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COTE D’IVOIRE

 

Fiche synthétique des impôts applicables en COTE  D’IVOIRE

Le Code Général des Impôts ivoirien est issu de la loi de la loi n°63-524 du 26 décembre 1963. Ses articles ont été refondus conformément aux dispositions de l’article 45 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2003 dans une nouvelle édition parue en novembre 2005 et de l’ annexe fiscale à l’ordonnance n°2011-121 du 22 juin 2011 portant Budget de l’État pour la gestion 2011 et l’ annexe fiscale à l’ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant Budget de l’État pour la gestion 2012..

 

Tableau 1 : Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et Impôt minimum forfaitaire (IMF) 

 

 

Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et Impôt minimum forfaitaire (IMF) 

 

Personnes imposables

II est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestières ou agricoles: et des entreprises minières, sur les bénéfices tirés des activités de recherche, d'exploitation, de production et de vente d'hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport en Côte d'Ivoire qui en sont l'accessoire..

L'impôt est du, à raison des bénéfices réalisés en Côte d'Ivoire

 

Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité, limitée sont soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux

 

Sont également passibles dudit impôt :

1-Les sociétés coopératives de consommation, lorsqu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente bu la livraison de denrées, produits ou marchandises.

2- Les sociétés coopératives et unions de coopératives d'artisans.   ,•

3-Les sociétés coopératives ouvrières de production.

4-  Les personnes et sociétés se livrant à des opérations  d'intermédiaires pour l'achat ou la vente dés immeubles ou des fonds de commerce ou qui habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre.

5-  Les sociétés de crédit foncier.

6-  Les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant.

7-  Les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou' non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.

8-Les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux.

9--Les établissements publics, les organismes de l'Etat, des départements ou des communes à condition qu'ils jouissent de
l'autonomie financière et se livrent à une activité de caractère industriel ou commercial et à des opérations de caractère lucratif.

10-Les sociétés civiles, quelle que soit leur forme, lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des. opérations présentant un caractère industriel ou commercial.

 

 

Exonération et Exemption

Exemptions permanentes

 

Sont affranchis de l'impôt :

1- Les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes.

2-  Les offices d'habitations économiques.

3-  Les caisses de crédit agricole mutuel.

6-Les sociétés de prévoyance, sociétés mutuelles de production rurale, sociétés coopératives agricoles de production, associations d'intérêt général agricole, sociétés d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, fonctionnant conformément à leurs statuts.

5-  Les sociétés de secours mutuels.

6-  La Régie du Chemin de Fer Abidjan-Niger en ce qui concerne les bénéfices provenant des transports ferroviaires.

7-         Les institutions financières à caractère mutualiste ou coopératif.

8-         Les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne, et de crédit en ce qui concerne   leurs   opérations   de   collecte   de l'épargne et de distribution du crédit, ainsi que les membres de ces institutions sur les rémunérations des parts sociales, les revenus de leur épargne.

 9-L'Association pour la Promotion des Exportations (APEX-CI).

10 - Le Centre national de Recherche agronomique.

1-Les intérêts des bons de caisse ayant effectivement fait l'objet de la retenue au taux de 25 %

Les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres émis par les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine en représentation des concours consolidés de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest.'
5-Les plus-values résultant d'opérations de placement réalisées dans le cadre de la gestion du portefeuille de valeurs mobilières par les sociétés d'investissement, les fonds communs de placement et les clubs d'investissement prévus par la loi n° 92-945 du 23 décembre 1992 relative à la création et à l'organisation de placement collectif en valeurs mobilières.

6 - La subvention pour investissement accordée à la LONACI par l'autorité concédante et destinée à la réalisation des investissements prévus dans son plan de développement approuvé par son Conseil d'Administration.

7- Les intérêts des prêts accordés aux petites et moyennes entreprises par les établissements bancaires pour leur équipement industriel et informatique à hauteur de 50%, à condition que la durée du crédit soit supérieure à trois ans.

