Está aqui

DÉMARCHES ET PROCÉDURES DE CREATION D'ENTREPRISE EN CENTRAFRIQUE


 

En vue d’améliorer l’environnement des affaires en Centrafrique, le Gouvernement a créé par Décret N° 07.371 du 17 décembre 2007, un Guichet Unique de Formalités des Entreprises (GUFE), où sont effectuées toutes  les formalités de création, de modification et de cessation d’activités.

 


Domaine de compétences du GUFE :


 

Le GUFE est compétent pour accomplir en un seul endroit, dans un délai minimum de 07 jours les formalités suivantes :


  • Enregistrement des statuts et procès verbaux des Assemblées Constitutives ;

  • Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

  • Enregistrement à la Chambre de Commerce (CCIMA) ;

  • Immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;

  • Agrément du Ministère du Commerce et de la Carte de Commerçant ;

  • Publication au journal d’Annonces légales.



Les Formalités de Constitution en RCA :


         Les Formalité Obligatoires :

 


         A - Pour la constitution d’une société en RCA, les formalités sont :

 


-      Etablissement des actes (statuts, Procès-verbal de l’Assemblée Constitutive) ; 

-      Enregistrement des actes ;

-      Obtention du casier judiciaire ;

-      Obtention du Certificat de Résidence ;

-      Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

-      Constitution du capital auprès du Notaire ou à la Banque ;

-      Enregistrement à la Chambre de Commerce (CCIMA) ;

-      Immatriculation au Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et la patente ;

-      Immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;

-      Agrément du Ministère du Commerce et délivrance de la Carte de Commerçant ;

-      Publication au journal d’Annonces légales.

 


         B - Pour les entreprises individuelles/personnes physiques, les pièces à fournir sont :

 


-      Copie d’acte de naissance ou de la carte de séjour pour les étrangers ;

-      Extrait du casier judiciaire ;

-      Casier judiciaire de pays d’origine pour les étrangers ou tout autre document équivalent ;

-      Certificat de Résidence ;

-      Certificat de mariage (le cas échéant).

 


Les formes juridiques :

 


Les formes juridiques en vigueur en RCA sont régies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE) complèté par le code harmonisé en zone CEMAC et le code des impôts centrafricain.


 

Les formes juridiques sont :

 


-      Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ;

-      La Société à Responsabilité Limité (SARL) ;

-      La Société Unipersonnel  à Responsabilité Limité (SURL) ;

-      La Société Anonyme (SA) ;

-      La Société Anonyme Unipersonnel (SAU) ;

-      La Société en Nom Collectif (SNC) ;

-      La Société en Commodité Simple (SCS).

 


Les frais de constitution des dossiers :


1 - Pour les entreprises individuelles/personnes physiques :

 





Entité/Activité


Montant/%


1


Greffe du Tribunal de Commerce


15.000 F.CFA


2


Chambre de Commerce (CCIMA)

- Attestation Consulaire

- Carte de Commerçant



10.000 F.CFA

  1.500 F.CFA


3


Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

- Salaire déclaré



20 %


4


Ministère du Commerce

- Agrément

- Etablissement Carte Commerçant



2.000 FCFA

   500 FCFA





2 - Pour les sociétés, groupements/personnes morales :






Entité/Activité


Montant/%


1


Greffe du Tribunal de Commerce


30.000 F.CFA


2


Chambre de Commerce (CCIMA)

- Attestation Consulaire

- Carte de Commerçant



50.000 F.CFA

  1.500 F.CFA


3


Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

- Salaire déclaré



20 %


4


Ministère du Commerce

- Agrément

- Etablissement Carte Commerçant



2.000 FCFA

   500 FCFA


5


Droit d’enregistrement des statuts aux impôts par capital déclaré :


  • 0 à 100.000.000 FCFA

  • 100.000.001 à 500.000.000 FCFA

  • 500.000.001 à 1.000.000.000 FCFA

  • 1.000.000.001 à 3.000.000.000 FCFA

  • Supérieur à 3.00.000.000 FCFA






1,5 % minimum 150.000 FCFA

1 % minimum 300.000 FCFA

0,75 % minimum 600.000 FCFA

0,50 % minimum 1.200.000 FCFA

0,25 % minimum 1.500.000 FCFA

Droit de timbres :


  • SARL/SURL

  • SA/SAU



20.000 FCFA

Dégressif