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Tchad

Fiche synthétique des impôts applicables au tchad

le Livre des procédures fiscales issu du décret n°542/PR/2003 du 31 décembre 2003 ; 
la loi n°24/PR/1999 instituant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 
la loi n°11-2004 du 7 juin 2004 portant régime financier et fiscal des collectivités territoriales décentralisées ; 
la fiscalité minière et pétrolière ; 
les incitations aux investissements ; 
la convention fiscale CEMAC, etc. 

Tableau 1 : Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux

 

Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

 

Personnes imposables

Les personnes physiques imposables sont:

exploitants individuels

associés ou membres des sociétés de personnes, de sociétés en participation ou de GIE, lorsque lesdites personnes morales n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés

Produits imposables

Les bénéfices réalisés par des personnes physiques provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale

Taux

Les BIC sont imposés de manière différente selon le montant du chiffre d’affaires annuel globalisé par l’entreprise

 

Tableau 2 : Impôts sur le bénéfice agricole

 

Impôts sur le bénéfice agricole

 

Personnes imposables

  • Planteurs
  • Agriculteurs
  • Eleveurs
  • Pêcheurs
  • Exploitations forestières

 

Taux

Le taux applicable n’est valable que pour une seule opération :

Bovins             : 1000 F CFA par tête

Ovins               : 150 F CFA par tête 

Chameau         : 1500 F CFA par tête

Cheval             : 2500 F CFA par tête

Ane                  : 100 F CFA par tête

Peaux brutes   : 100 F CFA par kilogramme



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 3 :Impôt sur les sociétés

 

Impôts sur les sociétés

Personnes imposables

Sont passibles quelque soit leur objet :

  • Les sociétés anonymes
  • Les sociétés en commandite par actions
  • Les sociétés à responsabilité limitée
  • Les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que les établissements publics et les organismes de l’Etat jouissant de l’autonomie financière
  • Les organismes de communes ou toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif
  • Les sociétés civiles ou immobilières quelle que soit leur forme ou se livrant à une exploitation industrielle, agricole, commerciale, artisanale, forestière ou minière
  • Les sociétés en nom collectif et les sociétés en participation qui optent pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés
  • Les sociétés en commande simple, les syndicats financiers, les sociétés de copropriétaires de navires, pour la part des bénéfices correspondant aux droits de commanditaires et à ceux des propriétaires autres que ceux indéfiniment responsables
  • Les sociétés d’assurance et de réassurance, y compris celles à forme mutuelle
  • Les sociétés d’Etat
  • Les personnes morales domiciliées à l’étranger, lorsqu’elles disposent de revenus fonciers au Tchad sous réserve de conventions
  • Toutes autres collectivités se livrant à une exploitation ou des opérations à caractère lucratif

Exonération et Exemption

Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés

  • Les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à leur distribuer les denrées, produits et marchandises commandés par ces derniers
  • Les syndicats agricoles et les coopératives d’approvisionnement et d’achat à caractère rural
  • Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui transforment et vendent les produits des exploitations agricoles de leurs membres
  • Les offices publics d’habitation à bon marché
  • Les caisses de crédit agricole mutuel
  • Les sociétés et unions des sociétés de secours mutuel pour les œuvres régies par la loi du 01/04/1898
  • Le FIR, actuellement dénommé ONASA
  • Les sociétés scolaires coopératives dites « mutuelles scolaires »
  • Les établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant
  • Les associations se livrant à des activités d’enseignement ou de formation professionnelle lorsque les profits retirés sont consacrés au fonctionnement desdits établissements ou à des œuvres sociales
  • Les bénéfices d’une entreprise nouvelle installée au Tchad ou de l’exercice d’une activité nouvelle par une entreprise déjà installée, ou d’une extension importante d’activité déjà exercée

Taux

40%

 



 

Tableau 4 : Taxe sur la valeur ajoutée

 

 

 

Taxe sur la valeur ajoutée

 

Personnes imposables

  • Les producteurs
  • Les commerçants grossistes
  • Les prestataires de services
  • Les importateurs

Opérations imposables

  • Les livraisons à soi même de biens et services
  • Les importations des biens et services
  • Les prestations de services
  • Les subventions à caractère commercial
  • Les remises des prêts et abandons de créance
  • La mise à consommation et la distribution de produits pétroliers

 

Taux

18 % pour les opérations taxables

0% pour les exportations et les transports inter nationaux

 

Tableau 5 : Contribution des patentes

 

 

 

Contribution des patentes

 

Personnes imposables

Toute personne physique ou morale qui exerce au Tchad un commerce, une industrie, une profession non salariée est assujettie à la contribution des patentes

Taux

La contribution des patentes se compose :

D’un droit déterminé sur le chiffre d’affaires ;

D’une taxe sur la valeur locative des locaux professionnels utilisés ;

Des centimes additionnels au profit des organismes (CNPS, Chambre de commerce, ONASA)

De la redevance audiovisuelle

 

 

Tableau 5 : Contribution des licences

 

Contribution des licences

 

Personnes imposables

Toute personne physique ou morale se livrant à la vente en gros, au détail, soit à consommer sur place, soit à emporter, de boissons alcoolisées ou fermentées et ayant obtenu une autorisation administrative dite « licence », conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

 

Taux

Les droits de la contribution des licences sont établis suivant un tarif réparti en sept classes, compte tenu de l’importance de l’établissement

Il varie entre  2000 et 165 000 F CFA