 

 

Exemptions temporaires

·         Entreprises minières

Sont affranchis de l'impôt, jusqu’a la fin de l'exercice clos au cours de la cinquième année qui suit celle de la mise en marche effective, les bénéfices provenant exclusivement de l'exploitation d'un gisement de substances minérales concessibles en Côte d'Ivoire, soit par une entreprise minière déjà établie dans ce territoire, soit par une entreprise nouvelle, à condition que :

1-Cette activité porte sur un titre d'exploitation régulièrement attribué.

2- Que l'entreprise possède une comptabilité régulière permettant de faire ressortir
les résultats de l'exploitation de ce gisement. 

·         Centres de gestion agréés

Sont également affranchis de l'impôt, les centres de gestion agréés au titre de farinée de leur création et les deux années suivantes.

·         Entreprises agréées au régime fiscal: de faveur des grands investissements dans ['habitat

Les entreprises agréées au régime fiscal en faveur des grands investissements dans l'habitat, pour la construction d'unités industrielles de fabrication des matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet construction des logements.

Cette exonération s'étend sur la durée du projet y compris la période de réalisation des investissements.

Sont affranchies de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ou sur les bénéfices agricoles, les entreprises créées ou réimplantées avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest, au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 20151 Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017.

Sont également affranchies de l'impôt, les entreprises demeurées en activité pendant la crise dans les zones Centre, Nord et Ouest, au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 201 let 2012. Cette exonération est ramenée à 75% au titre des exercices clos aux 31 décembre 2013 et 2014.

 Sont affranchies de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de l'anacarde et du karité créées ou réimplantées avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017.

Pour les entreprises de production effectuant des opérations d'achat de produits, l'exonération n'est acquise que si la valeur

des achats n’excèdent pas 15% de la valeur de la production totale.

 

 

Taux

Le taux de l'impôt est fixé à :

-    25 % pour les personnes morales;

-    20 % pour les personnes physiques.

Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice net est arrondi à la centaine de franc inférieure.

 

 

Impôt Minimum forfaitaire

 

·         Personnes imposables

 

Un impôt minimum forfaitaire frappe les personnes physiques ou morales soumises au régime du bénéfice réel normal.

II est exigible au titre d'un exercice lorsque le montant de l'impôt sur les bénéfices dudit exercice lui est inférieur.

 

·         Taux de l’impôt

 

-           0,10 % .pour les entreprises de production, transformation et ventes de produits pétroliers, et pour les entreprises de production et de distribution d'eau et d'électricité;

-           0,15 % pour les établissements bancaires et financiers et les entreprises d'assurance et de réassurance.

Le maximum de perception de l'impôt minimum forfaitaire est fixé à 30 000 000 de francs.

 

·         Exonération

Les entreprises nouvelles sont exonérées, de l'impôt minimum forfaitaire au titre de leur premier exercice comptable.

Les personnes physiques ou morales qui bénéficient d'un régime d'exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sont exonérées, dans les mêmes conditions et quotités, de l'impôt minimum forfaitaire.

 

Acomptes provisionnels

 

40 % de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de la cotisation d'impôt minimum forfaitaire

Prélèvement et retenue à la source à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices

 

·         Personnes/ Activités imposables

Les personnes passibles de l'impôt sur les bénéfices sont tenues de prélever à la source pour le .compte du Trésor public, une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement

 

 

Prélèvement forfaitaire d'Impôt sur les bénéfices des organisations professionnelles agricoles

Il est institué un prélèvement forfaitaire à titre d'impôt sur les bénéfices à la charge des structures créées par l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation de café et de cacao et de l'Autorité de Régulation du Coton et de l'Anacarde créée par décret n° 2002-449 du 16 septembre 2002

 

 

 

Le taux de prélèvement est de 7%

 

 

 

Tableau 2 : Impôt sur les bénéfices non commerciaux

 

 

Impôt sur les bénéfices non commerciaux

 

Personnes imposables

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de' profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

 

Sont passibles de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, sous réserve des dispositions des conventions internationales, les personnes et sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en Côte d'Ivoire, à raison des sommes qu'elles perçoivent en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Côte d'Ivoire

 

Exonération et Exemption

Sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, les entreprises créées pu réimplantées avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017.

