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Cameroun

 

Fiscalité et TVA au Cameroun

 

 

 Dossier réalisé par la Chambre de Commerce, d'Industrie,

des Mines et de l'Artisanat

 

 Date de mise à jour: JUILLET 2015

 
Il existe une  Taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'État et les communes. Son fonctionnement est similaire aux TVA des autres pays.
 
LES TAUX D'IMPOSITION
  • Les taxes à la consommation
  • La nature de la taxe : Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • Le taux standard : Le taux de la TVA est de 19,25%.
  • Le taux réduit : 0% sur les exportations. Certains biens essentiels sont exonérés.
  • Les autres taxes à la consommation
  • Un droit d'accises au taux de 25% est applicable aux cigarettes, boissons, cosmétiques ou produits dits de luxe : bijoux, pierres précieuses.
  • Les taxes sur les sociétés
  • Le taux standard
Taux d'imposition des sociétés
38,5% au total (taux d'imposition sur les sociétés de 35% + 10% de taxe locale)
Montant minimum de l'impôt dû
Au moins 1,1% du chiffre d'affaires
 
  • La taxation des plus-values
Les plus-values sont soumises au même traitement que les revenus professionnels classiques et sont taxées au taux applicable pour l'imposition des sociétés.
  • Les déductions et les crédits d'impôt
Les charges déductibles sont: les amortissements linéaires ; les provisions pour clients douteux et pour dépréciation des stocks ; les rémunérations versées aux salariés (y compris avantages en nature) ; les primes d'assurance maladie souscrites au profit du personnel camerounais et étranger ; les locations mobilières consenties à une société par un associé-dirigeant possédant une fraction de capital inférieure à 10% ; les intérêts des comptes courants d'associés ou d'actionnaires, sous réserve que leur taux ne dépasse pas le taux du TIAO majoré de 2 points ; les frais de siège ainsi que les frais d'étude, d'assistance technique, financière ou comptable, versés à des sociétés occidentales, dans certaines limites.
  • Les autres taxes sur les sociétés
Impôt sur les salaires, taxe foncière, contributions de sécurité sociale, taxe sur les transferts, impôt spécial sur le revenu.
  • Les taxes sur le revenu des personnes
  • Le taux standard
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). 
Taux progressif de 10% à 35%. Une surtaxe de 10% est imposée sur ces taux.
De 0 à 2.000.000 XAF
10 %
De 2.000.001 à 3.000.000 XAF
15 %
De 3.000.001 à 5.000.000 XAF
25 %
Plus de 5.000.000 XAF
 35 %
 
  • Les déductions et les crédits d'impôt
Déductions possibles pour: dépenses d'entreprise, contributions de sécurité sociale, frais professionnels (fixées à 30%), et déduction immobilière (fixée à 30%).
  • Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
  • Les conventions de non double imposition
  • Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée ( la France, le Canada), Ces conventions sont téléchargeables sur le site de la Direction Générale des Impôts www.impots.cm
  • Les retenues à la source
Dividendes: 16,5% ; Intérêts: 16,5% ; Royalties: 15%.
  • Les accords bilatéraux
La France et le Cameroun sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 et est entrée en vigueur le 19 juillet 1978.

Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrements et de droits de timbre.

Elle a été modifiée par l'avenant signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (entré en vigueur le 1er janvier 2003).

Les sources d'informations fiscales
Direction Générale des Impôts : www.impots.cm
Doing Business Cameroun : www.doingbusiness.org
 
LES REGLES COMPTABLES
  • L'année fiscale
L’exercice fiscal au Cameroun s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
  • Les normes comptables
Les normes comptables sont basées sur l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique OHADA.
  • Les organismes comptables
Ministère de Commerce : www.mincommerce.cm
 
La structure des comptes
  • A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
  • Le dirigeant établit un rapport de gestion
Les obligations de publication
  • Il faut publier un rapport de gestion annuel.
  • Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
  • Les documents comptables
Les organismes professionnels
Ordre National des Experts Comptables du Cameroun : www.oneccacameroun.com
 
La certification et l'audit
Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter des auditeurs externes :
DELOITTE :  www.deloitte.com
PRICERWATERHOUSECOOPERS : www.pwc.com
 
Informations comptables
EINNEWS : www.einnews.com

Source : Export Entreprises SA

 

