LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en ses articles 16 à 19, 47 à 55, 58 et 59 ;

Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité ;

Vu l’Acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l’article 12 de l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité ;

Vu le Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) notamment en son article 5 relatif au tableau des droits et taxes ;

Soucieuse de consolider le processus d’intégration économique et monétaire par la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 du Traité relatives aux ressources propres de l’Union ;

Désireuse d’assurer à l’Union un équilibre financier pérenne permettant une réalisation harmonieuse des différentes étapes du processus d’intégration et la mise en œuvre efficiente des projets communautaires de développement ;

Sur recommandation du Conseil des Ministres en date du 17 septembre 1999 ;

ADOPTE L’ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT:

Article premier:

Le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), actuellement fixé, par l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 susvisé, à 0,5 % de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers par les Etats membres de l’Union, est porté à 1 % de la même valeur.

Article 2:

Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas du présent Acte Additionnel, ce 8 décembre 1999 :

Source: Commission de l'UEMOA, décembre 1999