Sont également exonérées de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, les entreprises demeurées en activité pendant la crise dans les zones Centre, Nord et Ouest au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011 et 2012. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2013 et 2014.

Taux

Le taux de l'impôt est fixé à 20 % pour les personnes physiques et à 25 % pour les personnes morales. Toute fraction de revenu n'excédant pas 1 000 francs est négligée

Impôt Minimum forfaitaire

 

·         Personnes imposables

 

Un impôt minimum forfaitaire frappe les contribuables relevant de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux.

 

 

·         Taux de l’impôt

 

La cotisation due au titre d'un exercice comptable donné est égale à 5 % des recettes brutes toutes taxes comprises de cet exercice.

Prélèvement et retenue à la source à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices

 

·         Personnes/ Activités imposables

 

Les personnes morales, les organismes publics ou privés quels que soient leur forme juridique, leur nationalité et leur régime fiscal, et les personnes physiques relevant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur les bénéfices agricoles qui versent des honoraires, vacations et autres rémunérations à des personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale, sont tenus de prélever à la source pour le compte du Trésor, une rete­nue de 7,5 % des sommes brutes, mises en paiement.

 

 

 

 

Tableau 3 : Impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

 

Impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

 

 

Personnes imposables

Les traitements et salaires, soldes, in­demnités et émoluments sont imposables :

a)  Lorsque le bénéficiaire est domicilié en Côte d'Ivoire alors même que l'activité rémunérée s'exerce  hors  du  territoire  de l'Etat ou que l'employeur est domicilié ou établi hors de celui-ci.

b)  Lorsque  le  bénéficiaire  est  domicilié hors de Côte d'Ivoire, dès lors que l'activité rétribuée est exercée dans le territoire de
l'Etat.

Les pensions et rentes viagères sont imposables :

a)   lorsque le bénéficiaire est domicilié en Côte d'Ivoire, alors même que le débiteur serait domicilié ou établi hors de Côte
d'Ivoire.

b)  Lorsque  le   bénéficiaire  est  domicilié hors de Côte d'Ivoire à la condition que le débiteur soit domicilié ou établi en Côte
d'Ivoire.

Pour l'application de la présente disposi­tion en ce qui concerne les pensions publi­ques, le débiteur s'entend du comptable assignataire.

Les dispositions des paragraphes b) et 3° b) du présent article ne sont applica­bles que sous réserve des dispositions des conventions internationales.

Les rémunérations allouées à l'associé-gérant majoritaire, à l'actionnaire ou à l'as­socié unique personne physique des socié­tés, sont assimilées à des salaires aux fins d'imposition à condition qu'elles corres­pondent à un travail effectif.

Exonération et Exemption

Sont affranchis de l'impôt :

1- Dans la limite du dixième de la rémuné­ration totale (indemnités comprises) per­çue par le contribuable, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.

2-Les allocations familiales, allocations d'assistance à la famille, les majorations de soldes, d'indemnités ou de pensions attribuées en considération de la situation ou des charges de famille.

3-Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 à l'exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l'article 60 (paragraphe 2) de ladite loi, qui corres­pond à la durée des services.

4-Les pensions servies en vertu de la loi du 24 juin 1919 aux victimes civiles de la guerre et leurs ayants droit.

5-  Les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d'accidents du travail. La retraite du combattant instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930

6-  Les appointements des personnels di­plomatiques pour l'exercice de leurs fonc­tions dans la mesure où les pays qu'ils re­présentent accordent des avantages analogues aux personnels diplomatiques ivoiriens,

7-  Les salaires versés par les entreprises agricoles, agro-industrielles et assimilées visées à l'article 147, aux travailleurs classés dans les catégories professionnelles fixées à l'article 148.

