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Guinée equatoriale

Fiche synthétique des impôts applicables en guinee equatoriale

 

Le Code des impôts de Guinée Equatoriale («Sistema Tributario») a été institué par la loi n°04-2004 du 28 octobre 2004 afin de prendre en compte notamment les modifications intervenues au niveau Régional par les directives fiscales de la CEMAC relatives à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Tableau 1 : Impôts sur les sociétés

 

Impôts sur les sociétés

 

Personnes imposables

les Sociétés Anonymes,

les Sociétés Anonymes à responsabilité limitée,

les sociétés coopératives,

les établissements publics,

les sociétés civiles se livrant à des opérations commerciales ou dont un membre est une société de capitaux

les sociétés de personnes qui ont opté pour cet impôt.

Taux

Le taux est de 35%

Une remise de 50% peut être accordée aux sociétés ayant leur siège à l’intérieur du continent ou sur l’île d’Annobon.

 

 

Tableau 2 : Impôt minimum forfaitaire

 

Impôt minimum forfaitaire

 

Personnes imposables

Toutes les entreprises opérant en Guinée équatoriale, quelle que soit leur forme juridique, sont assujetties au paiement

de l’IMF

Taux

Il correspondant à 1% du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente (minimum 800.000 F CFA)

 

 

 

 

 

Tableau 3 :Taxe sur la valeur ajoutée et droits d’accise

 

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  et droits d’accise

Personnes imposables

Les personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations taxables en Guinée équatoriale.

 

Opérations imposables

 

Toute activité réalisée à titre onéreux sur le territoire national dont :

-          les prestations de services,

-          la vente ou cession à titre onéreux de biens,

-          l’importation,

-          la construction et l’entretien immobilier,

-          l’autoconsommation de biens et services, ventes de biens d’occasion par des professionnels

Exonération et Exemption

-          les services médicaux,

-          les services sociaux, éducatifs, culturels,

-          les ventes de produits du cru issus de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche directement au consommateur final

-          Les opérations bancaires, d’assurances et les ventes de produits des activités extractives du sol et du sous-sol sont passibles d’un impôt spécifique.

Taux

Le taux de la TVA est de 15%

Un taux réduit de 6% frappe les produits de base, tels que viandes, volailles, lait pain, riz, plats préparés pour l’alimentation infantile et les livres.

Le taux de 0% ne s’applique qu’aux exportations.

Certains produits sont taxés de droits de 30% :

-          certaines boissons alcoolisées,

-          les tabacs,

-          les produits de beauté,

-          les bijoux