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Sénégal

La fiscalité des entreprises, taxes locales et TVA

Le Sénégal a entrepris des réformes de grande envergure pour libéraliser son économie et lui assurer efficacité et transparence. Il dispose de nombreux atouts pour garantir la sécurité et la prospérité des investissements dans les conditions les plus favorables.

De larges avantages sont consentis aux investisseurs à travers divers instruments d’appui, d’incitation et d’accompagnement à la création et au développement de leurs activités. Le système se présente de la façon suivante.

Le dispositif fiscal et douanier

Avec la récente réforme fiscale, le code général des impôts rapproche notre dispositif des normes internationales en jetant les bases d’une baisse substantielle du taux marginal de taxation du capital. En effet la baisse de la fiscalité est amorcée grâce à la réforme de la patente, à la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (qui passe de 35% à 33%) et à l’extension du régime de l’amortissement accéléré.

Quant au code des douanes, il prévoit toute une panoplie de régimes économiques destinés à faciliter, sous certaines conditions, des opérations de :

  • production (admission temporaire, entrepôt industriel, draw back, exportation préalable et usines exercées)
  • stockage (entrepôts)
  • transports (transit)

Le Code des investissements

Dans le cadre du processus d’amélioration constante de l’environnement des affaires en vue de stimuler l’investissement privé, l’Etat du Sénégal a promulgué un nouveau code des investissements.

Le nouveau code répond aux objectifs ci après :

  • Amélioration de la compétitivité du Sénégal en termes d’incitations offertes aux investisseurs
  • Mise en cohérence avec la réforme fiscale
  • Création d’emplois
  • Décentralisation des activités de production
  • Densification du tissu industriel existant

Innovations majeures

Le nouveau code se singularise par un ensemble d’innovations majeures visant à doper l’investissement privé dans des secteurs stratégiques, parmi lesquelles :

  • l’institution d’un système de crédit d’impôts pour investissements d’un montant égal à 40 % des investissements en immobilisations, sur une période de cinq (05) ans et plafonné, pour chaque exercice, à 50 % du bénéfice imposable pour les entreprises nouvelles et 25 % pour les extensions ;
  • l’élargissement du champ d’application du code à des secteurs stratégiques (télé services, parcs industriels, cyber-villages, complexes commerciaux …)
  • déplafonnement du montant des investissements projetés dans les services ;
  • l’encouragement des activités à haute intensité de main d’œuvre et l’incitation à la création d’emplois dans les régions autres que celle de Dakar ;
  • la délimitation entre la phase d’investissement et celle d’exploitation, ce qui permet à l’investisseur de jouir entièrement des avantages d’exploitation pendant la durée prévue de (05) ans et à l’Administration de collecter toutes les informations relatives à la réalisation du programme agréé et au démarrage des activités ;
  • le respect des dispositions du Code de l’Environnement ;
  • la suppression du minimum de fonds propres exigible.

Le Régime de l’entreprise franche d’exportation

Le champ d’application du statut de l’entreprise franche d’exportation couvre l’agriculture au sens large, l’industrie et les téléservices. Pour être agréée l’entreprise doit justifier d’un potentiel à l’exportation d’au moins 80% de son chiffre d’affaires.

L’agrément au statut d’entreprise franche d’exportation garantit :

  • Le libre transfert des fonds nécessaires à la réalisation de l’investissement et des opérations commerciales et financières à destination des pays extérieurs à la zone franc
  • Le libre transfert des salaires pour les employés étrangers
  • Le libre transfert des dividendes pour les actionnaires étrangers
  • Le recrutement du personnel étranger sans restriction
  • L’arbitrage du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

Des avantages distincts sont accordés aux entreprises en plus de ces garanties. Ces privilèges ont une durée de 25 ans renouvelable à partir de la date.

La nouvelle loi sur les BOT

Votée par le parlement du Sénégal le 13 Avril 2004, la nouvelle loi sur les BOT vient combler un vide juridique car jusqu’ici, il n’y avait pas de réglementation formelle en matière de partenariat public / privé pour le financement, la réalisation et l’exploitation d’infrastructures d’intérêt public.

La loi sur le BOT régit désormais le cadre juridique permettant l’exercice de ce nouveau partenariat. Elle s’applique à tous les contrats dits « Construction, Exploitation, Transfert » CET par lesquels l’ Etat , une collectivité locale, un établissement public ou une société à participation publique majoritaire ( appelé autorité concédante ) confie à un tiers ( dit opérateur du projet ), tout ou partie, la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’une infrastructure d’intérêt public dès lors que l’opérateur privé se rémunère essentiellement par des redevances versées par les usagers.

La nouvelle loi privilégie la transparence dans les procédures de sélection tout en garantissant la bonne exécution des engagements contractuels. Ainsi tous les contrats CET sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence. Notons la création pour ces marchés d’une commission d’appel d’offres dont les travaux font l’objet d’un procès – verbal qui est rendu public.

La loi sur les BOT organise en même temps les conditions d’exercice du Conseil des infrastructures qui doit jouer un véritable rôle de régulation et de médiation dans le cadre de ce partenariat. Ce conseil vient en appui notamment pour la construction de consensus larges et durables dans le domaine des infrastructures.