8-  Sous la double limite du dixième de la rémunération mensuelle brute imposable, hors avantages en nature, et d'un montant mensuel de 300 000 francs, les cotisations patronales versées par les employeurs à des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires.

9-  La prime de transport versée aux sala­riés dans la limite d'un montant égal à 25 000 francs par mois et par salarié.

10-Les dépenses que l'employeur consacre à la prise en charge médicale et paramédi­cale des personnes ayant contracté le VIH/SIDA ainsi que celles correspon­dant aux coûts des dialyses pour insuffisan­ce rénale.

11-Les dépenses que l'employeur consacre à la prise en charge médicale et paramédicale des personnes atteintes du cancer ainsi que celles afférentes aux frais de dépistage de cette affection.

12-Les dépenses peuvent être réalisées au moyen de cotisations ou de subventions versées à des organisations spécialisées ou des associations reconnues d'utilité publi­que et ayant exclusivement pour objet le financement de la prise en charge médicale et paramédicale des salariés, à condition que ces organisations ou associations em­ploient au moins 85 % des cotisations ou subventions au financement de ces actions.

13-L'indemnité de stage versée aux étu­diants dans le cadre de leur stage-école pour une. durée n'excédant pas six mois et pour la tranche de l'indemnité mensuelle égale ou inférieure à 100 000 francs.

14-L'indemnité d'apprentissage versée aux apprenants dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour une durée n'excédant pas deux ans et pour un montant mensuel égal ou inférieur à 50 000 francs.

15-Les pensions de retraite et les rentes viagères lorsque leur montant est égal ou inférieur à 100 000 francs par mois.

16-Lcs dépenses de santé engagées par les entreprises pour la constitution de boîte de pharmacie permettant de faire face aux premiers soins des employés malades, les coûts de traitement du paludisme, de la tu­berculose, de l'hépatite virale, du diabète et de l'hypertension artérielle dont ces em­ployés sont atteints ainsi que les sommes versées aux mutuelles de santé du personnel.

17-Les rémunérations versées par l'Insti­tut africain pour le Développement écono­mique et social, (1NADES).

18-Les dépenses que l'employeur consacre à la prise en charge des frais de transport en commun du personnel, dans la limite de 20 000 francs CFA par mois et par sala­rié.

19-Les dépenses supportées par l'em­ployeur pour la prise en charge des frais de restauration du personnel dans les canti­nes de l'entreprise dans la limite de 30 000 francs CFA par mois et par salarié.

 

Taux

Pour le calcul de l'impôt, tou­te fraction de revenu annuel n'excédant pas 1 000 francs est négligée.

Le taux applicable au revenu net annuel imposable est fixé à 1,5%. Il est appliqué sur le montant du revenu

 

Tableau 4 : Taxe d’apprentissage

 

 

Taxe d’apprentissage

 

Personnes imposables

II est créé une taxe d'appren­tissage perçue au profit du Fonds de Déve­loppement pour la Formation profession­nelle.

 


Taux

Cette taxe, dont le taux est fixé à 0,50 %,est une taxe additionnelle à la contribution à la charge des employeurs

Les taux et répartitions des impôts formant la contribution mise à la charge des employeurs se présentent com­me suit :

 

 

Per­son­nel local

Person­nel

expatrié

Bud­get bénéfi­ciaire

Contribution employeur proprement dite

 

. 11,5%

Budget del'Etat 100%

Contribution nationale pour le déve­loppement économique, culturel et social de la nation

1,5 %

1,5%.

Budget

de l'Etat 100%

Taxe

d'apprentis­sage

0,5%

0,5%

Fonds

■BM

Taxe addi­tionnelle pour la formation profession­nelle continue

. 1,5%

.1,5 %

Fonds BNI

Total

3,5%

15%  ,

 

Abattement 20%

0,7%.

