de l'industrie.

Elle rédige une note de synthèse à l'attention de la Commission Technique des Investissements (CTI).

La Commission Technique des Investissements (CTI). Elle statue sur la demande.
Autres contacts:

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT :

Plateau, Imm. C.C.I.A - 15ème étage - Abidjan
Tél. : (225) 20 21 64 73
Fax : (225) 20 21 64 74

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL :

Plateau, Imm. C.C.I.A - 20ème étage - Abidjan
Tél. : (225) 20 21 77 58
Fax : (225) 20 21 37 35

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	Cette fiche a été réalisée par : - Innocent NDRY, correspondant IZF en Côte d'Ivoire Revue par : - Virginie OLIVE , Chef de projet IZF à UBIFRANCE, - Laurent BELMUDES , Coordinateur et webmestre de l'Association IZF
Date de parution : Novembre 2004