Il lui est surtout conféré des attributions spécifiques de surveillance de la conduite des projets et de prévention des incidents ou litiges susceptibles de déteindre sur l’exécution des contrats.

Sources :

Fiche synthétique des impôts applicables au senegal

Le Code Général des Impôts du Sénégal, issu de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992, se compose de quatre livres :
• livre 1 : impôts directs et taxes assimilées ;
• livre 2 : impôts indirects et taxes assimilées ;
• livre 3 : enregistrement, timbre, publicité foncière et taxes assimilées ;
• livre 4 : contrôle, recouvrement et contentieux.
Le Code a par la suite fait l’objet de deux réformes importantes :
• par la loi n°2001-07 du 18 septembre 2001 transposant en droit interne sénégalais les directives en matière d’harmonisation de la fiscalité indirecte dans les Etats membres de l’UEMOA ;
• et par la loi n°2004-12 du 6 février 2004, modifiant plus de 200 articles du Code..

 

 

Impôts sur les sociétés

 

Personnes imposables

Les sociétés assujettis de plein droit :

- Les sociétés de capitaux,

- Les sociétés civiles qui se livrent à des opérations de nature industrielle, commerciale, forestière et minière,

- Les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature agricole et artisanale et qui n’ont pas opté pour le régime des sociétés de personnes,

- Les sociétés coopératives de consommation qui possèdent des établissements, des boutiques ou des magasins pour la vente et la livraison de denrées, de produits ou de marchandises,

- Les sociétés de coopératives et unions coopératives d’industriels, de commerçants et d’artisans,

- Les sociétés coopératives de production,

- Les sociétés de crédit foncier,

- Les établissements, les organismes de l’Etat, et les collectivités locales qui jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel, commercial ou à des opérations à caractère lucratif,

- Les sociétés d’assurances, de réassurances, et les mutuelles,

- Les sociétés nationales,

- Les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif,

- Les personnes morales domiciliées à l’étranger bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal, ou réalisant des plus-values à la suite de cessions de valeurs mobilières ou de droit sociaux détenus dans les entreprises de droit sénégalais,

- Les SARL dont l’associé unique est une personne morale,

- La part de bénéfices correspondant aux droits des associés des associations en participation, y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navire, dont les noms et adresses n’ont pas été communiqués à l’administration,

- La part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires sauf option à l’IS

 

Les sociétés assujetties sur option sont :

- Les sociétés en nom collectif (SNC)

- Les sociétés en participation,

- Les sociétés de fait,

- Les groupements d’intérêt économique (GIE),

- Les sociétés en commandite simple (SCS),

- Les SARL dont l’associé unique est une personne physique,

NB : Une fois faite l’option devient irrévocable.

Exonération et Exemption

Les groupements d’achats de consommation qui se bornent à réunir les commandes

de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits

et marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes,

- Les caisses de crédit agricole mutuel,

- Les organismes coopératifs agricoles et leurs unions,

- Les sociétés d’assurances ou de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant

conformément à leur objet, ainsi que les sociétés de statut analogue,

- Les sociétés de secours mutuels,

- Les sociétés de développement et d’encadrement rural, à condition que les ressources de celles-ci soient constituées pour 80% au moins de subventions publiques,

- Les associations ou organismes sans but lucratif,

- Les établissements publics à caractère administratif ou professionnel,

- Les sociétés coopératives d’habitat et des groupements dits « Castors », qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la construction de logement au profit exclusif de ses membres.

Taux

Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25%.

Il est cependant réduit à 15% pour les sociétés bénéficiant du statut d’entreprise franche d’exportation.

Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 FCFA est négligée.

 

Imposition minimum forfaitaire

En cas de résultat déficitaire ou peu important, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés se voient appliquer l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF). Le montant annuel est fixé en considération du chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année précédent celle de l’imposition, selon les tarifs ci-après :

 

Chiffre d’affaires hors taxes

 

Tarifs

Jusqu’à 250 000 000 FCFA

 

500 000 FCFA

De 250 000 001 à 500 000 000 FCFA

 

750 000 FCFA

Au-delà de 500 000 000 FCFA

1 000 000 FCFA

 

 

Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs

Personnes imposables

La contribution forfaitaire est établie chaque année à la charge des personnes physiques et

morales ainsi que des organismes qui paient des traitements

Revenus imposables

Les traitements, salaires, indemnités et émolutions sont soumis à la contribution forfaitaire :

- lorsque le bénéficiaire est domicilié au Sénégal alors que l’activité rémunérée s’exercerait hors dudit Etat, à la condition que l’employeur soit domicilié ou établi au Sénégal,

- lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Sénégal, à condition que l’activité rétribuée s’exerce au Sénégal et que l’employeur y soit domicilié ou établi

 

Exonération et Exemption

Sont exonérés pendant 3 ans, par agrément du ministère de l’Economie et des finances, les entreprises qui créent un minimum de 50 emplois en contrat à durée indéterminée.

Taux

3% en ce qui concerne les traitements et salaires perçus par des travailleurs de nationalité

sénégalaise

 

 

 

Contribution des patentes

Personnes imposables

Elle est due par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession à l’exclusion des personnes exerçant des activités salariées au sens du code du travail.

Revenus imposables

 

Exonération et Exemption

 

Taux