3 %

 

'Taux d'usage

2,8%

12%

 

 

Tableau 5 : Contribution des patentes

 

 

Contribution des patentes

 

Personnes imposables

Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d'Ivoire un commerce, une indus­trie, une profession non compris dans les exemptions déterminées par le présent Co­de est assujettie à la contribution des pa­tentes

 

Exonération

Ne sont pas assujetties à la pa­tente, les personnes ci-après énumérées :

1- L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics pour les services publics d'utilité générale.

2-Les fonctionnaires et employés salariés en ce qui concerne seulement l'exercice de leur fonction.

3-  Les peintres, sculpteurs, dessinateurs et graveurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.

4-  Les    établissements    d'enseignements scolaires et universitaires.

5-  Les entreprises de publication de jour­naux et périodiques.

6-  Les agriculteurs et les éleveurs qui ne vendent ou ne manipulent que les récoltes, fruits,  produits  d'élevage  provenant  de
leur exploitation et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à celui fixé pour relever d'un régime réel d'imposition.

7-Les concessionnaires de mines et carrières pour le seul fait de l'extraction et de la vente   des   matières   par   eux   extraites, l'exemption ne pouvant en aucun cas être étendue à la transformation des matières extraites.

8-Les propriétaires ou locataires louant accidentellement en meublé une partie de leur habitation personnelle lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique.

9-Les loueurs d'une chambre meublée.

10-Les associés des sociétés de capitaux.

11-Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement.

12-Les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession.

13-Les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie qu'ils tra­vaillent pour le compte d'une ou plusieurs maisons, qu'ils soient rémunérés par des. remises proportionnelles ou des appointe­ments fixes, à la condition qu'ils ne fassent aucune opération pour leur compte per­sonnel et qu'ils n'aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits

14-Les sociétés coopératives agricoles de production et leurs unions pour les opéra­tions qui, entrant dans les usages normaux de l'agriculture, ne donneraient pas lieu à l'application de la patente si elles étaient effectuées dans .les mêmes conditions par chacun des adhérents desdites sociétés.

I5-Les sociétés coopératives de consom­mation quand elles se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans de simples magasins de dépôt les marchandises ayant fait l'objet de ces commandes ou bien lorsque ne vendant qu'à leurs sociétaires, leurs bonis sont à l'exclusion de tout autre emploi, répartis entre ces sociétaires ou versés à des oeuvres d'intérêt général, ou consacrés à des réser­ves qui ne sont pas destinées à être répar­ties entre les porteurs d'actions. Ne per­dront pas cependant les droits à l'exemption, les sociétés dont les statuts prévoient l'attribution au capital social d'un intérêt fixe n'excédant pas la limite de 6%.

16-Les syndicats agricoles et les sociétés de crédit agricole.

17-Les planteurs vendant du bois de chauffe provenant exclusivement du débroussaillement pour mise en valeur de leurs plantations.

18-Les sociétés de secours et de prêts mu­tuels agricoles.   .

19-les redevables de l'impôt synthétique, de ta taxe forfaitaire des petits commer­çants et artisans et les vendeurs en ambu­lance exonérés du paiement de ladite taxe.

20-Les transporteurs domiciliés et régulièrement patentés dans les pays de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africai: ne, lorsqu'ils transportent :

-    des marchandises ou matériels débarqués à Abidjan à destination des autres pays membres de l'Union;

-    ou des produits du cru, en provenance des autres pays membres de l'Union devant être embarqués à Abidjan.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sous réserve du principe de réciprocité.

21-Les institutions financières à caractère mutualiste, coopératif agréées dans le ca­dre strict de leur activité.

22-Les coopératives d'achat qui fonctionnent conformément à leur objet et dont les membres sont immatriculés fiscalement et acquittent individuellement la contribu­tion des patentes.

23-Les contribuables visés à l'article 272 du présent Code, à raison de leurs véhicu­les inutilisés au 1er janvier de Tannée d'imposition.

Est considéré comme véhicule inutilisé, tout véhicule dont la carte grise aura été déposée auprès du receveur des Produits divers de la Direction générale des Impôts ou des receveurs des Impôts Divers au plus tard le 31 janvier de l'année d'imposition. Tout retrait de la carte grise ou la remise en circulation du véhicule en cours d'an­née entraîne l'exigibilité immédiate de la patente au prorata de la période restant à courir.

