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L'état de la convergence se présente comme suit :
Critères de premier rang :
- Le ratio du solde budgétaire de base hors PPTE rapporté au PIB
nominal s'établirait à 0,6 % en 2003, pour un l'objectif de 0,9 %
fixé dans le précédent programme pluriannuel. Cette situation
s'expliquerait par les économies réalisées sur les dotations budgétaires
des secteurs non prioritaires au cours de l'exécution du budget 2003.
- Le taux d'inflation annuel moyen serait attendu à 1,7 % contre 2,4
% en 2002 pour un objectif de 2,4 % retenu dans le programme pluriannuel
2003-2005.
- Le ratio de l'encours de la dette intérieure et extérieure rapporté
au PIB nominal s'établirait à 45,3 % en 2003 contre 49,3 % en 2002. Ce
ratio est en ligne avec les allégements obtenus au titre de l'Initiative
PPTE après l'atteinte du point d'achèvement.
- Les arriérés de paiement :
- non-accumulation des arriérés de paiement intérieurs sur la
période de la gestion courante serait respectée en 2003 ;
- non-accumulation des arriérés de paiement extérieurs sur la
période de la gestion courante serait respectée en 2003.
Critères de second rang :
Le ratio de la masse salariale sur recettes fiscales a été de 31,9 %
en 2002 pour un objectif de 30,6 %. Ce résultat s'explique par le dégel
partiel des incidences financières des avancements des Agents Permanents de l'Etat.
Toutefois, la norme communautaire de 35 % maximum a été respectée et il en
serait de même en 2003 où le ratio se situerait autour de 31 %.
Le ratio investissements publics financés sur ressources internes
rapportés aux recettes fiscales a été porté à 19,3 % en 2002 pour un
objectif de 25,7 %. Ce résultat est en deçà de la norme communautaire de 20 %
minimum.
En 2003, ce ratio devrait atteindre 20,8 % reflétant ainsi l'effort du
Gouvernement dans la poursuite des investissements publics en vue de soutenir
durablement la croissance et de lutter plus efficacement contre la pauvreté.
Le ratio du déficit extérieur courant hors dons par rapport au PIB
nominal a été de 6,2 % en 2002 pour un objectif de 5,6 %.
Au cours de l'année 2003, les perspectives indiquent une amélioration de ce
ratio, qui se situerait à 5,0 % du PIB, suite à une forte progression des
exportations.
Le taux de pression fiscale a été de 14,4 % pour un objectif de 14,7
%. Ce résultat demeure inférieur à l'objectif et à la norme communautaire de
17 % minimum.
En 2003, les perspectives de croissance de recettes ne devraient concourir
qu'à une légère amélioration du taux de pression fiscale, qui s'établirait
à 14,6 %.
Dans l'ensemble, au cours de l'année 2002, l'état des critères de
convergence a été satisfaisant. En 2003, les efforts du Gouvernement doivent
viser à consolider les acquis tout en accordant une attention particulière aux
critères de convergence relatifs au taux de pression fiscale et au déficit
extérieur courant hors dons.
* * *
Source:
Commission de l'UEMOA, Décembre 2003
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