Bénin
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D’ETAT Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la CEMAC Vu l'Additif au Traité relatif au système institutionnel et juridique de la CEMAC Vu la Convention de la Cour de Justice de la CEMAC Soucieux d'assurer le fonctionnement régulier des Organes et institutions de la Communauté Sur proposition des Gouvernement des Etats membres de la Communauté, ADOPTE L'ACTE DONT LA TENEUR SUIT: Article premier: Sont nommés membres de la Cour de Justice de la CEMAC les personnes ci- après désignées: Pour la Chambre judiciaire:
Pour la Chambre des Comptes:
Article 2: Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter de sa signature et sera publié au bulletin Officiel de la Communauté. Fait à N'Djaména, le 20/02/2000 Pour la Conférence des Chefs d'Etat LE PRÉSIDENT IDRISS DEBY
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