24-Les petites et moyennes entreprises constituées sous la forme de personnes morales exerçant dans le domaine de la transformation industrielle et des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour l'année de création et à hauteur de 50 % pour l'année suivante.

Pour bénéficier de la mesure prévue à l'ali­néa ci-dessus, l'entreprise doit remplir les conditions prévues aux articles 113 et 114 du présent Code.

25-Les institutions mutualistes ou coopé­ratives d'épargne et de crédit en ce qui concerne leurs opérations de collecte de l'épargne et de distribution du crédit, ainsi que les membres de ces institutions con­cernant les rémunérations des parts socia­les et les revenus tirés de leur épargne.

26-Les centres de gestion agréés au titre de l'année de leur création et les deux an­nées suivantes.

27-Les adhérents des centres de gestion agréés au titre de l'année de leur adhésion et les deux années suivantes. Cette exonération est ramenée à 50 % les quatrième et cinquième années.

28-Le Centre national de Recherche agro­nomique dans le cadre de ses activités de recherche.

29-Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un milliard pour l'an­née de leur création. Cette durée est por­tée à deux ans pour celles créées en zones ex-assiégées jusqu'au 31 décembre 2010.

30-Les entreprises de transport public de personnes ou de marchandises jusqu'au 31 décembre 2010, pour les véhicules de transport neufs ou d'occasion de moins de six ans acquis au titre des exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.

31-Les organismes de bienfaisance et les associations sans but lucratif.

32-Les entreprises nouvelles ou réimplan­tées avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des exerci­ces 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75% au titre des exercices 2016 et 2017.

Les entreprises en activité dans les zones Centre, Nord et Ouest, au titre des exerci­ces 2010, 20llet 2012. Cette exonération est ramenée à 75% au titre des exercices 2013 et 2014.

33-Les entreprises agro-industrielles inter­venant dans les secteurs du coton, de l'anacarde et du karité, créées ou réimplan­tées avant le 31 décembre 2012 dans les zones Centre, Nord et Ouest au titre des exercices 2010 à 2015. Cette exonération est ramenée à 75% pour les exercices 2016 et 2017.

Pour les entreprises de production effec­tuant des opérations d'achat de produits,l'exonération n'est acquise que si la valeur des achats n'excède pas 15% de la valeur de la production totale.    .

34. Les entreprises créées entre le 1er jan­vier 2010 et le 31 décembre 2012 pour la production, ta conservation, le conditionnement ou la transformation des produc­tions agricoles alimentaires, pendant une période de 10 ans. La liste des produits agricoles alimentaires est établie par arrêté conjoint du Ministre en charge de l'Agri­culture et du Ministre de l'Economie et des Finances.

 

Sont exemptées des droits de la contribution des patentes pendant l'an­née où elles commencent à exercer et pen­dant tes deux années suivantes, les entre­prises constituées pour exécuter un programme de construction de logements à caractère économique et social.

 

Sont exonérées de la contri­bution des patentes aussi bien pour le volet construction de logements que pour les unités industrielles de fabrication des ma­tériaux et autres iritrants servant à la réali­sation des logements, les entreprises agréées au régime fiscal eh faveur des grands investissements dans l'habitat.

 

Taux

La contribution des patentes se compose d'un droit sur le chiffre d'affai­res et d'un droit sur la valeur locative.

 

 

Tableau 6 : Contribution des licences

 

 

Contribution des licences

 

Personnes imposables

Toute personne ou toute société se livrant à la vente en gros ou en détail des boissons alcooliques ou fermentées, soit à consommer sur place, soit à emporter, est assujettie à un droit de licence pour chaque établissement de vente, sans réduction pour les succursales.

Est assimilée à la vente toute remise de boissons alcooliques faite à l'occasion de transactions commerciales, que ce soit à titre d'échange, de troc ou même de cadeau.