Fiche synthétique des impôts applicables au cameroun
Le Code Général des Impôts du Cameroun a été institué par la loi n°2002-003 du 19 avril 2002 en remplacement du Code de 1973 « dans un souci d’actualisation, d’unification et de simplification ». Il a depuis fait l’objet de plusieurs modifications, notamment par la loi de finances pour 2003 qui a réformé l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), ou par la loi n°2009-019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale. 
Tableau 1 : Impôts sur les sociétés
 
Impôts sur les sociétés
 
Personnes imposables
Sont passibles de l’impôt sur les sociétés :
  • Les sociétés par actions, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité (SARL), même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes
  • Les sociétés civiles
  • Les sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
  • Les établissements publics et collectivités territoriales décentralisés
  • Les établissements de micro finance
Produits imposables
Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l’impôt, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif soit en cours, soit en fin d’exécution.
Exonération et Exemption
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, de l’élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent
  • Les syndicats agricoles pastoraux, et les coopératives d’approvisionnement et d’achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent
  • Les caisses de crédit agricole mutuel
  • Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel
  • Les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunion sportives et autres manifestations publiques correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique et social certain
  • Les collectivités territoriales décentralisés ainsi que leurs régies de services publics
  • Les sociétés ou organismes reconnus d’utilité publique chargés du développement rural
  • Les offices publics d’habitation à bon marché
  • Les clubs et cercles privés pour leurs activités à but non lucratif
  • Les établissements privés d’enseignement lorsqu’ils ne poursuivent pas un but lucratif
  • La caisse nationale de prévoyance sociale pour la partie des bénéfices provenant des cotisations sur salaires
  • Les sociétés d’investissement à capital variable, les fonds communs de placement et les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal
  • Les groupements d’intérêt économique, pour la quote-part de leur bénéfice distribuée à leurs membres personnes physiques
  • Les établissements publics administratifs hospitaliers
Taux
Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 100 000 FCFA est négligée.
Le taux est de 35%.
Minimum forfaitaire de perception
 
Le minimum de perception au titre de l’impôt sur les sociétés est le montant de l’impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux de 1% du chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice précédent.
Pour les contribuables relevant du régime simplifié, ce taux est porté à
  • 3% pour les commerçants non importateurs
  • 5% pour les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs
 
 
 
Tableau 2 : Impôts sur les bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux
 
Impôts sur les bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux
 
Personnes imposables
Les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans des entreprises exploitées au Cameroun et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle, artisanale ou d’une exploitation minière ou forestière
 
Il en est de même des bénéfices réalisés par :
  • Les concessionnaires des mines et des carrières
  • Les amodiataires et sous amodiataires de concessions minières
  • Les titulaires des permis d’exploitation des mines et carrières
  • Les explorateurs des mines de pétrole et de gaz combustible
  • Les mandataires ou agents commerciaux non-salariés
  • Les personnes se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre
  • Les personnes qui procèdent au lotissement et à la vente après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains leur appartenant
  • Les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie
  • Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie des immeubles leur appartenant
  • Les personnes qui, à titre principal ou accessoire, exploitent les jeux de hasard et de divertissement
Taux
Le taux arrondi au millier de francs inférieur :
 
De 0 à 2 000 000                  : 10%
De 2 000 001 à 3 000 000    : 15%
De 3 000 001 à 5 000 000    : 25%
Plus de 5 000 000                 : 35%
 
L’impôt ne peut être inférieur à 1%d du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice.
 

 
Tableau 3 : Impôts sur les bénéfices agricoles
 
Impôts sur les bénéfices agricoles
 
Personnes imposables
Les revenus réalisés soit par les fermiers, métayers, colons partiaires, soit par les propriétaires exploitant eux-mêmes
Taux
Le taux arrondi au millier de francs inférieur :
 
De 0 à 2 000 000                  : 10%
De 2 000 001 à 3 000 000    : 15%
De 3 000 001 à 5 000 000    : 25%
Plus de 5 000 000                 : 35%
 
L’impôt ne peut être inférieur à 1%d du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice.
 

 
Tableau 4 : Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales
 
Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales
 
Personnes imposables
Les professions libérales des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants
Les revenus salariaux des sportifs et artistes
Les bénéfices de toutes opérations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus
Taux
Le taux arrondi au millier de francs inférieur :
 
De 0 à 2 000 000                  : 10%
De 2 000 001 à 3 000 000    : 15%
De 3 000 001 à 5 000 000    : 25%
Plus de 5 000 000                 : 35%
 
L’impôt ne peut être inférieur à 1%d du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice.
 

