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Acte n° 8/93-UDEAC-556-CD-SE1

                           
               
             
             
Les bulletins officiels de la CEMAC...
 

ACTE

N° 8/93-UDEAC-556-CD-SE1
fixant la date de mise en application du Programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR).

 

LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,

 

VU le Traité instituant une Union Douanière et Économique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

 

VU l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;

 

VU l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

 

VU l'Acte N° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la taxe unique en UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

 

VU l'Acte N° 14/69-UDEAC-1O5 du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur, modifié par les textes subséquents ;

 

VU l'Acte N° 9/88-UDEAC-1368 approuvant le Tarif des douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;

 

VU l'Acte N° 3/91-UDEAC-556-CE-27 approuvant les Protocoles d'Entente sur la plate-forme minimale des mesures fiscalo-douanières et sur le Transport en Transit, et prenant acte du Procès-Verbal ayant trait à l'appui technique et financier de la Banque Mondiale et des Bailleurs de fonds au regard des conséquences éventuelles de l'application des réformes ;

 

VU l'Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC ;

 

Vu l'Acte N° 2/92-UDEAC-556-CD-SE1 portant révision de l'Acte N° 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC ;

 

Vu la Décision N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 donnant mandat au Secrétariat Général de mener des études complémentaires ;

 

En sa séance du 21 Juin 1993

 

ADOPTE

 

L'Acte dont la teneur suit:

 

Article 1er :

La date de mise en application du Programme Régional de Réformes fiscalo-douanières en UDEAC (PRR) est fixée au 1er Janvier 1994.

Toutefois, tout Etat peut différer la mise en application de la réforme jusqu'au 1er janvier 1995 au plus tard. L'Etat motivera sa décision auprès du Secrétariat Général de l'UDEAC avant le 1er novembre 1993.

 

Article 2 :

Tout Etat peut mettre en application avant la date prévue à l'article 1er ci-dessus les dispositions prévues par l'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE 1 portant adoption d'une taxe sur le Chiffre d'Affaires et du Droit d'Accise ainsi que l'Acte n° 2/92-UDEAC-556-CD-SE 1 portant révision de l'Acte n° 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC.

 

Article 3 :

L'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CD-SE 1 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC est modifié comme suit :

A l'article 1er, au lieu de :

"applicables à compter du 1er Janvier 1993"...

lire :

"applicables à compter du 1er Janvier 1994"...

A l'article 24 de l'annexe à l'Acte précité, au lieu de

"à compter du 1er Janvier 1993"...

lire :

"à compter du 1er Janvier 1994"...

 

Article 4 :

L'Acte n° 2/92 -UDEAC-556-CD-SE 1 portant révision de l'Acte n° 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des douanes de l'UDEAC est modifié comme suit :

A l'article 2 in fine, au lieu de :

" ll prend effet à compter du 1er Janvier 1993."

lire :

"ll prend effet à compter du 1er Janvier 1994."

 

Article 5 :

Le présent Acte qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

BANGUI, le 21 Juin 1993

P. LE PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES CHEFS D'ETAT ET PAR DELEGATION

LE PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION

SALEH KEBZABO