 

Exonération

Ne sont pas assujettis à la contribution des licences, les points de vente exonérés de la contribution des patentes

Taux

Le tarif de la contribution des licences est déterminé comme suit :

-    1ère classe - Etablissement de nuit servant des boissons alcooliques à consommer sur place (ouvert après 1  heure du
matin plus de quatre fois par mois).

-    Première zone         320 000 F

-    Deuxième zone        220 000 F

-    2cme classe - Autres établissements servant des boissons alcooliques à consommer sur place (y compris wagons-restaurants passibles des droits de la première zone).

-    Première zone         96 000 F

-    Deuxième zone        66 000 F

-    3ème classe - Fabrication,  ventes en gros ou au détail à emporter des boissons alcooliques.

-    Première zone         50 000 F

-    Deuxième zone        36 000 F

 

 

 

Tableau 7 : Taxe sur la valeur ajoutée

 

 

Taxe sur la valeur ajoutée

 

Opérations imposables

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, à l'exclusion des activités salariées et agricoles.

 

Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

-    les importations;

-    les opérations réalisées par les lotisseurs, marchands de biens et assimilés;

-    les transports spécialisés tels que convoyages de fonds, remorquages de véhicules accidentés ou en panne, transports rapides de documents et colis;

-    les livraisons de matériaux extraits en Côte d'Ivoire, transport inclus

Personnes imposables

Assujettis de droit

 

Sont assujetties au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales réalisant des opérations imposables. Ce sont notamment :

1-  Les importateurs.

2-  Les producteurs.

3- Les entrepreneurs de travaux immobiliers, y compris les entrepreneurs de pose et les imprimeurs ainsi que les prestataires
de services, à l'exclusion des personnes exerçant des activités bancaires ou financières

4-Les commerçants qui revendent en gros ou   au  détail  des  produits  importés  ou achetés à clés producteurs ou à d'autres commerçants établis en  Côte d'Ivoire à l'exception des revendeurs de tabacs, cigares, cigarettes et produits pétroliers.

5-  Les professions libérales ou assimilées.

6-  Les personnes réalisant des opérations annexes liées aux opérations imposables y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales et assimilées.

7-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de droit public pour les activités exercées notamment dans les domaines industriel et commercial, quel que soit le statut de l'établissement gestionnaire, lorsque ces opérations sont réalisées suivant des moyens et méthodes comparables à ceux qui seraient utilisés par le secteur privé.

 

Assujettis par option

 Peuvent opter pour leur assujettissement au régime de la taxe sur la valeur ajoutée :

-  les  producteurs  de  noix de  coco,  de plantes et fleurs, de bananes et d'ananas, lorsque leur chiffre d'affaires annuel toutes
taxes   comprises   excède   50 000   de francs;

-    les propriétaires d'immeubles nus à usa­ge commercial ou industriel

-    les entreprises de  transport public de personnes ou de marchandises, lorsqu'elles relèvent d'un régime réel d'imposition

 

Taux

Pour la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que prévue par le présent Livre, il est fait application du taux de 18 % sur une base hors taxe.

 

Le taux prévu au paragraphe ci-dessus est réduit à 9% pour :

-       le lait en poudre, en granulé, ou sous d'autres formes solides d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
1,5% conditionné en emballage de 25 kilogrammes et plus;

-       le lait en poudre, en granulé ou sous d'autres formes solides d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5%
sans addition de sucre ou d'autres édulcorants conditionné en emballage de 25 kilogrammes et plus;

-       les autres laits en poudre conditionnés en emballage de moins1 de 25 kilogrammes;

-       le lactosérum modifié ou  non, même concentré ou additionné de sucre ou matières grasses;

-       les autres laits concentrés non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants;

-       les pâtes alimentaires à base de semoule de blé dur à 100%.

 

Le taux de la TVA exigible sur toute la marge de distribution des tabacs, cigares et cigarettes est de 21,31 % sur une base hors taxes.