 
Tableau 5 :Taxe sur la valeur ajoutée et droits d’accise
 
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  et droits d’accise
Personnes imposables
Sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités territoriales décentralisées et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière indépendante, des opérations imposables telles qu’elles sont énoncées ci-après.
Opérations imposables
Sont imposables de la TVA les opérations ci-après :
  • Les livraisons de biens et les livraisons à soi-même
  • Les prestations de services à des tiers à soi-même
  • Les opérations d’importation de marchandises
  • Les travaux immobiliers
  • Les opérations immobilières de toutes natures réalisées par les professionnels de l’immobilier
  • Les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par les professionnels
  • Les cessions d’immobilisations corporelles
  • Les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de la zone franche
  • Les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun
  • Les jeux de hasard et de divertissement
Exonération et Exemption
Sont exonérés de la TVA :
  • Les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires
  • Les opérations liées au trafic international
  • L’importation ou la vente par l’Etat des timbres fiscaux et postaux et de papiers timbrés
  • Les sommes versées par le trésor à la banque centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de cette Banque, génératrice de l’émission de billets
  • Les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement scolaire et/ ou universitaire régulièrement autorisés, selon le cas, par le ministre chargé de l’Education nationale ou le ministre chargé de l’enseignement supérieur
  • Les biens de première nécessité (les pesticides, la viande bovine, les produits pharmaceutiques)
  • Les opérations de crédit bail réalisées par les établissements de crédit au profit des crédits-preneurs en vue de l’acquisition des équipements agricoles spécialisées, destinés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche
  • Les ventes de produits pétroliers destinés à l’avitaillement des aéronefs des sociétés ayant leur siège social au Cameroun
  • Les tranches de consommation dites sociales au profit des ménages et relatives aux biens suivants ( eau à hauteur de 10 m3 par mois ; électricité à hauteur de 110 kw par mois)
  • Les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente des journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité, les intrants et les biens d’équipement destinés à ces opérations, acquis par les sociétés de presse ou d’édition de journaux et périodiques
  • Les importations de biens exonérés
  • Les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d’analyse et de biologie médicales et les fournitures de prothèses effectuées dans les formations sanitaires
  • Les contrats et commissions d’assurance vie et d’assurance maladie
  • Les opérations de transformation locale du bois en produits semi-finis, notamment le sciage, le modelage et l’assemblage
  • Les matériels servant à la lutte contre le VIH/SIDA dans les conditions fixées par voie réglementaire
  • Sous réserve de réciprocité, d’accord de siège et de quotas fixés par les autorités camerounaises, les biens et services destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques ou consulaires étrangères et des organisations internationales, selon les modalités fixées par voie réglementaire
  • Les matériels et équipements d’exploitation des énergies solaire et éolienne
 
Taux
 
Les taux de la TVA et droits d’accise sont
  1. TVA
Taux général : 17,5%
Taux zéro : 0%
  1. Droit d’accise
Taux général : 25%
Taux réduit : 12,5% (véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3 et aux boissons gazeuses)
Minimum forfaitaire de perception
 
Pour toutes les autres professions, le minimum de perception est de :
  • un million (1 000 000) de francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition
  • trois cent mille (300 000) francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition
 
 
Tableau 6 : Taxe sur les jeux de hasard et divertissement
 
 
Taxe sur les jeux de hasard et divertissement
 
Personnes imposables
Toute personne physique ou morale qui exploite sur le territoire national, à titre principal ou accessoire, les jeux qui, sous quelque dénomination que ce soit :
  • Sont fondés sur l’espérance d’un gain en nature ou en argent susceptible d’être acquis par la voie du sort ou d’une autre façon
  • Sont  destinés à procurer un simple divertissement
Taux
Le prélèvement est liquidé au 15 % applicable au chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’imposition
 
 
Tableau 7 : Taxe spéciale sur les produits pétroliers
 
 
Taxe spéciale sur les produits pétroliers
Personnes imposables
La Taxe spéciale sur les produits pétroliers est due par les compagnies pétrolières, distributrices des produits taxables
Produits imposables
Il est institué une taxe spéciale sur les ventes des produits pétroliers :
l’essence super
le gas-oil
 
Exonération
Sont exonérés :
  • Les missions diplomatiques ou consulaires
  • Les organisations internationales et leurs personnels de rang diplomatique dans la limite des quotas prévus par voie réglementaire
Taux
Les taux sont :
Essence super : 120 francs par litre ;
Gasoil : 65 francs par litre